DETTE FONDÉE

Après avoir examiné toutes les branches des revenus publics, et exposé à Votre Majesté les ressources importantes qu'elles procurent annuellement au Trésor, je dois lui faire connaître aussi d'autres voies et moyens non moins précieux pour les besoins de l'Etat, et dont la France a été si heureusement enrichie par la droiture et par la régularité de l'administration royale.

Le crédit public est d'une origine toute récente pour nous, et nous avons longtemps acheté les ruineux secours du crédit des particuliers avant d'avoir fondé celui du Gouvernement. Dans l'état d'incertitude et de désordre où se trouvaient autrefois les différentes parties du service général , il était indispensable de garantir les promesses de l'administration par la foi des engagements privés, et de leur donner pour gage spécial et immédiat toutes les contributions à percevoir sur les peuples. Ainsi s'était établie cette onéreuse intervention des compagnies de finances , qui séparait les redevables et les créanciers du Trésor des administrateurs délégués par le souverain, et qui livrait ordinairement les plus chers intérêts du pays à la cupidité des traitants,

Il est inutile de rappeler les conséquences dé-

sastreuses de ce régime , dont le dernier résultat a été de produire les plus graves embarras, et de répandre de si déplorables alarmes sur les moyens de libération de la fortune publique, pour une insuffisance de recettes momentanée et d'une trèsfaible importance , si on la compare à toutes les ressources que la France pouvait alors lui opposer.

Aujourd'hui que le Gouvernement a repris la direction immédiate des finances du royaume ; qu'il a soumis les diverses parties de l'administration à un ordre sévère et méthodique , dont les résultats se révèlent à tous les yeux par une comptabilité prompte , exacte et publiquement contrôlée ; que les services sont constamment à jour; que tous les engagements sont accomplis avec une ponctualité sans exemple ; que les recettes et les dépenses sont votées par l'assentiment national ; enfin, que la situation générale des ressources et des besoins est expliquée dans tous ses détails à la sollicitude du Prince et des sujets, les secours du crédit sont venus s'offrir à toutes les exigences de nos charges extraordinaires, et ont ouvert pour l'avenir de nouvelles sources à la richesse publique.

La bonne foi est la seule base sur laquelle repose cet édifice de prospérités ; c'est elle seule qui commande la confiance, et qui réunit par le même lien toutes les fortunes privées à celle de l'Etat. Montrer la volonté de remplir ses engagements et prouver qu'ils sont religieusement calculés sur les moyens d'y satisfaire , telle est la règle invariable tracée à la conscience éclairée de l'administration

sur l'administration des finances. 27 ï

du Roi, pour recueillir tous les fruits que doit porter cette moderne institution »

Il existe deux modes principaux de recourir aux subsides offerts par le crédit : le premier consiste à constituer une rente perpétuelle pour un capital déterminé , avec ou sans indication d'époque de remboursement; et le second à échanger ce même capital contre des engagements à terme, productifs d'intérêts jusqu'au jour de leur échéance. L'une est désignée sous le titre de Dette inscrite , et l'autre sous celui de Dette flottante.

Le service de la dette inscrite était partagé autrefois entre quarante payeurs spéciaux, chargés d'acquitter séparément les arrérages de tous les titres, soit perpétuels, soit viagers; ceux de la première catégorie comprenaient les fonds constitués sur l'Hôtel de Ville de Paris, sur les pays d'état, le clergé, etc.; les intérêts des effets au porteur, des actions des compagnies , des charges de finances et des offices de judicature. Cette partie de l'ancienne dette s'élevait en totalité à 127,800,000 fr. Elle s'est accrue, pendant les désordres de l'anarchie , de 47 millions , pour les intérêts d'emprunts en assignats , les créances passives des communes et des émigrés, la conversion d'une portion du viager en perpétuel et les paiements faits en inscriptions à des créanciers de l'État: et elle s'est élevée ainsi à 174,800,000 fr., jusqu'au moment où des lois de violence et d'iniquité l'ont fait descendre à la somme de 42 millions, en la réduisant des deux tiers, et en annulant toutes les rentes des émigré, des établissements mainmortables, ainsi que celles qui étaient

échangées contre des domaines nationaux. Cette dernière fixation s'est encore augmentée depuis l'année 1800, par suite de la réunion de certaines provinces à la France , de 4,586,000 fr. ; par l'acquittement de l'arriéré antérieur à 1809 , de 11,254,0ut? francs; par le remboursement des avances de la Caisse d'amortissemsnt et du domaine extraordinaire, de 5,750,000 francs; elle se trouvait portée, au premier avril 1814, à 63,307,637 francs.

Les changements qui ont été introduits dans le régime administratif de la dette inscrite, pendant cette période de vingt années , méritent de fixer l'attention. Après la liquidation générale de tous les titres, ses résultats ont été réunis et constatés au Trésor public par l'inscription complète des créances sur un registre unique ouvert à tous les droits définitivement reconnus.

La loi d'août 1793 avait ordonné qu'après l'inscription de toute la dette perpétuelle, une copie de ce grand-livre serait déposée aux archives comme un moyen d'échapper aux conséquences d'un incendie.

Cette mesure préventive fut exécutée en 1 805 par la formation d'une double collection de copies séparées de chacune des inscriptions subsistantes , et par le dépôt de ces feuilles dans un local isolé des bureaux de la dette ; et par conséquent à l'abri des chances d'une destruction simultanée avec les pages du grand-livre. Le classement par ordre alphabétique de ces copies , constamment complété à mesure des nouvelles délivrances et des mutalions de propriété, a permis en outre d'en former

un répertoire ou dictionnaire de noms patronymiques des familles, qui fournit les moyens de satisfaire aux nombreuses demandes des héritiers sur la fortune de leurs auteurs , toutes les fois que la recherche est réclamée par le véritable propriétaire ou avec son autorisation.

A la prodigieuse diversité de titres qui étaient en usage avant rétablissement de ce nouveau grandlivre, tels que contrats, quittances de finances, effets au porteur, actions de compagnie, etc., a succédé , pour chaque rentier, un seul extrait ou certificat d'inscription , dont les termes simples et précis ont renversé cet échafaudage de connaissances spéciales qui étaient autrefois indispensables aux créanciers de l'Etat pour pouvoir régir leurs capitaux et en percevoir les intérêts.

La négociation des rentes sur la place a également profité des avantages de cette homogénéité de valeurs; la facilité et la promptitude des opérations de vente et d'achat évitent les pertes de temps précédemment occasionnées par la divergence des offres et des demandes , en même temps qu'une plus grande publicité dans le cours , suite naturelle d'une concurrence mieux concentrée , donne aux transactions de la Bourse une authenticité et une garantie propres à rassurer tous les intérêts.

Le rétablissement des agents de change (arrêté du 27 prairial an 1 0) et leur intervention dans les déclarations de transferts pour certifier l'individualité des vendeurs, en rassurant l'administration sur les aliénations frauduleuses, a permis d'introduire une célérité jusqu'alors inconnue dans il. 18

l'exécution des transferts, et a donné à l'inscription nominative toutes les propriétés d'un effet au porteur dégagé des risques nombreux qui en accompagnent la possession.

Il est donc juste de reconnaître que les moyens matériels adaptés à cette nouvelle organisation de la dette inscrite avaient été habilement préparés : mais aucun progrès ne s'était fait remarquer dans la marche suivie par le dernier Gouvernement pour tout ce qui se rattachait à la partie systématique du crédit public. Cependant on était parvenu à secouer entièrement le joug onéreux des compagnies financières , et les rênes de l'administration s'étaient toutes réunies dans la main puissante du chef de l'Etat. La Trésorerie, dirigée avec autant d'ordre que de droiture, avait même réussi à se créer les moyens et les ressources d'une banque accréditée au milieu de la défiance générale. Dans toutes les autres parties du service, il s'était établi une lutte où la ruse des particuliers cherchait toujours à tromper l'arbitraire du pouvoir, et dans laquelle la mauvaise foi des créanciers triomphait souvent de celle de l'administration, malgré les rigueurs de l'arriéré et de la déchéance. La situation générale des finances ne s'était jamais révélée dans son ensemble aux regards du public , ni même a ceux du Gouvernement. Le régime du blocus continental comprimait chaque jour davantage l'essor du commerce et de l'industrie; la population laborieuse et les produits de l'agriculture s'épuisaient à la fois pour l'entretien des armées; enfin toutes les fortunes et toutes les existences étaient constam-

sur l'administration des finances. 275

ment exposées aux caprices et aux chances d'une politique qui était devenue presque aussi menaçante au dedans qu'au dehors.

Il était impossible de persévérer dans de tels principes et d'entrer dans la voie du crédit; aussi les opérations de cette époque se sont-elles bornées à la consolidation forcée des créances qui excédaient les ressources affectées à chaque exercice, et à celle des avances du domaine extraordinaire et de l'ancienne caisse d'amortissement envers le Trésor.

Cette caisse d'amortissement, dont le titre ne répondait nullement au but que l'on s'en était proposé, avait alors pour véritable mission de faciliter l'application aux dépenses générales d'une partie du domaine de l'Etat, en en mobilisant la valeur par des émissions de bons et de délégations successivement délivrés aux créanciers de tous les services; de recevoir les cautionnements pour les mettre à la disposition du Trésor ; de recueillir les produits des bois des communes , soit pour les restituer aux localités, soit pour les livrer à des affectations spéciales; enfin de servir d'intermédiaire ou de dépôt pour la recette et pour l'emploi de fonds de diverses origines qui étaient définitivement appliqués aux nécessités publiques. La faible somme que cette caisse avait convertie en rentes avant 1814a été aliénée au commencement de 1 81 5 et consommée par les nouveaux désordres de cette malheureuse époque. La loi du 28 avril 1816, en ordonnant la liquidation de cet ancien établissement et la réunion de son actif et de son passif à la situation des finances, n'a eu d'autre effet que d'ajouter une

nouvelle insuffisance de recette de 16 millions au premier déficit du Trésor, montant à 84 millions , et de porter à plus de 1 00 millions l'excédant de dépense au 1er avril 1814, qui a été couvert par les emprunts faits aux correspondants et aux porteurs des bons de l'ancienne caisse de service.

Mais en même temps que ce régime avait produit un vide aussi considérable dans les caisses de l'État, il laissait encore après lui l'arriéré de tous les services, les besoins imprévus d'une longue guerre et les charges d'une occupation étrangère. Il nous a donc fait supporter à la fois tout le poids de ses anciennes dettes , les exigences de ses derniers efforts, et tous les tributs attachés à la double invasion du territoire. Les ressources intérieures de la France étaient depuis longtemps épuisées, en même temps qu'un discrédit général était devenu la conséquence des principes adoptés par une administration obérée.

Il serait donc tout à fait inexact de considérer le chiffre de 63,307,637

comme le véritable point de départ de la dette existant avant la Restauration , et il faut nécessairement y ajouter pour la rendre complète à cette époque,

1°. Les inscriptions délivrées pour complément des liquidations antérieures à Tannée 1801 241,267

2°. Celles qui ont été créées par les lois de finances pour le paiement de l'arriéré qui s'est formé de 1801 à 1815 31,300,622

3°. Les rentes accordées aux communes en remplacement du

Reports 31 ,541 ,889 63,307,637

revenu de leurs biens ruraux dont le Gouvernement s'était

emparé en 1813 , à 2,631,38 9

4°. Celles enfin qui ont été successivement inscrites pour remplir les engagements que les guerres précédentes ont fait contracter à la France envers les puissances étrangères 95,844,187

Le complément des charges léguées à l'administration royale par le régime antérieur , est donc de , 130,017,465 ci 130,017,465

Et la totalité de la dette inscrite par suite des événements qui ont précédé la Restauration de 1815, est réellement, de 193,325,102

représentant un capital de près de 4 milliards.

Cette ancienne dette a été accrue par le Gouvernement actuel ,

1°. Pour acquitter les engagements pris par le Roi dans un temps moins prospère , et qui étaient garantis par l'honneur national ( Loi du 21 décembre 1814) « 1,499,354

2°. Pour subvenir aux frais de la défense du trône d'Espagne (\Loi du 17 mars 1823 ). . . 4,000,000

3°. Pour échange de bois avec la Légion-d'Honneur, et pour remboursement de cautionnements {Loidu 30 juillet 1821). . 242,654

La dette créée par de nouveaux besoins ne s'est donc élevée qu'à 5,742,008 ci 5,742,008

Total des inscriptions 199,067,110

Mais elle s'est en même temps réduite, 1°. Des rentes devenues libres par suite de

Report. .. 199,067,110 restitution de territoire à des princes étrangers 273,000

2°. De celles qui ont été retirées aux grandes charges de la couronne (Loi du 26 juillet 1821) . . 1 ,458,574

3°. Des rachats faits en vertu de la même loi avec les produits de l'ancien domaine extraordinaire. 147,919

4°. Des dotations dont cette loi a ordonné le retour à l'État... . 12,356

5°. De l'inscription de l'ancien Sénat, annulée par la loi du 28 mai 1829 1,330,818

6°. De la dotation du sceau des titres, supprimée par la loi du 17 août 1828 100,000

7°. Enfin , des rentes éteintes

Par suite de déchéance (Loi du 17 août 1822). 29,756

Par annulations de crédits disponibles. . . . 40,948

Par rectifications 163,409 d'erreurs de liquidations , extinctions d'usufruit , etc 92,705

Montant des réductions 3,486,076 ci 3,486,076

La dette inscrite en rentes 5 pour 100 s'est trouvée ainsi de 195,581 ,034

En présence de ses»nouvelles charges, la France, déjà fatiguée par tant d'épreuves et condamnée à subir les dernières conséquences de la lutte inégale qu'elle avait si longtemps soutenue avec gloire, retrouva toutes les forces de son énergie et de son courage pour se préparer par de nouveaux sacrifices aux chances d'un meilleur avenir. C'est ainsi qu'elle s'est rachetée de l'occupation étrangère par le doublement momentané d'une partie de

sur l'administration des finances. 279

ses contributions directes, par un impôt extraordinaire de 1 00 millions , par des suppléments de cautionnements , par l'abandon d'une portion de la dotation de la Couronne et des traitements publics. Mais toutes les ressources de la fiscalité et du dévouement national auraient été insuffisantes sans les secours du crédit. Les formes du Gouvernement que nous devons à la sagesse royale devaient ramener bientôt la confiance des peuples ; on avait tenté, dès la première année, de la mériter aux yeux de tous par un retour complet aux principes d'ordre et de justice qui avaient été trop longtemps méconnus, et l'on est parvenu à la reconquérir plus tard au milieu même de la souffrance générale, par l'inébranlable loyauté qui a signalé le cours de notre libération, soit envers les créanciers de l'Etat, soit envers les étrangers. Les puissances alliées nous ont appris elles-mêmes à apprécier toute la valeur de nos fonds publics par la sécurité qu'elles montraient à les recevoir.

Le crédit spécial du Trésor se développait aussi pendant les circonstances les plus difficiles; les fonds particuliers de ses comptables , ceux de ses correspondants, lui apportaient tous les jours des secours plus abondants qui s'ajoutaient encore aux moyens de service qu'il se procurait par des émissions d'effets a terme opérées à des cours trèsavantageux.

Enfin tous ces indices d'une régénération rapide de notre crédit public, ont permis de renoncer au mode vicieux qui était autrefois en usage , de consolider d'une manière forcée les créances arriérées des différents ministères. Cette forme de

paiement injuste et violente, qui a porté de si fâcheuses atteintes au succès de nos transactions nouvelles , n'a plus été appliquée qu'aux exercices qui s'y trouvaient soumis par les lois antérieures. Tels sont les derniers préjudices qui aient été imposés aux particuliers par l'inscription au pair du montant de leurs liquidations.

La loi rigoureuse de la nécessité a commandé cette seule exception aux règles de justice et de prévoyance qui ont si puissamment concouru à rétablir la situation de nos finances. On avait tenté, dès 1814, de s'affranchir entièrement de ces moyens de déception et de contrainte envers les créanciers de l'Etat, en affectant une partie du sol forestier à l'extinction de toutes les dettes anciennes, et en créant des obligations royales à trois mois d'échéance et a un intérêt élevé, mais susceptible de réduction, pour mettre le capital de ces immeubles a la disposition du Trésor, au fur et à mesure de la délivrance des ordonnances ministérielles. Cette noble résolution d'offrir le paiement intégral de toutes les créances qui menaçaient alors la fortune publique a été la première base et le point de départ de notre crédit futur. Toutefois les moyens préparés en 1814 ne pouvaient plus être mis à exécution après les événements de 1815 qui avaient accru le poids de nos charges dans une proportion supérieure à toutes les ressources, et qui avaient paralysé nos moyens de crédit. Dans cette situation plus difficile, la loi du 28 avril 1816 eut recours, comme celle du 23 septembre 1814, aux subsides de la dette flottante, afin de ménager l'emploi des ressources

sur l'administration des finances. 281

de la dette inscrite ; mais elle cessa d'affecter à ces nouveaux moyens de trésorerie les produits de la vente des forêts, et elle leur fit donner pour gage un crédit ouvert au grand-livre. Son titre A autorisait à délivrer aux créanciers de l'arriéré antérieur à 1816 des reconnaissances de liquidation portant un intérêt annuel de 5 p. 1 00 , qui furent rendues négociables par la loi du 25 mars 1817, et déclarées remboursables par cinquième d'année en année, à partir de 1821. Ces effets à termes, dont les échéances avaient été calculées de manière à ne pas grever le Trésor par des charges trop promptes et trop considérables, permettaient d'appeler les fonds des capitalistes au secours du Gouvernement, de le soulager ainsi pendant un assez long intervalle de temps d'une partie importante des nécessités publiques, et d'attermoyer ses remboursements successifs jusqu'aux époques où le cours des rentes deviendrait assez favorable pour assurer le succès de ses négociations graduelles. La loi du 8 mars 1821 prolongea encore les délais obtenus par ces premières dispositions , en créant 60 millions d'annuités applicables au paiement des reconnaissances de liquidation et remboursables à raison de 10 millions chaque année, depuis 1821 jusqu'à 1826. Ces trois sortes de valeurs émises dans une juste mesure et ponctuellement acquittées à leurs échéances , se sont élevées à près de 500 millions; la faveur avec laquelle elles ont été reçues les a presque constamment maintenues au pair; elles ont procuré un paiement intégral aux créanciers de l'État et un placement commode

aux particuliers qui cherchaient un emploi sûr et avantageux de leurs fonds disponibles. Enfin les lois de finances ont autorisé des émissions de bons royaux toujours proportionnées aux exigences des temps et aux calculs d'une sage prévoyance. Ces derniers effets que l'on recherche aujourd'hui avec empressement malgré leur faible intérêt de 3 p. 100, ont remplacé avec avantage ceux qui les ont précédés , et remplissent à la fois toutes les convenances du Trésor et des capitalistes.

C'est à l'aide de ces précautions et de ces mesures préparatoires que l'administration est parvenue à appeler à elle les capitaux français et étrangers , et à les accoutumer à des placements sur l'Etat d'abord temporaires et bientôt définitifs. Cette utile intervention de la dette flottante lui a donné les moyens de réaliser les rentes en temps opportun , et de saisir, pour les divers emprunts , toutes les occasions où l'élévation du cours permettrait de traiter à des conditions plus avantageuses.

A partir seulement de 1816 s'est ouverte pour nous une nouvelle ère de crédit public ; la loi du 28 avril a voulu instituer, à son point de départ, une caisse d'amortissement dotée avec les épargnes d'un*1 administration prévoyante quoique épuisée ; mais elle ne put élever sa dotation qu'à 20 millions, et ce n'est que par un nouvel effort de notre courageuse persévérance que cette somme fut portée à 40 millions le 25 mars de l'année suivante. C'est sous l'influence et la protection de cet établissement, jusqu'alors inconnu pour nous,

sur l'administration des finances. 283

que nous n'avons pas craint d'entrer dans le système des emprunts.

La première négociation de rentes qui ait été entreprise par le Gouvernement, fut traitée directement en 1816 sur la place de Paris par l'agent de change du Trésor, à des cours variés , avec les acheteurs habituels de la Bourse , et au taux moyen de 58 fr. 35 c. jf^ pour une rente de 5,395,500 fr. Un solde de 604,500 fr. a été remis aux étrangers au cours moyen de 56 f. 17 c.

IOOO*

Cette double opération, qui a eu pour objet de réaliser les 6 millions attribués , par la loi du 28 avril 1816, aux besoins extraordinaires du budget de cet exercice a produit 69,762,902 fr. 26 c. , ci 69,762,902 26

Une seconde vente des 30 millions accordés , par la loi du 25 mars 1817, aux charges d'une même nature, a eu lieu en

1817 et 1818, de gré à gré, en plusieurs coupures , avec des banquiers français et étrangers , à des taux différents , et pour le prix moyen de 57 fr. 51 c. produisant un

capital de 345,064,814 60

Une troisième somme de 14,925,500 f. , comprise dans le crédit de 16,600,000 fr. ouvert par les lois des 6 et 15 mai 1816 , a été répartie le 9 mai 1818 au cours de 66 fr. 50 cent, entre un grand nombre de souscripteurs, et a procuré une ressource de 197,909,400 44

Une quatrième négociation de 1 2,31 3,433 francs , affectés aux charges de guerre par la loi du 6 mai 1818, a été conclue le 9 octobre au prix de 67 pour 100 avec MM. Hope et Baring , pour 165,000,000 00

Une cinquième vente de 401,942 fr. , prélevés sur les 2 millions affectés le 15 mai

1818 à l'arriéré, a été effectuée, pour le remboursement des créances algériennes

Report 777,737,117 30

reconnues par la loi du 24 juillet 1820, au moyen d'une livraison partielle, faite pendant le mois de juin 1821 à divers, sur la place et au cours de 87 fr. 7 c. ; le produit a été de 7,000,000 00

Ces cinq premières épreuves , dont les résultats ont offert des avantages progressifs , présentaient néanmoins des difficultés d'exécution qui embarrassaient à la fois l'habileté et la droiture de l'administration. Ces traités particuliers , passés entre elle et certains capitalistes , mettaient trop d'incertitude dans sa marche, et ne lui offraient aucune des garanties qu'elle aime à trouver dans le contrôle et l'assentiment de tous. Aussi , dès que ses premiers pas dans cette carrière ont été affermis par cinq années d'expérience , s'est-elle empressée d'adopter une forme plus hardie et plus franche , dont elle n'avait plus à redouter les dangers , parce qu'elle en avait , en quelque sorte , préparé toutes les chances par la prudence et par le succès de ses opérations antérieures. Un emprunt, avec publicité et concurrence, fut ouvert le 8 juillet 1821 , et adjugé, sur soumissions cachetées, aux maisons françaises Holtinger, Baguenault et Delessert , au prix de 85 fr.

55 c. , pour un capital de 214,118,304 51

représentant 9,585,220 fr. de rentes créées parles lois des 6 et 15 mai 1818, pour les besoins de la guerre et de l'arriéré , et 2,929,000 fr. achetés sur la place pour utiliser les réserves momentanées des fonds du Trésor.

Un second emprunt a été négocié dans les mêmes formes et adjugé le 10 juillet 1823 à la maison Rotschild de Paris , au taux de

89 fr. 55 c. pour un capital de 413,980,981 56

représentant 23,114,516 f. de rentes accordées aux dépenses de l'arriéré par les lois des 8 mars 1821 , 1er mai et 17 août 1822.

Total 1,412,836,403 37

Il résulte des faits que je viens de rappeler, que dans l'espace de huit années 99,269,611 fr. de rentes 5 pour 1 00 ont été vendus au prix moyen de 71 fr. 1 6 cent, j^ , et ont procuré une recette en numéraire de 1,412,836,403 fr. 37 cent.

Il convient toutefois de réduire cette somme importante de 50,115,190 fr., qui sont le résultat de la vente des 2,929,000 fr. de rentes achetées en 1818 avec les encaisses du Trésor; et nous reconnaîtrons en définitive qu'une ressource de 1,362,721,213 fr. a été obtenue de la confiance du pays pour l'extinction de ses charges extraordinaires.

Le cours des effets publics a été ramené par une gradation rapide et constante du taux de 50 fr. à celui de 89 fr. 55 cent, dans l'intervalle des neuf années qui se sont écoulées de 1814 à 1823. On est frappé de toutes les conséquences de cette amélioration pour le développement de nos forces industrielles et commerciales , pour l'accroissement de la valeur des immeubles et pour la puissance du Gouvernement.

L'action continue de la caisse d'amortissement , dont les rachats journaliers augmentaient la force progressive par une capitalisation d'arrérages toujours réunie à sa dotation première, prêtait un appui plus actif et plus secourable à l'élévation de nos fonds publics. Les acquisitions qu'elle avait faites , soit avec les fonds du Trésor , soit avec le produit de la vente des bois mis à sa disposition par la loi du 25 mars 1817, représentaient une dépense de 605,733,453 fr., qui avait procuré 37,503,1 04 fr. de rentes au cours moyen de 80 fr.

24 cent. ^ en 5 pour 100, et de 74 fr. 94 c. en 3 pour 1 00 , et avait presque doublé le montant du crédit qui lui était affecté.

Les progrès de la richesse publique créaient chaque jour des capitaux et des produits plus abondants qui dépassaient les besoins intérieurs et extérieurs de l'industrie agricole et manufacturière, et qui venaient apporter leurs excédants au marché de nos fonds publics, en même temps que les étrangers y versaient aussi des tributs plus considérables.

Nos anciennes dettes et nos subsides de guerre étaient presque entièrement acquittés avec des valeurs de création récente qui avaient rétabli un grand nombre de fortunes liées à celle de l'État , qui ajoutaient à l'aisance générale et multipliaient incessamment des ressources applicables à de nouveaux emplois. La préférence donnée par les capitalistes aux effets du Gouvernement s'établissait plus généralement chaque jour par suite de l'exactitude qu'il avait mise à remplir ses nombreux engagements , et d'après les avantages particuliers à cette nature de propriété, toujours disponible, facile à réaliser, exempte de toute charge et susceptible d'augmentation. Cette heureuse opinion, qui s'était formée d'abord dans la capitale, avait été bientôt répandue dans tous les départements à la faveur de l'institution des petits grands-livres, établis par la loi du 14 avril 1819 auprès de chaque recette générale; et cette nouvelle concurrence des provinces offrait encore un débouché naturel à l'écoulement de nos rentes.

Enfin la sécurité qu'inspirait la paix générale,

sur l'administration des finances. 287

l'affermissement de nos institutions et l'ordre invariable de nos finances portèrent le cours des effets publics au-dessus du pair dans l'année qui a suivi le dernier emprunt, et élevèrent l'accroissement de nos revenus indirects a plus de 200 millions.

C'est alors que, délivrés de toutes les inquiétudes et de toutes les souffrances que la Restauration était appelée à guérir , nous pouvions demander encore à l'avenir de nouvelles réparations et de nouvelles espérances.

Depuis la fin de nos troubles civils, une grande spoliation pesait sur la conscience publique et dépréciait la valeur d'une partie importante des propriétés immobilières au préjudice de leurs derniers possesseurs. La prospérité de l'Etat ne permettait plus d'oublier les pertes des anciens propriétaires, et de fermer les yeux sur la dépréciation qu'éprouvaient encore tous les biens de»éette origine. Ces dommages ont été réparés par la loi du 27 avril 1825, qui a affecté un crédit de 30 millions, en rentes 3 pour \ 00 et au capital d'un milliard , pour l'indemnité due aux Français dont les biensfonds avaient été confisqués et aliénés en exécution des lois sur les émigrés, les déportés et les condamnés révolutionnairement. La situation brillante de nos 5 pour 100 avait conduit à créer des rentes à un intérêt moins élevé avec un accroissement de capital qui offrait une latitude favorable à l'amélioration de nos fonds publics et à la diminution future des arrérages annuels de la dette inscrite.

En même temps que cet acte réparateur signa-

lait le retour de notre repos, de notre aisance et de notre crédit, on éprouvait le besoin d'accomplir les voeux qui commençaient à se faire entendre sur une prochaine réduction de l'intérêt des 5 pour 1 00.

Le cours de ces derniers effets se maintenait audessus du pair : l'abondance des ressources du Trésor, l'affluence des capitaux de la France et de l'Europe permettaient de présager une hausse considérable et rapide. L'action de la caisse d'amortissement allait être nécessairement interrompue; l'essor de nos rentes se trouvait arrêté au milieu même des circonstances les plus favorables au développement du crédit public; les transactions habituelles de la Trésorerie, celles du commerce et des particuliers annonçaient une baisse progressive de l'intérêt qui devait avertir la sollicitude de l'administration. Toutes ces causes réunies conduisirent à préparer une loi sur la conversion des 5 pour 1 00 en rentes 3 pour 1 00 au cours de 75. Cette opération , proposée une première fois pendant la session de 1824, n'obtint pas un assentiment unanime; mais elle fut reproduite et adoptée l'année suivante avec cette modification importante que la conversion en 4 \ au pair ou en 3 pour 100 à 75 était purement facultative, et n'imposait pas aux dissidents la condition forcée du remboursement du capital de leurs inscriptions.

La loi du 1 er mai 1 825 , qui a autorisé ces dispositions, a produit les résultats ci-après :

31,723,956 fr. de rentes 5 pour 100 ont été convertis en 3 pour 1 00 jusqu'à concurrence de

sur l'administration des finances. 289

30,574,116 fr., et en 4 f pour le surplus de 1 , 1 49,840 fr. Le dernier fonds a été garanti contre tout remboursement pendant le cours de dix années à partir du 22 septembre 1825. Cette réduction d'intérêt a fourni l'occasion d'accorder un dégrèvement de 6 millions sur les contributions directes. En outre, l'article 3 de cette loi a fait cesser l'accumulation des rachats de la caisse d'amortissement dont la dotation primitive , déjà accrue de 37 millions, dépassait alors évidemment les besoins de nos différents fonds et excédait même les limites ordinaires d'une affectation bien proportionnée à l'importance de la dette; à compter du 22 juin 1825, les rentes achetées ont été immédiatement annulées ; le revenu de cette caisse, devenu stationnaire, a été arrêté à la somme de 77,503,204 fr.

Un très-petit nombre de rentiers se sont déterminés en faveur du 4 \, qui ne pouvait offrir qu'un abri temporaire contre un remboursement prochain et inévitable , et qui ne présentait d'ailleurs aucune chance de bénéfices. Mais le nouveau fonds de 3 pour 1 00 avait des motifs plus déterminants pour les capitalistes auxquels il promettait une prime de 33 \ pour 1 00, en compensation de la perte du cinquième de leurs arrérages. Cette condition offrait des avantages propres à satisfaire les convenances des spéculateurs et procurait uri utile ressort à l'élévation de notre crédit.

Néanmoins une crise commerciale, qui s'étendit alors sur tous les marchés de l'Europe , vint troubler la situation de la place de Paris , suspendit les effets naturels de cette nouvelle combinai ii. 19

son, et en faussa subitement tous les calculs. Cette perturbation momentanée des fonds de toutes les dettes publiques se fit ressentir moins vivement en France que chez les autres peuples , et la confiance générale ramena l'année suivante les nouveaux effets en 3 pour 1 00 à un cours plus en rapport avec celui de leur émission. Les 5 pour 1 00 retrouvèrent également leur ancienne faveur , et dans l'espace de dix-huit mois environ le premier fonds remonta de 66 fr. à 73, et le second de 90 fr. à 1 04.

Le nouveau 3 pour 1 00 , qui avait reçu à son origine toute la portion flottante des ressources de la place, avait mis une masse de 24,459,035 fr. dans les portefeuilles d'un petit nombre de propriétaires qui cherchaient plutôt à réaliser des différences avantageuses sur les cours variés de leur capital , qu'à en obtenir des intérêts annuels. Le 4 \ , qui ne s'élevait pas à plus de 1 ,034,764 fr., avait une existence presque ignorée des spéculateurs , et maintenait la sécurité de ceux qui l'avaient choisi pour échapper aux chances de l'avenir. Enfin, le 5 pour 100 se trouvait réduit à 126,786,971 fr., qui n'étaient point sortis des mains des rentiers habitués à ne chercher qu'un placement solide avec le revenu le plus élevé.

Les oscillations de nos effets publics, depuis la création des 3 pour 1 00, n'ont pas fait descendre les autres rentes a des cours assez défavorables pour appeler souvent les secours de l'amortissement , et ils ont été à peu près exclusivement réservés au soutien et à l'élévation de cette nouvelle partie de la dette fondée , qui était bien plus ex-

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posée aux vicissitudes de la place et toujours éloignée du pair que les 5 pour 1 00 et les 4 \ avaient presque constamment dépassé. Il avait paru d'ailleurs nécessaire d'opposer toute la puissance des rachats journaliers de la caisse d'amortissement à l'émission successive des rentes accordées en vertu de la loi du 27 avril 1 825 aux propriétaires dépossédés, et d'atténuer ainsi l'influence que ces créations continuelles pouvaient exercer sur les cours , en les retirant en partie au fur et à mesure de leur délivrance. Ces nouvelles remises d'inscriptions, qui ont été faites par cinquième d'année en année pour le montant des liquidations opérées en faveur des titulaires , se sont élevées à 21,887,751 fr., tandis que les rachats de la caisse d'amortissement en faisaient annuler pour 14,665,078 fr., au cours moyen de 71 fr. 64 cent, représentant un capital d'achat de 350,224,1 62 fr. , et laissaient encore sur le marché un excédant de 7,222,673 fr. Il est juste aussi de remarquer que le rachat du 3 pour 1 00 a certainement agi d'une manière proportionnelle sur le cours du 4 \ et du 5 pour 100, parce qu'il existe à côté de l'action de l'amortissement cet autre moteur très-intelligent et très-actif de l'intérêt particulier, qui est toujours prêt à vendre le fonds le plus élevé pour le remplacer par le plus bas, et qui établit un équilibre constant entre tous les effets publics.

Après avoir parcouru ces diverses phases , nos trois natures de rentes, chaque jour mieux classées , sont parvenues aux cours de 1 1 0 , de 1 07 et de 85.

Pendant la même période, le crédit du Trésor

avait été sagement ménagé : toutes les valeurs créées par les exigences passagères des temps difficiles avaient entièrement disparu; la dette flottante n'avait plus à couvrir que le déficit antérieur au 1er avril 1814; les avances faites à l'Espagne de 1823 à 1829, et l'excédant ordinaire des paiements , qui dépassent les recettes courantes , depuis que les créances de chaque exercice doivent être soldées intégralement avant l'expiration de deux années. Ces trois causes réunies n'élevaient pas l'insuffisance habituelle des ressources du service à plus de 200 millions , et elle se trouvait naturellement balancée par les placements des communes, les fonds particuliers des receveurs généraux des finances, les versements des correspondants du Trésor, et enfin par une émission de bons royaux qui n'atteignait que rarement la somme de 100 millions, et qui restait souvent fort au-dessous de cette limite déjà trop restreinte pour les convenances et les habitudes des capitalistes.

C'est dans cette heureuse situation que se trouvait placée l'administration des finances lorsqu'elle a été conduite à négocier le crédit de 4 millions de rentes mis à sa disposition avec un amortissement de 800,000 fr. ajouté à la dotation générale , pour l'acquittement des dépenses extraordinaires de 1828 et 1829.

Les progrès toujours plus rapides de la hausse de nos fonds publics éclairaient l'opinion générale sur la nécessité d'une prochaine réduction de l'intérêt. Les esprits, plus familiarisés avec les combinaisons du crédit par les discussions lumineuses

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qui avaient précédé et suivi la première conversion , s'étaient éclairés sur toutes les questions que son système et ses résultats avaient fait élever et résoudre tour à tour. La mesure d'un remboursement au pair, ou de la diminution des arrérages, ne trouvait presque plus de contradicteurs, et le droit de l'Etat de se libérer envers les porteurs de ses rentes était devenu hors de toute contestation , comme dérivant des premiers principes de notre Code civil et des règles écrites depuis longtemps dans le droit commun de tous les peuples pour fixer les relations du débiteur et du créancier. C'était principalement cette pensée d'une conversion prochaine qui devait déterminer le choix du Gouvernement pour un fonds propre à lui faire connaître à l'avance le véritable prix des effets publics, et le taux du nouvel intérêt qu'il serait juste d'attribuer bientôt à ce genre de valeurs. Cette dernière épreuve avait surtout pour but de lui donner les moyens de mieux calculer les conditions qu'il serait convenable de proposer plus tard aux anciens rentiers.

Le cours des 5 pour 400 ne pouvait plus fournir aucune donnée sur ce point délicat depuis le jour où il avait été soumis à l'influence d'une menace continuelle de remboursement ; le 4 \ n'avait pas assez de consistance pour être une base exacte d'appréciation, et le 3 pour 100 s'éloignait trop de la situation naturelle où il eût été placé sans le secours d'un amortissement disproportionné à son importance, et sans l'effort du jeu des spéculateurs qui s'était concentré sur cet unique but de toutes les chances de la bourse,

pour qu'il fût prudent d'interroger son cours, et de le considérer comme une mesure exacte de notre crédit public.

L'abondance qui régnait dans le Trésor, l'état calme et prospère de la France , le développement naturel de sa richesse promettaient une élévation graduelle et assurée de toutes les valeurs émises par le Gouvernement, et commandaient à l'administration d'éviter toute combinaison hasardeuse qui aurait pu ajouter aux charges de l'avenir des sacrifices que ne réclamait pas la situation présente. Il était nécessaire désormais de demander aux prêteurs une somme intégrale pour un intérêt modique, et de n'imposer aucune perte à l'État , par l'abandon de bénéfices éventuels sur le capital que l'amortissement réaliserait un jour aux dépens des contribuables. Les mouvements de notre dette avaient précédemment reçu toute la latitude qui leur manquait par une première opération qui a suffisamment élargi la voie du crédit, et nous devions y marcher aujourd'hui d'un pas sûr et prudent. Toutes ces considérations nous ont déterminé à ouvrir un emprunt à 4 pour 1 00 dont le résultat a dépassé nos espérances, et qui a été adjugé à la maison Rotschild et compagnie au prix de 1 02 fr. 7 c. | pour un capital de 80 millions, représentant 3 millions 134,950 fr. de rentes 4 pour 100.

Quoique cette dernière expérience n'ait pas levé tous les doutes sur le meilleur mode de conversion, elle a du moins offert une preuve de plus de la nécessité de s'occuper de cette grande mesure. Mais s'il était du devoir de l'administration

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des finances de chercher, dans un nouvel emprunt, à tirer tout le parti possible des chances favorables que présentait aux prêteurs la situation présente et future de notre crédit; s'il était indispensable d'exciter à cette occasion une concurrence utile entre les grands capitalistes dont les connaissances commerciales et les relations étendues offrent non-seulement à notre dette l'appui de leurs habiles combinaisons, mais encore les ressources de toutes les places de l'Europe et l'influence de leur concours ; ce serait une grave erreur, une faute dangereuse que de vouloir se placer dans la même situation vis-à-vis des rentiers inscrits, pour les contraindre à accepter des conditions analogues.

La justice du Gouvernement ne lui permet pas d'oublier les tributs qu'il a reçus dans les temps difficiles; il doit se rappeler, aux jours de la prospérité, les secours qui ont été apportés par cette foule de capitalistes qui ont soutenu la marche des services, et qui seront toujours le principal support de cette masse de rentes classées dans toutes les familles de la capitale et des départements. C'est avec une des parties les plus intéressantes de la population de la France , avec celle qui n'a jamais douté de sa fortune, que l'Etat se trouve appelé à stipuler un nouveau contrat dont l'équité doit régler les bases, et dont les conditions modérées formeront à l'avenir un nouveau lien de confiance qui rattachera constamment les intérêts des créanciers à ceux de leur ancien débiteur. Cette dernière considération, la plus importante de toutes pour la prospérité de notre

crédit, doit déterminer le choix d'une combinaison qui sera d'autant plus avantageuse pour les contribuables qu'elle sera plus équitable envers ceux qui ont dégrevé la propriété de tant de charges extraordinaires, et qui ont si puissamment contribué à en élever la valeur. L'administration doit éviter avec sollicitude toute secousse violente qui viendrait troubler un grand nombre d'existences au milieu de l'aisance générale. Elle ne saurait sans imprudence diminuer tout à coup, dans une proportion exagérée, les moyens de consommation qu'il est aujourd'hui plus nécessaire, pour l'agriculture et l'industrie, de développer que de restreindre. C'est donc pour ainsi dire un véritable pacte de famille que l'administration doit préparer entre tous les propriétaires d'immeubles et de capitaux mobiliers. Je mettrai tous mes soins à accomplir cette tâche difficile de manière que la main paternelle de Votre Majesté puisse tenir une égale balance entre de si chers intérêts.

Cette mesure inévitable de conversion de nos rentes 5 pour 1 00 sera une heureuse occasion de renouveler tous les titres, donnera le moyen de connaître les véritables propriétaires d'inscriptions dont les titulaires sont décédés, et fera restituer aux héritiers les arrérages qui leur sont enlevés frauduleusement par des tiers porteurs qui ne pourront pas justifier de leurs droits.

Il sera nécessaire aussi de déterminer le nouveau système d'amortissement qui devra remplacer le régime temporaire établi par la loi du 1er mai 1825 jusqu'au 22 juin 1830.

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L'utilité d'un fonds d'amortissement ne saurait être contestée comme moyen de crédit ni comme moyen de libération ou de réduction des dettes publiques. Les secours du crédit sont trop nécessaires dans tous les temps , pour qu'il ne soit pas indispensable d'en conserver l'usage et d'en prévenir l'abus à l'aide d'une épargne prévoyante et constamment affectée à en soutenir le poids et à en arrêter la croissance excessive. Une libération complète n'est ni désirable ni possible; elle serait même une fausse combinaison dans un bon système de finances, comme devant entraîner l'émigration d'une grande partie des capitaux; mais renoncer volontairement à tout moyen de soutenir la valeur des effets publics et de réduire la dette par le rachat ou par le remboursement , ce serait préparer pour l'avenir de graves embarras , parce qu'il n'est pas toujours possible de s'arrêter dans la voie des emprunts.

Des considérations de haute politique viendraient encore à l'appui de ces premiers motifs. La force relative des nations modernes se compose surtout des efforts qu'elles peuvent développer dans le moindre temps possible, et la supériorité sera plus facilement acquise à celle qui pourra appeler avec le plus de succès la ressource des emprunts au soutien de sa puissance.

Il paraîtra donc convenable de consacrer l'existence d'un fonds d'amortissement, et d'examiner les questions qui vont s'élever à l'époque où sa dotation aura cessé d'appartenir exclusivement à celui de nos fonds publics qui n'a pas encore atteint le pair : en effet, c'est alors qu'il faudra décider si

les rachats de la caisse d'amortissement devront reprendre leur force d'accumulation avec la dotation actuelle; s'ils pourront être faits au-dessus du pair nonobstant l'article 3 de la loi du 1er mai 1 825 ; dans quelle proportion sera réglée une nouvelle répartition des ressources de cette caisse entre les divers effets publics ; quelle destination devront recevoir les fonds affectés aux rentes qui se maintiendraient au-dessus du pair.

La première question ne peut être résolue qu'affirmativement. Ce serait énerver l'action de ce moyen ingénieux d'élever le crédit de l'État, ce serait manquer son but et aggraver la condition des prêteurs , que d'arrêter l'effet de l'amortissement par des réserves imprudentes sur l'accroissement naturel de son capital. La seconde ne paraît pas présenter plus d'incertitude : puisque le Trésor a le droit de se libérer au pair, tout achat au-dessus de ce taux légal, et stipulé d'avance avec son créancier, serait une véritable profusion des deniers publics. La troisième nous paraît devoir être jugée de manière à garantir à chaque nature d'effet une dotation proportionnée à la quotité de son capital, et qui puisse opérer le remboursement de chacune d'elles dans un égal nombre tl'années. Enfin, nous pensons qu'il ne serait pas sage de réserver indéfiniment , sans mesure et sans nécessité, au soutien de nos rentes, les fonds que leur élévation même aurait rendus tout à fait disponibles , et qui pourraient être appliqués à des destinations plus profitables pour les intérêts généraux du pays.

Quelle que soit au surplus la combinaison à

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laquelle il semblera préférable de s'arrêter pour la conversion des 5 pour 1 00 et pour la distribution des ressources de l'amortissement , le Trésor doit en recueillir des épargnes très-abondantes et qui peuvent ajouter 30 ou 40 millions à ses ressources annuelles. Cet article important de nos économies probables trouvera naturellement sa place dans le tableau de la situation générale des finances que je tracerai à la suite de l'analyse de la dette inscrite.

J'ai cru devoir exposer les principes qui ont dirigé l'administration dans l'examen des mesures que la situation de notre crédit permettrait de présenter à l'approbation de Votre Majesté et aux délibérations des Chambres. J'ai rassemblé dans le même but tous les documents qui m'ont paru les plus propres à faciliter la solution de ces questions difficiles; j'ai appelé les avis des hommes les plus instruits dans cette matière, afin de bien préparer la discussion qui doit s'ouvrir sur les divers intérêts auxquels la justice du Gouvernement doit la même protection.

Je termine l'examen de cette partie de la dette inscrite en rappelant tous les fonds dont elle se compose au commencement de 1830, et je joins au présent rapport deux tableaux nos 31 et 32, qui présentent le détail des lois de leurs créations , les affectations qui leur ont été données, et l'aperçu des classes de capitalistes qui en sont devenus propriétaires. La dette fondée subsistante au mois de janvier dernier s'élevait avec l'amortissement à 249,496,459 francs, savoir :

1°. Rentes 5 pour 100 appartenant à divers . 126,786.971 Dito à la caisse d'amortissement 37,070,107

2°. Dito 3 pour 100 à divers 39,377,047

Dito à la caisse d'amortissement 433,097

3°. Renies 4 \ pour 100 1 ,029,237

4°. Rentes 4 pour 100 négociées le 12 janvier 1830 3,134,950

5°. Dotation annuelle de l'amortissement. . 40,000,000

Dito. des 4 pour 100 1,665,050

Total général 249,496^459