DROITS DE GREFFE

Les droits de greffe ont été établis par la loi du 1 1 mars 1 799 , et coordonnés ensuite avec le h. 9

Code de procédure civile par un décret du 12 juillet 1808 : ils représentent le prix des expéditions et autres formalités réclamées auprès des tribunaux dans l'intérêt des parties, et sont une juste indemnité des frais que coûte à l'Etat le maintien d'officiers publics spéciaux auprès des cours de justice et de commerce.