DIRECTION GÉNÉRALE DES FORÊTS

REGIME ET ORGANISATION

Les forêts de l'État forment encore la partie la plus importante du domaine public : leur conservation et leur entretien réclament toute la sollicitude du Gouvernement. Les bois sont en effet l'une des principales richesses de l'agriculture , l'un des plus précieux ornements de notre sol et l'un des premiers besoins de notre industrie , de notre navigation et de notre commerce. L'administration a spécialement pour but de protéger à la fois ceux du Gouvernement et des particuliers, de veiller à l'amélioration de cette nature de propriété qui a une si grande influence sur la prospérité publique, et de la défendre contre l'imprévoyance des usufruitiers, toujours avides d'en consommer le capital ou d'en recueillir prématurément les produits.

Cette branche de service avait été sagement organisée dans l'origine; mais elle a été soumise comme toutes les autres aux vicissitudes de nos troubles politiques; elle sort à peine aujourd'hui de la tourmente qu'elle a éprouvée depuis la loi de 1791 , qui détruisit le régime forestier établi par l'ordonnance de \ 669 pour le remplacer par des mesures provisoires qui n'ont jamais reçu d'exécution. En effet, les maîtrises supprimées furent transitoirement maintenues et placées sous la direction de la régie des domaines. L'incertitude d'une pareille combinaison produisit bientôt le désordre et l'abandon du service; les préposés

138 RAPPORT Ali ROI

ne cherchaient plus qu'à réaliser des recouvrements; les aménagements étaient bouleversés et les forêts de l'État étaient menacées d'une ruine prochaine. Après cette épreuve de dix années, une administration spéciale fut créée en 1801 d'après un plan plus régulier; réunie plus tard pour la seconde fois à celle des domaines , elle en fut encore séparée en 1 820 pour être rétablie sur ses bases actuelles. C'est seulement à partir de cette dernière époque qu'elle a pris une marche plus assurée, qu'elle a recouvré les moyens de préparer un meilleur système pour la culture des bois, et qu'elle a pu donner à la législation forestière cette unité de jurisprudence qui lui manquait depuis si longtemps ; on a enfin reconnu que cette administration exigeait des études suivies et des connaissances spéciales; et d'après l'exemple de l'Allemagne, une école forestière a été fondée à Nancy par l'ordonnance du 26 août 1824.

En même temps que la prévoyance royale assurait ainsi le bienfait d'une instruction indispensable aux jeunes gens qui se destinaient à cette utile carrière, elle s'occupait aussi de recueillir toutes les opinions des cours, des conseils généraux et des autorités départementales pour la rédaction d'un code qui a obtenu l'approbation des deux Chambres , et qui règle aujourd'hui toutes les parties de cette importante matière.

Une nouvelle ère s'est ouverte aussitôt pour le régime forestier de la France; sa législation spéciale , appropriée au système judiciaire en usage, a reçu l'ensemble qui lui manquait; sa jurisprudence s'est simplifiée, les peines ont été

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mieux proportionnées aux délits, et la justice a accordé la même protection à tous les droits et à toutes les propriétés. Un règlement du 1er août 1827, qui doit être considéré comme une annexe de cette loi fondamentale , en complète les utiles dispositions, et détermine les formes administratives de leur application. Le Gouvernement s'efforcera de réaliser les heureuses conséquences de ce nouvel ordre de service , et il attendra les conseils d'une longue expérience avant de provoquer des modifications dont le temps seul pourrait justifier la nécessité.

La contenance des forêts placées sous la surveillance de la direction générale ne sera exactement connue qu'après l'achèvement des travaux de l'arpentage; néanmoins on peut l'évaluer sur les anciens plans et sur les états déjà dressés à 3,090,000 hectares , dont 1 ,134,000 représentent les bois royaux , et 1 ,946,000 ceux des communes et des établissements publics.

La conservation et la police des forêts sont l'objet des soins les plus actifs, et le zèle des agents supplée, autant que possible, à l'insumsance de leur nombre dans plusieurs localités. L'étendue des coupes se mesure exactement sur celle des forêts royales, et l'administration s'applique surtout à ne point restreindre leur développement par des exploitations anticipées; mais elle n'est pas encore parvenue à éviter l'abus de ces mesures intempestives dans les bois des communes, dont les quarts en réserve tombent presque toujours avant d'avoir atteint l'élévation de haute futaie à laquelle ils avaient été destinés : des besoins pré-

sentes comme extraordinaires et urgents sont trop souvent le prétexte et l'excuse de cette disposition imprévoyante.

Des travaux indispensables ont été entrepris pour l'amélioration du sol forestier; mais ils sont loin de répondre aux exigences de cet important service, et l'insuffisance des fonds qui y sont affectés suspend encore l'impulsion qu'ils devraient recevoir pour satisfaire entièrement aux frais des aménagements, des semis et des plantations, ainsi qu'aux constructions et réparations des maisons de gardes. Il est d'autant plus urgent de renouveler partout les aménagements, qu'ils ont longtemps été livrés au plus complet abandon, et que sur beaucoup de points les abords des forets ont ' été envahis k défaut d'une délimitation précise. Des semis nombreux sont également nécessaires pour le repeuplement des bois , et déjà les élèves sont assez instruits pour les diriger avec succès ; enfin il serait utile de consacrer des fonds plus considérables à élever ou à reconstruire au milieu des forêts des habitations pour les gardes, dont les modiques salaires sont réglés d'une manière insuffisante , et de les attacher ainsi par l'attrait du toit domestique a la défense et à la protection des lieux qu'ils occuperaient avec leur famille. C'est à l'aide de ces diverses combinaisons que l'administration des forêts, placée sous l'influence d'une législation conservatrice, pourra réparer ses pertes et préparer un avenir plus heureux à tous les intérêts qui lui sont confiés.

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RÉSULTATS GENERAUX DES PRODUITS ET DES FRAIS

DE RÉGIE

Le tableau n° 14, qui est joint à ce rapport, présente les produits successivement obtenus depuis quatorze années par la vente des coupes de chaque exercice. Cette branche de nos revenus assure au Trésor une ressource annuelle de plus de 25 millions. On sera frappé de l'élévation progressive du prix des bois, qui nous procure aujourd'hui une recette plus considérable avec une plus faible quantité d'arbres vendus. C'est, ainsi qu'en 1 828 on a obtenu un produit de 29 millions pour 24,324 hectares plantés de 275,707 arbres , tandis qu'en 1816, 27,856 hectares et 360,000 arbres n'ont pas représenté plus de 17,850,000 fr. Le prix moyen de l'hectare était alors de 647 fr. 97 cent. ; il est parvenu à 1 ,1 92 fr. 23 cent. Cette amélioration remarquable de la valeur des bois a permis d'augmenter chaque année l'importance des réserves, et de ménager ainsi de grandes ressources pour les besoins de l'Etat et des particuliers. Ce n'est pas seulement à la diminution momentanée de nos forêts qu'il faut attribuer l'élévation graduelle du cours vénal de leurs produits : on reconnaît bien mieux les véritables causes de ce développement, en parcourant les différentes parties du royaume dans lesquelles on voit s'élever chaque jour des constructions élégantes et commodes qui ornent les campagnes, agrandissent l'enceinte des cités ou forment de nouvelles viiles; et tandis que les arts se

réunissent pour faire une aussi utile application de nos bois indigènes à nos nombreuses habitations et aux meubles qui les décorent, l'industrie, toujours plus active, consomme dans ses usines laborieuses une plus grande quantité de ce précieux combustible , le commerce et la navigation multiplient l'emploi de ce premier agent de tous les transports, et les progrès du travail et de la richesse publique, qui surpassent encore ceux de la population , expliquent à tous les yeux l'accroissement successif du prix des bois de nos heureuses contrées.

Les dépenses de cette administration étaient, avant la Restauration , pour le service intérieur, de 481, 026 fr., et, pour celui des départements, de 5,612,964 fr. Les premières ont été réduites à 254,000 fr. , et les secondes a 3,752,000 fr. Le personnel se compose, à Paris, d'un directeur général , de 3 administrateurs et de 61 employés; la surveillance locale des forêts occupe 20 conservateurs, 82 inspecteurs, 123 sous-inspecteurs, 357 gardes généraux, 262 gardes à cheval, et 3,080 gardes particuliers, royaux et mixtes.

Les travaux actuels de direction , de conservation et de surveillance exigent ensemble une allocation de 3,996,000 fr., dont 1,492,023 fr. sont remboursés par les communes , et le surplus de 2,503,967 fr. reste à la charge du Gouvernement. Cette dernière somme ne représente que la on zième partie du produit annuel des bois; et, si l'on en déduit pour les frais de garde 1 ,01 3,000 fr. qui sont une charge inhérente a cette nature de

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propriétés , la proportion de la dépense au revenu n'est plus que de 5 ^ Pour 4 codirection GÉNÉRALE DES DOUANES.

RÉGIME ET ORGANISATION

Les douanes sont chargées de mettre nos produits à l'abri de la concurrence étrangère, de favoriser l'agriculture par les secours et les encouragements que leur tarif accorde aux productions de notre sol , de défendre nos manufactures et nos fabriques par des droits répulsifs sagement ménagés, d'étendre les relations du commerce et de la navigation par des avantages spéciaux , enfin de développer toutes les sources de la richesse publique en assurant aux efforts du travail une protection certaine et suffisante. Ce service est destiné par les lois à repousser entièrement certains objets préjudiciables à notre situation ou dont le pays s'est réservé le marché dans l'intérieur, à écarter les fabrications étrangères qui ruineraient l'industrie nationale, à ne laisser pénétrer d'autres marchandises qu'après leur avoir fait subir le droit protecteur qui tient lieu de prime aux établissements du royaume , et enfin à asseoir des taxes de consommation sur les sels et sur les produits coloniaux. Il est l'auxiliaire de plusieurs autres branches ^l'administration , telles que la police des grains, la police sanitaire, celle de la librairie, des passe-ports, des armes et des poudres à feu; il réalise les mesures relatives à l'encouragement de la pêche nationale; il concourt à

la surveillance qu'exerce la régie des contributions indirectes sur les boissons, le tabac, les cartes et les ouvrages d'or et d'argent; il seconde l'administration des postes dans ses relations ; il maintient l'observation du Code de commerce en ce qui concerne les rapports de mer et les assurances; il protège les monopoles et les prohibitions établis dans l'intérêt général, soit pour les produits indigènes , soit en faveur des colonies ; enfin , il est institué par les lois pour défendre les abords du territoire a tout ce qui pourrait Jui causer un dommage. Cette administration n'est donc pas seulement un simple moyen fiscal , mais une institution indispensable pour assurer certaines conditions de l'existence sociale.

Les droits de traites subsistèrent avec toutes les autres parties de la ferme générale jusqu'au 5 novembre 1790, date d'une loi qui, en supprimant tout ce qui tenait aux péages intérieurs, maintint la garde des frontières et ordonna la révision du tarif de 1664 et du règlement de 1687. Ces deux actes furent modifiés par la loi du 15 mars 1791 et par celle du 22 août de la même année, qui se borna à copier les règles que l'expérience avait tracées depuis la création du régime antérieur. Des dispositions arrêtées le 4 germinal an 2 ont considérablement amélioré les rapports existant entre la douane et les redevables; celles qui ont été rendues le 9 floréal an 7 ont approprié la procédure spéciale de cette partie aux formes et au mode de juridiction nouvellement établis. La loi du 8 floréal an 1 1 fit plus que modifier le régime précédent, elle l'agrandit d'une manière très-heureuse

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par le rétablissement des entrepôts dans plusieurs ports. Pendant les troubles politiques qui ont attaqué les branches de la fortune publique et suspendu l'action de tous les tarifs en détruisant la matière imposable , le service des douanes a été d'abord confié à une régie intéressée , dont les remises prélevaient une forte partie des produits bruts, et ensuite réuni au département des affaires étrangères pour subir encore des modifications passagères qui portaient l'empreinte des désordres de cette époque.

A partir de 1 801 , les divers modes précédemment suivis ont fait place à une organisation qui est devenue définitive ; les douanes ont été mises sous les ordres d'un directeur général assisté de quatre administrateurs. Des inspecteurs généraux ont été ajoutés plus tard à ce personnel.

Les côtes et les frontières sont partagées en directions et confiées à des directeurs spéciaux responsables de toutes les parties du service; des inspecteurs et sous-inspecteurs sont chargés de seconder leur action et leur surveillance locale ; des bureaux sont établis à toutes les issues du territoire que le commerce a besoin de trouver ouvertes; ils sont composés de receveurs principaux et particuliers, d'inspecteurs et sous-inspecteurs sédentaires, de contrôleurs aux entrepôts, commis principaux, vérificateurs ou visiteurs, receveurs aux déclarations et commis expéditionnaires; des brigades organisées militairement gardent les frontières et les côtes , où des embarcations et des équipages de marins complètent les moyens d'action. Cette organisation régulière a il. 10

été longtemps détournée de son véritable but par le système continental , qui en avait fait un instrument de guerre plutôt que la sauvegarde de notre industrie.

Le service des douanes remplit aujourd'hui les conditions essentielles de son existence > par les moyens perfectionnés qui sont à sa disposition , mais surtout par le zèle et l'activité de ses agents ; car il a cela de particulier, qu'il faut que la chaîne de préposés placée aux abords du royaume saisisse la matière imposable dans tous les lieux où elle se présente, et constate l'action si fugitive et si rapide du passage d'une marchandise sur la ligne indivisible qui forme la frontière. Hors du point qui fait limite, passé le moment où elle est franchie, la chose qui, tout à l'heure, était soumise au tarif, se trouve entièrement libérée, sans aucun recours possible de la part du fisc. Aussi , la vigilance la plus soutenue suffit à peine pour déjouer les tentatives de la fraude et pour protéger tous les intérêts qu'elle cherche sans cesse à attaquer.

Je n'expliquerai point ici tous les ressorts de ce mécanisme habile, et dont l'effet est réclamé par tant d'intérêts ; je demande seulement a Votre Majesté la permission de présenter quelques explications sur les deux moyens qui concourent le plus a faciliter le mouvement commercial, en lui accordant la liberté du passage et la faculté du dé pot dans l'intérieur du territoire.

Les entrepôts sont des établissements dont l'utilité ne saurait être méconnue, et qui n'ont donné lieu à d'autres contestations qu'à celles qui s'élèvent entre certaines villes de l'intérieur qui vou-

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tiraient en obtenir le bénéfice, et les ports maritimes qui en revendiquent la possession exclusive comme un droit inhérent à leur situation.

Dès qu'un Gouvernement s'impose un régime de douane qui rend les marchandises passibles de droits à l'importation, il éprouve le besoin de faire à ce régime des exceptions en faveur des marchandises étrangères, que le commerce ne demande à recevoir que pour les rendre à l'étranger.

L'État désire naturellement ajouter aux avantages du système qui protège l'industrie nationale dans l'intérieur , ceux du trafic extérieur et du commerce d'économie; les spéculateurs désirent, de leur côté, que ce qui doit définitivement s'importer ne devienne passible des droits qu'au moment de la mise en consommation, afin de ne pas supporter, longtemps à l'avance, des charges réservées aux seuls consommateurs.

La première idée qui s'offre alors est celle de créer des ports francs où les marchandises étrangères arrivent, et d'où elles peuvent repartir en exemption de tous droits.

Mais , dans un pays de grande étendue et trèspeuplé, où la consommation intérieure est importante , les ports francs ont de graves inconvénients : ils vont au àe\l\ du but , en ce qu'ils séparent toute une cité du mouvement commercial intérieur, lorsqu'il ne s'agirait que d'isoler l'emplacement nécessaire au dépôt des marchandises étrangères dont l'entrée n'est pas définitive. Pour assurer à une ville le bénéfice du commerce de l'étranger à l'étranger, ils lui retirent des avantages souvent plus essentiels 7 ou du moins plus

inhérents à leur nationalité. Si ensuite cette ville devient manufacturière , sa position est fâcheuse , car elle ne peut écouler ses produits dans l'intérieur , et se trouve atteinte par des prohibitions qui n'ont été dirigées que contre l'industrie étrangère. Aussi est-il reconnu que les ports francs sont une institution qui se détruit bientôt, et qui devient intolérable dès que la société arrive à un certain degré de développement industriel.

Puisqu'il ne s'agit, comme on vient de le voir, que d'isoler l'emplacement nécessaire aux marchandises reçues à condition , on a dû concevoir ensuite l'idée des entrepôts.

En France, cette idée s'est produite en même temps qu'on établissait des douanes régulières.

Ainsi l'ordonnance de 1 G87 organisa les entrepôts sur les mêmes bases , et , pour ainsi dire , avec les mêmes formes que celles qui sont maintenant adoptées , et en se bornant à modifier cette heureuse création du génie de Colbert.

Mais le tarif des traites , dont l'ordonnance de \ 687 annonçait l'application , était devenu la propriété d'une ferme générale qui n'y pouvait plus voir qu'un instrument fiscal, et pour laquelle l'existence des entrepôts avait le double inconvénient d'occasionner des dépenses sans profit, et d'offrir à la fraude certaines chances qui pouvaient atténuer les bénéfices de son bail.

Il ne faut donc pas s'étonner si, un an après que l'ordonnance de février 1 687 avait été rendue , le même Ministre qui avait reconstitué les entrepôts , les fit détruire par un arrêt du conseil du 9 mars 1688 , sous prétexte qu'ils étaient re-

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connus préjudiciables au commerce du royaume, en ce qu'ils facilitaient le débit et la consommation des marchandises étrangères.

Ils ne furent pas rétablis de longtemps, parce que l'opposition de la ferme générale était toujours subsistante, et pour les mêmes motifs.

La loi du 22 août 1791 ne lit aucune mention des entrepôts dont on ne pouvait comprendre le besoin pendant les troubles de l'époque et la guerre maritime qu'ils firent éclater.

Mais , aussitôt après la paix d'Amiens, et lorsqu'on espérait que le commerce et la navigation allaient reprendre leur essor, la nouvelle administration des douanes provoqua le rétablissement des entrepôts.

Dans l'intervalle de 1791 à 1803, la force des choses avait obligé de reconnaître des entrepôts ou dépôts accidentels qui admettaient quelques marchandises en petit nombre.

Mais l'entrepôt proprement dit, celui qui est ouvert de plein droit aux marchandises étrangères , que l'on apporte volontairement sans qu'elles soient encore destinées pour la consommation de la France , et qu'on se réserve de réexporter en franchise s'il convient de les revendre à l'étranger; cet entrepôt, dis-je, n'a réellement été établi que par la loi du 8 floréal an 41.

Cette loi agrandit d'ailleurs l'ancien système , en ce qu'elle reconnaît deux sortes d'entrepôt : d'abord l'entrepôt établi dans un magasin spécial gardé par la douane et fermant à deux clefs, l'une laissée au commerce qui demeure en possession de sa marchandise, qui en soigne la conservation,

et garde le corps de la chose ; l'autre restant entre les mains des agents de l'administration pour qui la marchandise forme le gage des droits , et dont toute la tâche se borne a ne laisser sortir que ce qui a été libéré par l'acquittement de ces droits; cest l'entrepôt réel.

Ensuite l'entrepôt établi dans des magasins particuliers dont la douane n'a pas la clef, mais où elle a un libre accès pour reconnaître l'existence des marchandises qui ne doivent être déplacées qu'avec sa permission, ou retirées qu'après le paiement des droits. La douane qui n'a point ici, comme dans l'entrepôt réel, le gage des droits sous sa clef et sous sa garde continuelle, reçoit, en échange de ses garanties , l'engagement cautionné de l'entrepositaire de représenter les marchandises à toute réquisition et de les réexporter ou d'en payer les droits avant le terme fixé; cest l'entrepôt fictif.

Depuis 1814, divers actes législatifs que j'ai cités plus haut ont approprié le régime des douanes aux besoins du commerce. Ils ont ouvert la voie au transit de certaines marchandises , ce complément nécessaire des entrepôts ; ils ont déterminé les compétences en matière de douane , et donné plusieurs moyens d'action qui assurent le succès du service.

Le retour de la paix et de l'ordre a permis au Gouvernement du Roi de faire un examen attentif de toutes les parties de l'organisation des douanes, et, dès les premières années de la Restauration , le Ministre des finances a fait exercer une investigation sévère sur tous les rouages de son méca-

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îiisme. Elle a conduit à supprimer une caisse générale placée au centre de l'administration et qui entretenait des relations de banque avec les comptables extérieurs pour assurer le service local des douanes dans toutes les parties du royaume. Cet établissement spécial, qui agissait en concurrence avec la caisse du Trésor et avec ses comp- Loirs dans les départements, détournait les recettes de leur destination légale, et faisait séjourner des réserves de fonds considérables dans les mains des receveurs principaux. Aujourd'hui les produits perçus sont rendus à l'Etat par un versement immédiat aux caisses du Trésor, de toutes les valeurs reçues par ces préposés. Une comptabilité prompte et régulière a constaté les opérations des receveurs et prévenu le retour des irrégularités précédentes. Des règles plus précises ont tracé la responsabilité de ces comptables pour la souscription des traites admises en paiement de droits, les délais de leur échéance ont été renfermés dans la limite légale , et on est ainsi parvenu à faire cesser les pertes qui grevaient trop souvent les revenus publics.

On a mis également plus d'économie dans l'allocation des suppléments de traitements accordés aux emplois supérieurs sur les produits des sels et sur les fonds des saisies. L'administration centrale a été privée de toute participation à ces rétributions extraordinaires qui ont été entièrement réservées à l'encouragement du service extérieur. Le personnel des bureaux a éprouvé des réductions successives malgré le surcroît de travail que de nouveaux devoirs lui imposaient, soit pour les

entrepôts, le transit, le régime des colonies, les tableaux de la balance du commerce, etc. La réunion de la comptabilité des douanes à celle des finances a aussi donné l'occasion de réduire à trois le nombre des administrateurs ; celui des employés de tous grades n'est plus que de 1 09 au lieu de 1 60 ; la dépense , qui s'élevait à 835,000 fr. , a été réduite à 545,000 fr. , depuis le 1er janvier 1 81 5 ; et il est à remarquer que, sur cette économie de 290,000 fr. , 54, 800 fr. appartiennent à l'année 1829.

Les mêmes réductions , applicables aux fonds de la remise des sels , sont ensemble de 400,000 fr. Toutes les simplifications possibles à obtenir dans l'administration centrale ont été réalisées avec persévérance et sans préjudice pour l'amélioration de son travail ; en effet, c'est à ses soins que l'on doit la préparation d'un modèle de tarif méthodique et complet qui a été officiel lement publié pour la première fois en 1816, et dont la forme offre avec clarté l'indication des taxes variées auxquelles sont assujetties les marchandises de toute nature, selon leurs qualités et leurs pro. venances ; cet utile document a procuré aux redevables une connaissance entière des devoirs que la loi leur impose , et en a rendu l'accomplissement si facile , que la plupart des autres Etats ont voulu profiter des mêmes avantages en adoptant pour leurs douanes une formule qui est à la fois simple, analytique et instructive. Depuis il a été préparé un nouveau code usuel de toutes les lois en vigueur où les dispositions conservées sont classées par ordre de matières. Ce travail, fait avec matu-

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rite, sera d'un grand secours pour les négociants et pour les agents des douanes ; il donnera les moyens de préciser leurs obligations respectives et d'éviter les embarras résultant d'une série de lois surchargées de détails superflus et d'articles abrogés, en laissant toujours aux redevables le recours aux tribunaux pour résoudre les points controversés, et en accélérant ainsi pour l'avenir la fixité de leur jurisprudence. Une exposition aussi franche des principes et des règles de cette matière importante est encore un nouveau témoignage de la marche loyale et sincère que Votre Majesté a tracée à tous les délégués de l'administration publique.

Cette direction générale a aussi fait, chaque année , imprimer et distribuer aux Chambres un tableau général , par nature de marchandises du commerce de la France avec ses colonies et l'étranger. On y trouve , indépendamment de l'évaluation et de la quantité des objets importés et exportés , le montant des droits obtenus par l'application du tarif. Mais cette publication isolée n'offrait pas des informations complètes et des moyens de contrôle suffisants sur les diverses perceptions en matière de douanes et sels , dont la recette figure dans le compte annuel des finances ; et la cour des comptes ne recevait pas non plus , pour la vérification de ces produits dans les comptes des receveurs, les justifications qui lui sont fournies pour les autres revenus publics, selon le vœu de l'ordonnance du 10 décembre 1 823.

Cette lacune a été remplie, et l'exactitude des produits de douanes , dans les comptes des finances

de Tannée 1 829 , est justifiée par des développements qui embrassent toutes les branches de recette de cette administration. Cette justification continuera d'être annexée aux comptes ultérieurs ; et désormais le tableau général du commerce par marchandise cessera d'être imprimé séparément; mais on pourra y substituer avec avantage la publication annuelle d'un tableau général par puissance et par marchandises du commerce d'importation et d exportation. Ce document, qui n'a pas encore été livré à l'impression , satisfera à l'un des vœux exprimés par les chambres de commerce. Éclairés par les détails contenus dans ce tableau sur l'objet, l'étendue et les résultats de nos transactions commerciales avec les diverses parties du globe , le commerce et l'industrie y puiseront des notions proiitables k leurs entreprises; et dans les observations que cette publicité fera naître, les Ministres de Votre Majesté trouveront le sujet de méditations utiles sur les modifications que les circonstances rendraient nécessaires au tarif des douanes.

Après avoir obtenu ces résultats pour les diverses parties du travail de l'administration centrale, il était encore nécessaire de procéder à la révision du service extérieur des douanes qui se partage en deux branches, celle des bureaux que l'on nomme le service sédentaire , et celle des brigades que l'on désigne sous le titre de service actif. Il devenait pressant de fortifier la garde des frontières et de mieux rétribuer les employés chargés de ce pénible devoir. Ces deux mesures avaient été réclamées par les commissions des

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Chambres qui s'étaient convaincues de l'insuffisance des forces actuelles pour la protection de nos industries, et de la trop grande modicité des traitements des préposés en exercice, dont un certain nombre ne s'élevait pas même à 600 fr. Cette double dépense réclamait une allocation de 800,000 fr., mais le crédit demandé ne fut obtenu que pour la moitié seulement et avec l'espérance que le produit des économies viendrait bientôt compléter les ressources nécessaires au bien du service.

Pour répondre à ces vœux, j'ai fait opérer une refonte générale des émoluments attribués par le Trésor aux employés du service sédentaire, et j'ai proposé à Votre Majesté de convertir en traitements fixes plusieurs des rétributions accidentelles qui leur étaient accordées, afin de compenser, par l'avantage de cette fixité même, les réductions que j'ai fait éprouver au fonds variable de leurs gratifications extraordinaires. Cette modification introduit plus de régularité dans la situation des préposés, elle établit des proportions plus justes et plus certaines entre les différents grades ; elle n'était donc pas de nature à troubler la marche ni à énerver l'action d'un service qui ne souffrirait aucun ralentissement, et qui exige une vigilance et une émulation que le Gouvernement ne saurait entretenir que par une bonne distribution des récompenses. Cette mesure a procuré une épargne de 350,000 fr. qui a été affectée aux emplois subalternes du service actif.

Les autres moyens d'économie ont été trouvés dans la diminution des abonnements précédem-

ment consentis pour frais de loyers et de chauffage des directeurs et receveurs principaux , enfin dans la suppression de treize inspections ou sous-inspections et de six recettes principales. Ces diverses mesures élèveront bientôt à 400,000 fr. les fonds applicables au service des brigades.

Les vues équitables et prévoyantes de Votre Majesté, qui veulent ne porter aucune atteinte aux droits acquis ni aux bases du service, se trouveront ainsi réalisées par un système de réforme qui améliore la situation des personnes et des choses, et qui se borne à profiter des vacances , des extinctions et des secours offerts par la loi du 1 er mai 1 822, pour assurer ses utiles résultats, sans secousse et sans rigueur.

En même temps que l'agriculture et les fabriques recevaient de nouvelles garanties par les tributs d'une sage économie , le commerce obtenait aussi une diminution de \ à j pour 100 sur la prime qu'il doit aux receveurs des douanes, pour les couvrir de la responsabilité des traites admises en paiement de droits, et il se trouvait encore dégrevé des frais du plombage , dans tous les cas où cette formalité était le plus onéreuse , et principalement lorsqu'il s'agit des réexportations d'entrepôt.

Néanmoins , la loi , d'accord avec la nécessité , n'a pas permis de supprimer entièrement ces charges inhérentes au service même des douanes, et qui sont les conditions inévitables des facilités accordées aux négociants, et des avantages qui résultent pour eux, soit du plombage, soit des crédits.

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Je m'empresserai d'ailleurs de vérifier la liste des marchandises assujetties à la formalité des plombs, afin d'en écarter celles qui s'y trouveraient comprises contrairement au vœu de l'art. 3 du titre III de la loi du 22 août 1791 ; ses dispositions ne sont relatives qu'au cabotage, et il n'y a en effet que ce genre de transport qui comporte des exceptions. Quant au transit, il n'en saurait être fait aucune ; il est facile d'en apercevoir l'impossibilité. Cette tâche sera accomplie avec zèle et dans le désir de favoriser les expéditions, autant que pourront le permettre le texte formel des lois et la nécessité, toujours impérieuse pour les douanes, de reconnaître les marchandises qu'elles transmettent conditionnellement d'un point sur un autre, en évitant dans les ports la confusion des objets d'origine française transportés par le cabotage, avec ceux de provenance étrangère qui arrivent aux entrepôts ou qui en sont retirés.

Enfin, j'ai cherché à répondre aux intentions bienveillantes de Votre Majesté pour le commerce, en faisant cesser les rétributions qu'il accordait aux agents des douanes pour des services volontaires que réclamaient ses convenances particulières. Je suis parvenu à écarter ainsi tout prétexte de plainte et d'abus, et à concilier les égards dus aux habitudes et les avantages d'une officieuse obligeance pour les redevables , en me réservant de récompenser directement le zèle et les soins des employés. Je me propose incessamment de faciliter encore l'accomplissement des formalités exigées pour l'exécution des lois de douanes , en recherchant les moyens de simplifier

les procédés de description et de contrôle qui augmenteraient inutilement les travaux et les frais de l'administration.

Les réductions opérées sur le plombage et sur les crédits doivent procurer au commerce un soulagement de 550,000 fr.