PENSIONS CIVILES

Les pensions civiles ont reçu un accroissement inévitable à mesure que le Gouvernement a repris la direction immédiate de tous les services publics qui étaient autrefois délégués à des mains étrangères, et qu'il a étendu la sphère de son action au delà des frontières de l'ancien territoire de la France. L'augmentation successive de cet article de dépense conduisit à chercher les moyens d'en exonérer le Trésor par la création des caisses de retraite, institution séduisante pour les parties intéressées, puisqu'elle offrait les moyens de déil. 20

grever l'État d'une de ses charges, et d'améliorer le sort des employés, en augmentant le tarif de leurs récompenses et en assurant un droit de réversibilité à leurs veuves et à leurs enfants. La perspective de ces nombreux avantages fit adopter avec empressement tous les plans présentés , et l'autorité sanctionna , sans examen des moyens d'exécution, comme sans garanties des engagements pris, les projets de création des différentes caisses établies par les préposés des administrations publiques.

Ce système eut pour base une retenue proportionnelle sur les traitements destinée à former le fonds commun qui devait subvenir aux pensions des employés et de leurs familles. Chaque règlement particulier fixait le taux du prélèvement que devaient supporter les émoluments annuels, et les conditions à remplir pour avoir le droit de participer au bénéfice de cette épargne. Le vice principal de ces règlements spéciaux était de n'avoir fondé aucun capital pour satisfaire aux exigences qui se sont manifestées au moment même de leur adoption; de n'avoir établi aucun calcul pour connaître à l'avance les droits acquis et prêts à échoir, et de ne s'être ménagé aucune ressource pour y satisfaire; d'avoir fixé la quotité des retenues dans une proportion ordinairement très-inférieure aux besoins présents et à venir; enfin de ne pas s'être renfermé dans des limites assez étroites pour l'admission des titres et pour la fixation des pensions.

Néanmoins ces établissements, qui portaient en eux-mêmes le germe de leur ruine future , ont

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soulagé réellement le Trésor d'une dépense considérable , et ont réduit à un très-petit nombre de fonctionnaires l'allocation des pensions civiles sur les fonds de l'État. Depuis le 1er avril 1814, le mouvement des inscriptions nouvelles et des extinctions successives les a ramenées > au 1er janvier 1830, à 1,825,604 fr., quoique la loi du 25 mars 1817 ait cru devoir leur ouvrir un crédit permanent de 3 millions.

Mais l'insuffisance toujours croissante des fonds affectés au service des pensions sur les fonds de retenues a conduit à leur accorder, le 1 5 mai 1 81 8, une première subvention de 2,652,000 fr., réductible d'un vingtième par année à partir de 1819. De nouveaux secours , nécessités par des réformes pour cause d'économies, ont porté la dépense du budget de 1830, pour ce service spécial, à plus de 3 millions. Il ne m'appartient pas de faire connaître à Votre Majesté la situation complète des ressources et des besoins de toutes les caisses ressortissant aux divers ministères ; mais je lui demande la permission de lui présenter ici quelques développements sur la position particulière de celle qui se rattache à mon département.

La prévoyance de mes prédécesseurs s'était déjà fixée sur le régime spécial de cette caisse , et y avait introduit de notables améliorations : la plus remarquable est celle qui a réuni les dispositions des actes antérieurs dans un seul règlement, et qui a fait cesser les inégalités toujours plus choquantes dans une même administration. L'ordonnance royale du 1 2 janvier 1 825 a eu pour conséquence de rétablir l'uniformité dans le règlement

des droits et des récompenses qui leur sont réservés ; elle a ramené l'unité de système dans le partage des ressources et le contrôle des charges; elle a permis de mieux connaître l'ensemble de cet important service; enfin, elle a accru ses produits et diminué ses dépenses , en élevant à 5 pour 1 00 la retenue commune à tous et en rendant les conditions d'admission plus sévères.

Quelle qu'ait été l'influence de ces utiles modifications, qui ont diminué le nombre des employés admissibles à la retraite, qui ont réduit les fixations précédentes et fait recevoir des tributs plus abondants du personnel en activité de service , la caisse des retraites a été amenée à une situation si difficile, que mon prédécesseur a cru devoir la faire examiner par des administrateurs choisis dans toutes les branches du ministère des finances. Cette commission a fait une vérification approfondie des causes et des résultats de cette insuffisance de recettes , qui lui a fait reconnaître que les revenus devaient bientôt descendre audessous de 6 millions, tandis que les charges s'élevaient à près de 7 millions , et qu'il s'était formé un déficit annuel susceptible de s'accroître progressivement , par suite de la nécessité où se trouve cette caisse d'aliéner, pour ses dépenses de chaque année, une partie des rentes qu'elle a acquises dans un temps plus prospère, et par l'effet de l'extinction graduelle du fonds de subvention qu'elle reçoit du Trésor, et qui décroît d'un vingtième par exercice, en exécution de la loi du 15 mai 1818.

La même investigation a conduit à s'assurer que

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la pénurie de cet établissement devait être attribuée, V. à l'imprévoyance des premiers règlements; 2°. aux circonstances extraordinaires qui ont ramené en France un grand nombre d'employés privés de leurs fonctions par suite de la réduction du territoire , et auxquels des pensions ont été accordées hors des proportions habituelles ; 3°. aux changements et réformes opérés dans les diverses administrations dépendant du ministère des finances, et qui ont mis dans la nécessité de hâter le moment de la retraite pour les uns , et d'accroître pour les autres la quotité des indemnités par des mesures exceptionnelles; 4°. et enfin , à la rémunération, sur les fonds de retraite des finances, de services civils et militaires qui n'avaient apporté aucun tribut à cette caisse spéciale , et qui devaient retomber à la charge de l'État.

Il est donc demeuré évident que la position fâcheuse dans laquelle se trouve aujourd'hui cet établissement, est le résultat des bases incomplètes sur lesquelles le Gouvernement l'a fondé, et des charges extraordinaires que l'administration lui a imposées pour des services dont le paiement , étranger au but de son institution, devait être fait avec les fonds généraux du Trésor. Cependant la commission s'est demandé s'il ne serait pas convenable d'élever la retenue exercée sur les traitements; mais le calcul lui a démontré qu'un prélèvement de 5 pour \ 00 , augmenté chaque année des intérêts composés et du produit des extinctions , formait au bout de trente ans un capital suffisant pour produire en faveur de chaque employé une rente viagère à peu près égale au moni-

tant de la pension qui lui est promise par les règlements.

Elle a donc reconnu que cette retenue avait atteint son maximum, et que si elle était portée à un taux plus élevé j elle agirait comme réduction de traitement, exercerait une influence défavorable sur le service , et pourrait être plus préjudiciable qu'avantageuse à l'Etat.

Elle a ensuite examiné si l'on ne pouvait pas imposer aux pensionnaires de nouveaux sacrifices : il a été observé que cette mesure porterait atteinte à des droits acquis et consacrés par des dispositions déjà très-sévères, que les engagements pris ne pourraient être modifiés ni détruits sans violer les règles de la justice , que toute nouvelle diminution dans ces récompenses frapperait le plus grand nombre des employés , déjà réduits à des secours qui ne s'élèvent pas à plus de 300 fr. terme moyen , et qu'elle jetterait l'inquiétude et le découragement parmi les préposés du service actif, qui placent dans la stabilité des pensions toute l'espérance de leur avenir.

Enfin elle a fait remarquer que les agents de l'administration, qui n'ont pas cessé de contribuer par des retenues aux revenus de la caisse des retraites , et qui , par leurs utiles travaux, acquièrent chaque jour de nouveaux titres à la pension, doivent être d'autant moins victimes de la détresse de cette caisse , que le déficit n'est pas leur ouvrage , qu'ils ont dû se soumettre aux événements et aux mesures qui l'ont produit, et placer tous leurs droits sous la garantie et la juste protection de l'autorité supérieure. Pourraient-ils craindre en

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eiFet qu'on leur opposât cette détresse elle-même pour leur refuser des secours devenus indispensables, et qui ne seraient que la restitution de leurs sacrifices annuels , lorsque le Gouvernement récompense tous les autres services par des allocations sur les fonds généraux !

Votre Majesté jugera de la modicité des secours accordés aux employés de mon département par le résumé que je mets sous ses yeux pour lui faire connaître le nombre et la moyenne des pensions existantes au 1er janvier 1830.

Pensions. Moyenne.

4,178 de 1 fr. à 299 fr. pour 811 ,546 fr. 194

2,623 de 300 à 499 pour 1,034,264 394

1,972 de 500 à 999 pour 1,372,616 696

1,146 de 1,000 à 1,999 pour 1,624,450 1,418

354 de 2,000 à 2,999 pour 832,554 2,352

246 de 3,000 à 5,999 pour 920,912 3,743

40 de 6,000 et au-dessus 264,291 6,607

10,559 montant à 6,860,633 650

Il suffit d'exposer ces résultats pour démontrer combien les pensionnaires de l'administration des finances sont dignes de bienveillance et d'intérêt. Il est permis de comparer le sort de cette classe laborieuse de serviteurs avec celui que les règlements d'un pays voisin assurent à des travaux analogues.

En Angleterre, les traitements de 2,500 fr. à 5,000 fr. sont assujettis à une retenue de 2 f pour 100, ceux de 5,000 fr. et au-dessus à une retenue de 5 pour 100.

Les traitements de 2,500 fr. ne sont soumis à aucune retenue, et les employés jouissent d'une retraite qui est tout entière à la charge de l'Etat.

Le taux des retraites qui sont accordées sur le montant net du traitement après déduction de la retenue est fixé ainsi qu'il suit :

De 10 à 15 ans ■£ De 15 à 20 ans -^ De 20 à 25 ans •£- De 25 à 30 ans £ De 30 à 35 ans ^ De 35 à 40 ans ^ De 40 à 45 ans {$ De 45 à 50 ans fi

Après cinquante années de service, la totalité du traitement net.

Les retraites sont payées moitié sur les fonds votés par les Chambres pour le département dans lequel l'employé servait, et l'autre moitié sur les fonds de retraites.

En cas de mort d'un employé en fonctions , la somme entière qui lui a été retenue est considérée comme sa propriété; elle est restituée (sans intérêts ) à ses héritiers.

Je n'ajouterai aucune réflexion sur les différences que présentent les deux pays ; je ne réclame pas les mêmes avantages pour mes collaborateurs, mais je crois devoir m'appuyer sur l'exemple d'un gouvernement instruit par son propre intérêt à fixer le prix qu'on doit attacher aux services publics, pour réclamer avec plus d'instances les secours qu'une justice rigoureuse ne peut refuser aux employés français.

Il suffirait, pour préserver la caisse des retraites du ministère des finances d'une ruine inévitable, de mettre à sa disposition le tiers du produit des

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amendes de l'enregistrement et des forets. Ce moyen de combler le déficit progressif qui la menace chaque jour davantage porterait les agents de ces deux administrations à surveiller avec plus d'activité les nombreux délits commis dans les bois de l'État, comme à se rendre moins faciles dans les remises d'amendes , aujourd'hui trop considérables et trop multipliées : ce serait un nouvel encouragement pour la recherche des droits dus au Trésor et pour la poursuite de leur rentrée. On parviendrait ainsi à suppléer à l'insuffisance des fonds de retraites en obtenant du Gouvernement des subsides qui, prélevés sur l'élévation même de ses revenus et sur l'accroissement qu'ils recevraient du zèle des préposés, n'aggraveraient pas les charges de l'Etat.

L'assistance que cette mesure prêterait aux agents de mon ministère est sollicitée dès à présent par dix mille pensionnaires qui la plupart n'ont pas d'autre moyen d'existence , et , pour l'avenir, par cinquante mille familles d'employés dont le travail concourt à protéger la richesse publique et à maintenir l'abondance du Trésor, par l'activité dans les perceptions , l'ordre et l'économie dans les dépenses. Il est du devoir de l'administration d'apprécier et de prévenir les conséquences de leur découragement.

Une semblable situation commande de prompts secours. Le Gouvernement doit se préparer à soumettre à une révision générale et à présenter dans toute leur étendue les charges et les revenus des établissements de fonds de retraites, afin d'obtenir les subsides que la justice et l'intérêt général

réclament à la fois en faveur des employés de tous les services.

Le ministère des finances , dont la caisse des retraites est la plus importante et exige les subsides les plus considérables, a déjà réuni, pour ce qui le concerne, tous les éléments du travail d'ensemble qui doit être soumis à l'approbation du Roi.