DOMAINES ENGAGÉS

En même temps que la régie des domaines concourait à l'accomplissement de l'œuvre d'équité que la loi du 27 avril 1 825 avait confiée à son zèle, elle a continué d'assurer l'exécution de celle du 1 2 mars 1 820 , qui relevait de la déchéance les propriétaires de domaines engagés, sous la réserve de remplir les conditions qui leur étaient imposées par les lois précédentes. D'après les anciens principes de la monarchie, le domaine public était inaliénable; deux décrets antérieurs à

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1794 avaient fait de ces principes une application trop rigoureuse en prononçant la dépossession prochaine des détenteurs de ces biens : trois autres lois des 12 décembre 1794, 4 mars 1799 et 5 février 1 800 , ont suspendu l'effet de cette mesure violente et ont accordé aux engagistes la faculté de devenir propriétaires incommutables , en payant le quart de la valeur de leurs immeubles dans des délais déterminés. Ces dispositions plus indulgentes, qui ne furent alors l'objet d'aucune plainte , ont été confirmées par les lois des 28 avril 1816, 15 mai 1818 et 12 mars 1820.

L'administration, qui n'était tenue que d'attendre les déclarations et les soumissions des détenteurs, aurait pu provoquer leur dépossession à l'expiration des termes légalement fixés; mais le Gouvernement a cru devoir, le 1 2 mars 1 820 , prolonger encore la faveur qui leur était accordée, en se chargeant de les mettre lui-même en demeure. Nonobstant ces nouveaux délais et ces nouveaux appels , les engagistes ont négligé de faire leur soumission. L'administration , après d'aussi longs ménagements, n'a pas dû oublier ses devoirs : elle s'est livrée à d'immenses recherches pour interrompre des prescriptions qui devenaient imminentes; elle a notifié les sommations indispensables, elle s'est empressée d'abandonner toutes celles que la précipitation de son travail avait fait diriger mal à propos, et elle a assuré la conservation de tous les droits de l'État.

J'aurai incessamment l'honneur de soumettre à Votre Majesté la question de savoir s'il ne conviendrait pas, pour ôter tout prétexte de plainte

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et d'inquiétude aux détenteurs de ces biens, de faire décider, par une nouvelle disposition législative, que toute sommation ou réserve faite en vertu de la loi du 12 mars 1820, ou avant sa promulgation, qui ne serait pas appuyée de la signification des titres, ou sur laquelle il n'y aurait pas de soumission faite ou d'instance engagée avant le 4 mars 1832, c'est-à-dire trois ans après la dernière époque de déchéance, serait considérée comme non avenue et demeurerait sans effet.

Par cette dernière concession, on assimilerait les sommations et les réserves faites à des actes introductifs d'instance ; on abrégerait de vingtsept années la durée des unes et des autres; on donnerait au domaine le temps qui lui est nécessaire, tant pour examiner les réclamations et consentir les désistements qui pourraient en être la suite, que pour rechercher dans les archives publiques les expéditions des titres; on le mettrait à portée d'obtenir des décisions judiciaires et souveraines sur les instances déjà suivies, et dont la solution fixera le sort d'un grand nombre d'articles analogues; on éviterait aux détenteurs des frais considérables et en pure perte, et on concilierait enfin leur intérêt avec celui de l'Etat, qui est toujours de dégager, le plus promptement possible , la propriété publique et privée de tous les embarras , de toutes les charges qui la grèvent, qui compromettent sa disponibilité et qui suspendent l'amélioration de son capital et les progrès de ses revenus.

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RÉSULTATS GENERAUX DES PRODUITS ET DES FRAIS

DE RÉGIE

L'activité des transactions et le mouvement plus rapide imprimé à tous les capitaux par l'influence du régime d'ordre et de paix dont nous jouissons avec sécurité , ont élevé progressivement, depuis quatorze années, les droits d'enregistrement de la somme de 1 06 millions à celle de 141 ; ceux du timbre ont été portés de 25 à 29 millions. Enfin, tous les articles de cette branche principale de nos revenus se sont accrus de 40 millions , et figurent aujourd'hui dans nos budgets pour une ressource annuelle de 1 85 millions.

Tandis que les produits de cette administration suivaient une progression toujours croissante, ses frais de régie et de perception éprouvaient une décroissance successive. Le taux moyen des dépenses de personnel et de matériel , qui était en 1814 de 6 p. 100 du montant des recettes, est réduit à 5 | p. 1 00. Le total de ces dépenses, qui montait en 1814 à 9,603,640 fr. , ne s'est accru que de 300,000 fr., quoique, par suite d'une augmentation de 30 millions sur les recettes, les remises proportionnelles des préposés à la perception se soient élevées de plus de 1 million au delà de celles de 1814. Il en résulte une économie réelle, depuis cette époque, de 700,000 fr.

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