INDEMNITÉS ACCORDEES PAR LA LOI DU 27 AVRIL

L'esprit d'ordre et d'investigation qui s'est introduit dès l'origine parmi tous les préposés de cette administration, a permis, après un intervalle de plus de trente ans, de reconnaître et de constater avec exactitude tous les résultats des lois rendues et exécutées au milieu des désordres et des violences de l'anarchie. Appelée la première à réaliser le grand acte de justice et de réparation que la sagesse royale avait préparé pour l'intérêt de tous , en faveur des victimes de ces lois spoliatrices, elle a fixé les évaluations et les bases du projet adopté le 27 avril 1 825 , et , dans l'espace de trois années , tous ces travaux d'examen et de discussion sur 452,072 confiscations faites au préjudice de 30,804 parties, pour un capital brut de 1,104 millions, ont achevé la liquidation de 28,159 demandes formées pour un capital de 1 ,068 millions , sur lequel il a été alloué définitivement, après la déduction d'un passif de 141 ,000,000 fr. , une somme de 814,848,663 fr.

sur l'administration des finances. 133

D'après cette situation , on peut apprécier combien la régie des domaines , le ministère des finances et les autorités locales ont dû faire d'efforts et déployer de zèle pour amener à un point aussi avancé une opération qui avait été signalée dans les Chambres comme devant exiger une période de plusieurs lustres , et clans laquelle ont été discutées les questions les plus graves de l'ancien droit et du droit commun en vigueur, combinées avec celles qui se rattachent à la législation exceptionnelle applicable tant à la vente des biens des émigrés, déportés et condamnés révolutionnairement, qu'à la liquidation et au paiement de leurs dettes.

Toutefois , on peut considérer aujourd'hui cette tâche difficile et laborieuse comme presque entièrement remplie et prête à se confondre avec les occupations courantes de l'administration. L'exécution de l'article 2 de cette loi réclamera plus tard de nouveaux soins de son active expérience.