DROITS D'HYPOTHÈQUE

Les lois des 1 1 mars 1 799 et 28 avril 1816 ont réglé à 1 fr. par 1 ,000 l'inscription des créances, et à 1 \ pour 100 les transcriptions des actes portant mutation d'immeubles. Ces formalités garantissent aux particuliers l'exécution de leurs contrats, éclairent le prêteur sur la situation de son débiteur, l'acquéreur sur celle de son vendeur, et placent leurs intérêts respectifs sous la garde de la loi publique.