AMENDES DE CONTRAVENTIONS

L'administration de l'enregistrement prête son concours pour le recouvrement des amendes de police municipale et rurale, correctionnelle ou criminelle, et pour délits concernant les forêts, la pêche, la voie publique et les fonctions du notariat. Son intervention assure l'exécution des arrêts rendus par l'autorité judiciaire ou administrative, chargée d'appliquer aux contraventions les peines prononcées par la loi, et procure au Trésor, aux communes, aux départements et aux particuliers les portions de ces amendes qui leur sont respectivement attribuées par les lois.

sur l'administration des finances. 131