REDEVANCES DES MINES

Les particuliers qui sont autorisés à exploiter des mines sont tenus , par la loi du 21 avril 1 81 0, d'acquitter une première taxe qui est déterminée par l'ordonnance royale de concession , et de payer ensuite chaque année une redevance fixe , calculée d'après la superficie du terrain, et une redevance proportionnelle au produit net de l'exploitation. Ces droits, qui sont une juste indemnité de l'usage fait par ces redevables d'une pro-

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priété commune, procurent une recette habituelle de plus de 200,000 fr. , qui est confiée aux soins des directeurs et des percepteurs des contributions directes.