CONTRIBUTION DES PATENTES

La contribution des patentes a remplacé , en 1 791 , les droits de maîtrises et de jurandes qui furent alors abolis; elle a pour but de faire

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entrer l'État en partage des profits obtenus sur les capitaux mobiliers que le commerce a mis en valeur, et de procurer ainsi au Trésor public une faible partie des bénéfices réalisés par une classe laborieuse , qui recueille presque toujours de prands avantages des services qu'elle rend à la société.

Cet impôt n'a point échappé à la destruction générale de 1793 qui a renversé toutes les lois antérieures , et ce n'est que le 22 juillet 1795 qu'il a été rétabli pour être ensuite modifié pendant les trois années suivantes, par des dispositions qui ont elles-mêmes été réunies et refondues en un seul corps de travail, le 22 octobre 1798.

Le tarif de cette contribution se divise en droit fixe et en droit proportionnel; le premier frappe sur sept classes distinctes de redevables dont les rangs sont déterminés par la nature des professions et la population des communes; le second représente le dixième de la valeur des loyers des bâtiments consacrés à l'habitation et à l'exploitation commerciale pour les cinq premières classes seulement.

La régie de l'enregistrement avait été originairement chargée de la perception de cet impôt sur des tableaux dressés par l'administration locale , et ce n'est qu'à partir de l'année 1800 que les agents des contributions directes en ont formé des rôles réguliers ; le recouvrement de ces rôles n'a même été confié aux percepteurs qu'en vertu d'un arrêté du 26 brumaire an 10. Le paiement des patentes fut d'abord exigé dans les premiers mois de l'année , et leur acquittement par dou-

zième ne date que de l'époque de leur réunion aux contributions directes.

Les lois de finances des 25 mars 1 81 7 et 15 mai 1818 ont cherché à protéger le commerce sédentaire des villes et des communes, en élevant les droits sur les colporteurs ambulants et sur les marchands forains : elles ont voulu aussi compléter les classes déjà établies par le tarif en y ajoutant quelques professions qui y étaient omises; elles ont créé de nouvelles divisions pour les établissements industriels; enfin elles ont fait une application différente du droit fixe aux filateurs et aux fabricants à métier, qui a ensuite été adoptée, le 17 juillet 1819, pour les entrepreneurs de moulins à soie et les fileurs de cocons.

Nonobstant ces améliorations partielles, la législation de cette partie de nos revenus manque de précision sur plusieurs points , et n'établit pas exactement , entre les divers degrés de patentables, cette égalité proportionnelle si conforme aux principes de justice qui doivent diriger l'administration. Les bases primitives de ce tarif ont été d'ailleurs préparées à une époque déjà si éloignée des perfectionnements que reçoit chaque jour l'industrie française, qu'elles se trouvent maintenant incomplètes , et quelquefois inapplicables. Les classes originairement prévues ne comprennent pas un grand nombre de professions nouvellement établies, et qu'il est difficile de rattacher par analogie à celles que la loi désigne. Déjà la jurisprudence des conseils de préfecture, devenue incertaine et embarrassée, ne peut plus se guider que par des décisions ministérielles qui réclameraient

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une sanction légale. Ces considérations ont déterminé mon prédécesseur à réunir tous les éléments de cette importante matière pour les soumettre à l'épreuve de l'examen et de la discussion d'une commission spéciale composée des hommes les plus éclairés > et à faire préparer un projet de loi destiné à régler, d'une manière plus précise et plus étendue, la classification des professions existantes, à déterminer plus exactement le rapport du tarif avec les revenus qu'il doit atteindre, et à fixer plus régulièrement la mesure qu'il est convenable de leur appliquer pour rétablir un juste équilibre entre tous les tributs que le Trésor demande aux différentes branches de la fortune publique. J'ai fait continuer cet examen, et j'en présenterai les résultats à Votre Majesté aussitôt qu'ils auront été rendus définitifs.

Le principal de la contribution des patentes est grevé du prélèvement annuel, 1°. de 8 pour 100 affecté à titre de complément au fonds de nonvaleurs ordinaires, et subsidiairement aux dépenses des communes; 2°. des dégrèvements extraordinaires accordés pour cessation de commerce ou changement de profession avant le 1er janvier.

Le produit brut de cet impôt , qui était de 1 9 millions en 1 803 , éprouva une réduction constante pendant les dix ans de guerre où les relations commerciales se sont trouvées généralement interrompues : les rôles de 1813 n'étaient parvenus qu'à 1 7 millions. Les dépenses extraordinaires de 1816, qui forcèrent à doubler cette imposition par des centimes additionnels, en ont porté les ressources , pour ce seul exercice , à 40,453,000 fr. ii. 8

Un tableau joint à ce rapport permet de vérifier la progression rapide que ces revenus ont suivie depuis cette époque , et de reconnaître que , dans le cours de quatorze années, ils se sont accrus de près d'un tiers en procurant au Trésor une ressource qui s'élève à 27 millions au lieu de 20. Le nombre des individus assujétis à cette taxe n'était encore, en 1821 , que de neuf cent cinquante-cinq mille ; il est aujourd'hui de un million cent mille, dont deux cent quatre-vingtcinq mille appartiennent à une population de cinq millions quatre-vingt-cinq mille six cent soixantequinze, placés dans les villes de cinq mille âmes et au-dessus, et huit cent quinze mille font partie d'une population de vingt-six millions sept cent soixante-douze mille sept cent dix-neuf, comprise dans les communes au-dessous de cinq mille âmes. Ces résultats rappellent les bienfaits d'un Gouvernement qui protège toutes les industries , qui en soutient les efforts, en développe les progrès, et en recueille les précieux avantages dans l'intérêt général de la société. C'est avec le retour de votre royale famille que la France a vu se rouvrir toutes les sources de sa prospérité et de sa richesse, et Votre Majesté voit encore chaque année, dans les diverses parties du service public , de nouveaux effets de sa sollicitude éclairée pour augmenter l'aisance et le bonheur de ses peuples.