CONTRIBUTIONS DIRECTES

RÉGIME ET ORGANISATION

Les contributions directes sont ordinairement les premières ressources qui s'offrent aux besoins des peuples, parce qu'il est plus facile d'atteindre par un impôt fixe les personnes et les propriétés, que de frapper par des droits variables les produits industriels livrés à la consommation. La France, par les heureuses qualités de son climat et de son sol , est un pays essentiellement agricole , et son revenu le plus abondant et le plus certain reposera toujours sur ses productions naturelles. Ce sont elles qui ont apporté , dans tous les temps , les tributs les plus considérables au Trésor public , et dont la recette occupe jusqu'à ce jour la place la plus importante dans le budget de l'Etat; elles ont été le premier appui du gouvernement de nos rois, la plus sûre garantie de notre puissance intérieure et de l'indépendance de nos frontières.

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Nous leur demandons aujourd'hui , comme autrefois, de nous servir au dedans et de nous défendre au dehors par des subsides qui assurent l'ordre public pendant la paix , et notre force pendant la guerre. Cette nature de contribution compense elle-même les sacrifices qu'elle impose par les gages de sécurité qu'elle procure, et par les moyens de conservation et de protection qu'elle donne à tous ses tributaires.

Les tailles, la capitation et les vingtièmes composaient les impositions directes avant \ 791 ; c'est à cette époque que leur système fut entièrement renouvelé, et que s'établirent les contributions foncière, personnelle et mobilière^ ainsi que l'impôt des patentes : l'administration spéciale chargée , sous le nom de Direction des vingtièmes y de former des matrices et de dresser des rôles ^ fut en même temps supprimée , et ses attributions devinrent le partage des corps administratifs qui venaient d'être organisés dans les provinces pour y remplacer les autorités précédentes; l'insuffisance de ces moyens d'exécution fut immédiatement reconnue, et l'on crut pouvoir y suppléer par le concours d'un nombre considérable d'inspecteurs et de visiteurs de rôles, délégués dans tous les départements du royaume. Ces nouveaux préposés ne prêtèrent cependant qu'un assez faible secours aux administrateurs des provinces, et ne corrigèrent pas suffisamment un régime tout à fait vicieux dans son principe, parce qu'il manquait à la fois d'unité d'action et de contrôle. Au surplus, ces dispositions incomplètes furent abandonnées après deux années d'épreuve, et remplacées par

les combinaisons désastreuses qui ont alors renversé les institutions établies et consommé la destruction de nos revenus publics.

A partir seulement de 1 797 , une agence spéciale des contributions , composée des diverses autorités locales , fut recréée sous la surveillance du Ministre des finances, mais avec des moyens si compliqués et si dispendieux, que les rôles de 1 798 n'étaient pas même terminés à la fin de 1799, malgré les efforts de cinq mille coopérateurs qui coûtaient ensemble près de 6 millions de traitements , remises et frais de toute nature. Enfin , au moment où les idées d'ordre commencèrent à reprendre leur empire , la direction des contributions directes fut rétablie dans la forme où elle existait avant que l'esprit de système et d'innovation eût abandonné la route tracée par l'expérience.

Dans le cours de 1 800 , les rôles de 1 798 , de 1 799 et ceux de l'exercice courant furent expédiés, et le recouvrement put déjà commencer avec l'année même dont la contribution venait d' échoir. Une division du ministère des finances fut chargée de conduire les travaux qui s'exécutaient dans chaque département , par un directeur spécial , un inspecteur et huit contrôleurs de différentes classes. Cette organisation exigeait encore, an 1er avril 4814, un personnel de 74 employés, et une dépense de 236,800 fr. , sans y comprendre la suite des opérations du cadastre qui occupait 30 employés coûtant 90,000 fr. ; l'ensemble des besoins de ce service s'élevait, à Paris et dans les départements, à la somme de

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3,726,800 fr. , répartie entre 870 collaborateurs. Aujourd'hui les mêmes soins ne réclament plus les mêmes frais : le nombre des agents de cette administration qui est restée sous les ordres immédiats du Ministre des finances, n'est plus que de 30 à Paris, et de 701 pour tous les départements, et ne figure au budget que pour 3 millions 400,000 fr. ; c'est-à-dire, pour un crédit inférieur de 2,600,000 fr. à la dépense de 1799, et de 326,800 fr. à celle de 1814.

Cette division du ministère a pour mission de concourir à l'exacte application de l'impôt en donnant des matrices régulières et des états de sections détaillés aux trente-huit mille communes de France , en opérant avec soin tous les changements qui surviennent dans la situation des redevables, et en préparant ainsi à l'avance les éléments de la répartition annuelle du contingent attribué h chaque département entre les arrondissements, les communes et les contribuables. Elle est appelée ensuite à établir les rôles, à délivrer les avertissements, et à mettre huit mille percepteurs en mesure de commencer le recouvrement de chaque exercice dès les premiers jours du mois de janvier; elle est tenue d'instruire sans délai toutes les réclamations pour décharges ou réductions de taxes , à reconnaître les cotes véritablement irrécouvrables, à constater les pertes éprouvées par suite d'événements de force majeure, enfin à vérifier les demandes en dégrèvement, remises ou modérations.

On pourra se faire une juste idée de la tâche imposée aux agents des contributions directes, si

l'on considère que les trente-huit mille matrices communales renferment six millions d'articles pour le foncier et les portes et fenêtres, cinq millions deux cent mille pour le personnel, et un million deux cent mille pour les patentes; que les noms et prénoms des redevables y sont inscrits par ordre alphabétique , et que ces registres élémentaires, qui sont la base de la répartition légale des taxes , sont toujours refaits en double expédition après un délai de trois années.

Il faut se rappeler aussi que le travail de cette administration porte chaque année sur les détails ci-après : la révision entière dès matrices, la recherche de deux millions de mutations annuelles qui frappent sur le sixième des articles ; celle de deux millions deux cent mille changements applicables aux communes déjà cadastrées, et qui seront plus que doublés après l'achèvement du cadastre; la formation des rôles et des avertissements pour douze millions de contribuables ; l'examen de soixante et quinze mille réclamations, qui doivent être présentées assez promptement à la décision des conseils de préfecture, pour qu'ils soient en mesure de réimposer les décharges sur l'exercice suivant; le contrôle de dix-neuf mille états dressés pour deux cent mille cotes prétendues irrécouvrables, et qui demandent aux fonds de nonvaleurs des ressources qu'il est souvent plus juste de réserver pour des secours mieux justifiés; la vérification locale des faits exposés dans vingt-quatre mille pétitions collectives ou individuelles, tendant à obtenir des indemnités pour pertes de récoltes ou de propriétés ; enfin , la délivrance des

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nombreuses ordonnances que ies directeurs sont chargés de remettre aux contribuables , pour satisfaire à leurs droits et pour accélérer leur libération envers l'Etat.

La célérité avec laquelle l'administration a fait profiter les redevables des décharges susceptibles de réimposition aussitôt que les conseils de préfecture ont reconnu la légitimité des réclamations, lui a donné les moyens d'avancer de six mois au moins le bienfait de ces actes de justice. Les soins et l'ordre qu'elle apporte aujourd'hui dans la vérification des cotes irrécouvrables, lui ont permis également de réduire d'un quart ou de 100,000 francs le prélèvement que cette dépense occasionnait injustement sur le fonds de non-valeurs, au préjudice des contribuables qui avaient des droits plus réels à sa distribution. C'est encore la même sollicitude qui lui a inspiré la pensée de soumettre les demandes considérables qui s'adressaient à ce fonds de prévoyance , à des principes et à des règles uniformes pour tous les départements, afin de les traiter avec une égale justice , et de procéder a la répartition de cette ressource , après avoir vérifié les droits de tous les contribuables par des procédés analogues. Cette nouvelle méthode a permis de mieux proportionner les dédommagements aux pertes éprouvées, et de corriger ainsi, autant que possible, l'insuffisance des moyens mis à la disposition du Ministre des finances pour un service qui dépassera toujours les crédits, jusqu'à ce que les deux portions du fonds de non- valeurs , qui se partagent entre lui et le Ministre de l'intérieur, soient

soumises de concert à un système de répartition plus en rapport avec l'ensemble des dommages réellement éprouvés par la matière imposable.

En attendant cette amélioration nécessaire, les départements viennent d'être admis , par une ordonnance du 22 novembre 1 829 , à profiter, sur le centime destiné aux non-valeurs, de tous les fonds restés disponibles à la fin de chaque exercice.

L'administration des contributions directes est chargée en outre d'établir les impositions extraordinaires autorisées annuellement par des ordonnances royales pour plus de 10 millions; elle a simplifié les procédés de son travail et diminué les frais mis précédemment à la charge des contribuables de 500,000 fr., en comprenant ces impositions additionnelles dans les rôles généraux de chaque exercice, au lieu de les porter sur des états spéciaux et de les faire percevoir séparément. Ce dernier mode n'est plus en usage aujourd'hui que pour quelques taxes qui ne frappent pas sur tous les propriétaires , ou dont le régime particulier s'oppose encore à cette utile réunion , telles que celles qui ont pour objet le salaire des gardeschampêtres, les frais d'administration des bois des communes et des établissements publics , les bois sortant du domaine de l'État , les redevances fixes et proportionnelles des mines; enfin, les rétributions des patentables pour les frais de bourses, de chambres de commerce et de vérification de poids et mesures.

Je dois faire suivre ces explications détaillées sur le mécanisme du travail administratif, de l'examen des quatre contributions directes.