CENTIMES ADDITIONNELS AU PRINCIPAL DES CONTRI- BUTIONS DIRECTES

Les contributions directes ont été constamment augmentées dès leur origine par des suppléments

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proportionnels , calculés au marc le franc de leur principal , soit pour accroître les recettes du Trésor public , soit pour subvenir aux dépenses locales des départements et des communes , soit en tin pour couvrir les non-valeurs et les frais inhérents à leur perception.

Des centimes additionnels ont été imposés dans tous les temps , en raison des besoins de l'État , et c'est principalement au milieu des circonstances les plus difficiles qu'ils ont apporté des tributs certains et considérables pour toutes les nécessités publiques. La facilité et la promptitude de leur assiette et de leur recouvrement ont procuré au Gouvernement des secours très-précieux , qui ont toujours soutenu son pouvoir, et qui ont souvent protégé le territoire de la France. Il était juste et nécessaire de demander de semblables sacrifices, principalement à la propriété foncière, parce qu'elle est la plus intéressée à prévenir les dommages qui menaceraient les revenus du sol et qui arrêteraient les efforts du cultivateur, et que l'agriculture souffre moins des conséquences d'une guerre qui consomme ordinairement ses produits, que le commerce et l'industrie manufacturière, qui voient alors se fermer pour eux les marchés de l'intérieur et ceux du dehors. Ces subsides avaient été portés avant la Restauration à 50 centimes du principal de la contribution foncière, produisant 86 millions, et à 100 centimes des contributions personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, montant à 32,900,000 fr.

Le produit de ces impositions additionnelles apportait aux caisses de l'État une somme annuelle

de 1 1 9 millions. On a vu précédemment qu'elles avaient fourni , pendant les années où la présence des étrangers épuisait les fonds du Trésor, une subvention extraordinaire de 115,688,446 fr. , frappant sur les rôles des quatre contributions. Depuis cette époque , les dégrèvements successivement accordés sur le principal et sur l'accessoire de l'impôt, à la faveur de la diminution de nos charges et de l'accroissement de nos revenus indirects , ont réduit à dix le nombre des centimes applicables aux dépenses générales , et leur produit total n'est que de 1 9,478,000 fr.

A l'époque où les contributions directes furent établies, le ralentissement du mouvement industriel et commercial commençait à atténuer les produits des impôts indirects, et avait même fait proclamer par certains esprits cette fausse doctrine, que la propriété foncière était la source de toute richesse et devait être aussi la seule matière imposable. L'influence de ces faits et de ces idées a conduit naturellement à ajouter sur les rôles des départements, des centimes additionnels destinés à pourvoir aux services publics qui ont paru les concerner d'une manière plus spéciale. Cette combinaison nouvelle fut aussi très-favorisée par la disposition générale où se trouvaient alors les autorités locales et les habitants eux-mêmes, d'obtenir une participation directe à l'exercice du pouvoir, en se créant des ressources dont ils auraient la faculté de régler et de surveiller l'application aux dépenses de leur administration intérieure. Telle est l'origine des centimes appliqués aux besoins ordinaires et extraordinaires dans chaque

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département , pour des intérêts qui s'étendent au delà des limites de leur circonscription territoriale, et qui se rattachent évidemment au bien-être de la société tout entière. Cette dernière considération a déjà fait rentrer, sous la dénomination de dépenses fixes et communes , dans notre système général d'administration , la portion de ces fonds spéciaux qui est applicable aux traitements des fonctionnaires et aux frais de bureaux des préfectures , aux maisons centrales de détention , à l'entretien des bâtiments des cours royales et aux établissements thermaux ou sanitaires. 6 centimes yô continuent néanmoins de figurer séparément dans les rôles des contributions foncière , personnelle et mobilière pour ces différentes affectations.

Le régime de la spécialité s'est maintenu davantage pour la partie des charges des départements qui est désignée sous le titre de dépenses variables , et qui leur impose une subvention additionnelle de 12 centimes ■— sur les mêmes contributions. Ces allocations s'appliquent encore à des nécessités analogues de l'ordre public, telles que les loyers et mobiliers des préfectures , les prisons, le casernement de la gendarmerie, les menus frais des tribunaux , les constructions et réparations d'édifices , les dépenses relatives aux enfants trouvés , à la mendicité, aux routes , aux encouragements et secours , et autres frais de même nature. Aussi a-t-on été obligé de renoncer au principe même qui a spécialisé ces branches de l'administration du royaume, en formant un fonds commun de 5 centimes , et en n'attribuant d'abord que 7 cen-

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times -— aux besoins de chaque département, de manière à rétablir ensuite , autant que possible , l'équilibre local des recettes et dépenses qui se serait toujours trouvé rompu sans cette mesure de prévoyance, par l'inégalité frappante des besoins et de la richesse des diverses régions de la France. Ces services particuliers emploient aussi plusieurs produits éventuels , qui sont réalisés pour le compte des départements , et qui proviennent ordinairement de prix de ventes ou de loyers d'objets mobiliers ou immobiliers affectés aux préfectures.

Enfin, les conseils généraux sont autorisés à couvrir l'insuffisance des centimes variables, et à pourvoir h des dépenses d'utilité départementale par le vote de 5 centimes facultatifs : la même autorisation leur a été récemment accordée pour les frais de l'opération du cadastre.

Ces impositions facultatives sont les seules qui aient un véritable caractère de spécialité; ce sont les seules aussi qui aient un but réellement local. L'assentiment des propriétaires est la première condition de leur existence, et c'est uniquement leur vote direct et volontaire qui en détermine l'emploi. Quant aux dépenses fixes et variables , elles suivent inévitablement la même marche que toutes les autres dépenses publiques, et ce serait une utile simplification que d'en classer les ressources parmi les centimes généraux du budget. Au surplus, les produits de toutes ces contributions particulières sont compris dans le tableau général des revenus de l'Etat; les besoins qu'elles acquittent font ouvrir des crédits aux ministères de Pin-

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teneur et des finances ; le vote législatif leur donne la même sanction qu'à tous les autres services publics ; des ordonnances régulières placent leur emploi sous la responsabilité ministérielle ; des comptes annuels en justifient plus tard tous les détails aux yeux des Chambres; les comptables du Trésor ont le maniement de ces fonds et le soumettent au contrôle de la cour des comptes. Ces nombreuses garanties sont encore fortifiées par l'examen et la discussion des autorités administratives des départements, qui vérifient les affectations spéciales prescrites aux préfets par le Ministre de l'intérieur, qui veillent sans cesse à ce qu'elles soient observées , qui en revisent les résultats définitifs après l'exécution, et les livrent ensuite à la contradiction de tous les habitants par des publications annuelles. On doit le reconnaître , aucune partie de l'administration n'est soumise à un concours d'épreuves mieux établies et plus rassurantes. Le montant des centimes départementaux est aujourd'hui de 50 millions; il s'élevait à 62 millions avant la Restauration.

Les communes ont aussi le droit d'ajouter 5 centimes additionnels aux rôles des contributions foncière, personnelle et mobilière, pour assurer le paiement de leurs dépenses ordinaires; elles sont également autorisées à s'imposer extraordinairement pour les traitements des gardes champêtres, les bourses et chambres de commerce, la réparation des chemins vicinaux, et enfin pour toutes les charges qui dépasseraient leurs revenus habituels. Ces ressources locales sont soumises aux formes et aux règles tracées pour la comptabilité

municipale, et leur spécialité se justifie par l'existence individuelle que nos lois , d'accord avec la nature des choses, ont toujours maintenue à chaque commune depuis qu'elles sont instituées ; leurs centimes actuels sont au nombre de 1 0 , produisant 18 millions. Ils s'élevaient, avant 1814, jusqu'à 70, 80 et 100 centimes du principal, et quelquefois même au delà.

Des mesures d'ordre prises depuis quelques années de concert entre les ministères de l'intérieur et des finances, pour appliquer à toutes les gestions de deniers publics, la régularité qui est le premier besoin du Gouvernement du Roi, ont fait rentrer officiellement, dans le budget de l'État, et dans ceux des départements et des communes , une multitude de produits locaux qui ont été longtemps perçus et employés par les autorités locales, sans la garantie des formes légales et des contrôles sévères qui doivent suivre et vérifier l'emploi de toutes les ressources. Ces revenus et ces dépenses occultes, qui s'élevaient à plus de 1 5 millions, sont venus se classer dans les budgets et dans les comptes de ces trois branches du service de l'Etat, et il n'est plus désormais aucune partie des sacrifices demandés aux contribuables qui ne soit consentie par le vote des Chambres, par l'assentiment des conseils généraux , ou par l'approbation des autorités municipales.

Des centimes additionnels sont encore ajoutés aux quatre contributions pour couvrir les frais de leur perception. Ces allocations accordées aux comptables des départements , des arrondissements et des communes pour leurs soins et leur

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responsabilité, n'exigent pas 4 pour 100 au lieu de 5 pour 100 qu'elles coûtaient autrefois, et ont éprouvé une réduction en faveur des contribuables d'au moins trois millions depuis 1814.

Enfin, le principal des contributions directes est grevé de non-valeurs qui tiennent à la nature même de l'impôt. Deux centimes portent sur la foncière , la personnelle et la mobilière , et sont mis à la disposition des ministères de l'intérieur et des finances , ainsi que des préfets , pour couvrir cette dépense : le premier emploie un centime en secours effectifs pour grêle , incendies et inondations ; le second applique deux tiers de centime aux dégrèvements, remises et modérations réclamés par les besoins réels des départements, et les préfets disposent immédiatement du dernier tiers pour la même destination. Les non-valeurs des portes et fenêtres absorbent cinq centimes; celles des patentes en exigent encore davantage à cause de la mobilité des redevables et des changements qui surviennent dans la matière imposable. C'est ainsi qu'après avoir prélevé 8 pour 100 sur le principal, il est encore nécessaire d'y ajouter cinq centimes pour former un fonds de réserve de 1 3 centimes dont le produit s'applique aux nonvaleurs ordinaires jusqu'à concurrence des besoins, et présente souvent des excédants qui sont abandonnés aux communes dans la vue de les intéresser à diminuer, autant que possible , par leur propre snrveillance, le nombre des patentables qui voudraient échapper à l'impôt. Indépendamment de ces deux premiers moyens , on est même obligé de recourir à un troisième par suite de la cessa-

tion de commerce de certains redevables avant le 1er janvier, et qui consiste à déduire encore du principal le montant des cotes que les changements de situation rendent tout à fait irrécouvrables. Les cinq centimes des patentes sont aujourd'hui de deux millions; ils ne s'élevaient précédemment qu'à 770,000 francs; les déductions faites sur le principal présentent une nouvelle non-valeur de 280,000 francs. Enfin, l'administration doit porter dans les rôles de chaque année un fonds de réimposition destiné à couvrir les pertes que lui occasionnent, sur chaque exercice, les erreurs d'indicatious ou les vices de répartition qui ont rendu le recouvrement de certains articles impossible , et qui le forcent d'en répartir de nouveau la charge sur d'autres contribuables du même département , pendant l'année suivante. Ces fonds s'élèvent à 90,000 francs.

RÉSULTATS GENERAUX DES PRODUITS ET DES FRAIS DE RÉGIE ET DE PERCEPTION.

Les développements qui précèdent ont fait connaître à Votre Majesté la véritable situation des quatre contributions directes, et lui ont permis de suivre les progrès des améliorations introduites dans le système de ces impositions depuis leur origine. Elle aura remarqué sans doute les efforts qui ont été faits pendant les dernières années pour rectifier la répartition primitive des contingents, et réaliser le bienfait de l'égalité proportionnelle dans la distribution des charges. Elle aura été frappée des résultats déjà obtenus par l'application

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des nouveaux recensements et par les dégrèvements successifs qui ont allégé le poids de l'impôt dans toutes les parties de la France. Elle aura pu s'assurer aussi de l'activité et des soins que l'administration n'a cessé d'apporter pour régulariser l'exécution des tarifs par des méthodes plus exactes , et pour préparer les perfectionnements dont leur régime actuel serait encore susceptible. La prévoyance du Gouvernement a dès longtemps étudié les bases sur lesquelles reposent ces quatre contributions; tous les documents qui pouvaient éclairer le législateur ont été rassemblés et livrés à ses méditations. Néanmoins j'ai lieu de penser que Votre Majesté approuvera la réserve que je crois devoir observer et que recommandent encore la situation des choses et la disposition des esprits sur les changements à apporter au système actuel de ces taxes. Il ne suffît pas en effet d'avoir aperçu les imperfections des lois anciennes pour en proposer la réforme immédiate; il faut encore ménager longtemps les habitudes qu'elles ont créées, les droits qu'elles ont établis, les intérêts qu'elles ont fondés et même les opinions qu'elles ont accréditées , avant d'y substituer de nouvelles règles qui ne s'appuieraient pas sur l'assentiment des redevables. L'administration a rempli son devoir quand elle est parvenue à répandre la lumière sur les diverses parties du service qui lui est confié , et qu'elle se tient prête à l'avance à satisfaire aux besoins réels des temps et aux justes espérances des peuples. Les moyens qui ont été mis en usage, et ceux qui sont encore préparés pour une meilleure répartition des contributions

directes, doivent remplir les vœux qu'il est aujourd'hui convenable d'écouter; et les dégrèvements accordés depuis la Restauration ont déjà satisfait aux réclamations fondées des départements, en faisant disparaître les inégalités les plus choquantes , et en les soulageant de la partie la plus onéreuse de leurs charges.

Ces remises importantes ont porté sur le principal de l'impôt foncier, pour 18,1 19,222

et sur les centimes additionnels de la contribution foncière, pour 38,685,246 i

De la personnelle et mobilière, ( rQ „1(y „„

pour 18,741,221 } °»>'317>()/'

Des portes et fenêtres, pour. , 10,890,610 \

Enfin , sur les centimes affectés aux frais de perception , pour 5,429,048

Le résultat de ces décharges a été de rendre aux propriétaires un revenu annuel de 91,865,347

qui a considérablement augmenté la valeur capitale de leurs immeubles, et d'ajouter des moyens très-puissants aux efforts de l'agriculture.

A aucune époque les produits de la matière imposable n'ont été plus abondants, et jamais le poids de l'impôt n'a été plus égal et plus modéré. Le principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, était, en 4791 , de 300 millions ; il ne s'élève pas aujourd'hui à 1 82 millions. Les centimes additionnels, dont l'importance a toujours été proportionnée aux exigences des temps , sont descendus au nombre de dix pour les dépenses du Trésor, et ont éprouvé une réduction assez importante pour les services locaux; les premières n'exigent plus que 19,478,000 fr. ; les seconds réclament encore 88,522,000 fr. Enfin les patentes , soumises au régime d'impôt de quo-

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tité, ont à peine suivi la progression de la richesse commerciale et industrielle, que leur tarif ne peut pas suffisamment atteindre, et se sont élevées à 27 millions.

La même forme de tarif pourrait s'appliquer avec plus de justice et d'avantage à toutes les autres impositions directes , à l'exception de celles qui portent sur les propriétés non bâties ; les moyens matériels d'exécution de cette mesure sont à la disposition du ministère des finances. Les renseignements qu'il a recueillis lui promettent déjà d'importantes ressources de ces nouvelles combinaisons; mais une question aussi difficile se lie trop étroitement a la situation générale de la France , et au système entier de ses revenus et de ses charges, pour qu'elle n'exige pas quelque temps encore l'étude et la discussion du Gouvernement avant de pouvoir être résolue de manière à répondre à tous les intérêts qu'elle embrasse.

En résumé , ces quatre branches principales des revenus de la France apportent au Trésor une redevance facile et assurée, qui se monte en principal à . . 217,000,000 Et en centimes additionnels , ]

généraux 19,478 ,000 1 108,000,000

spéciaux 88, 522,000 J

Leur produit annuel est ainsi de 325,000,000

Les frais de régie et de perception s'élèvent ensemble à 16,115,271 fr. , et font ressortir une proportion de 5 ^ pour cent entre la dépense et la recette.