PENSIONS MILITAIRES
Les longues guerres qui furent la suite des événements politiques ont grevé le Trésor des droits
sun l'administration des finances. 315
acquis par des armées nombreuses ; la population tout entière a pris part à cette conflagration générale qui a si longtemps agité l'Europe; et des concessions multipliées sont venues s'inscrire sur le grand-livre ouvert aux secours et aux récompenses qui étaient dus à ces glorieux services.
Ces pensions, qui s'élevaient au 1er avril
ont été accrues jusqu'au 1er janvier 1830 , de. 35,273,846
Ensemble 71 ,109,494
Et diminuées par des extinctions survenues dans le même intervalle de temps , de 23,466,355
Ce qui les a portées aujourd'hui à 47,643,139
Un accroissement aussi considérable est dû tout entier aux circonstances extraordinaires qui ont précédé la Restauration : dans les trois premières années qui l'ont suivie, une liquidation de 17 millions fit reconnaître la nécessité de régler les bases et d'arrêter les progrès de cette nature de dépense par des dispositions précises et législativement consacrées.
La loi du 25 mars 1817 centralisa sur le livre général des pensions toutes celles qui étaient précédemment confondues avec les services compris dans les crédits du ministère de la guerre , et les fit inscrire pour une somme de 51,762,317 fr. sur les registres tenus au Trésor, à l'exception toutefois des soldes de retraites temporaires. La même loi décida que, jusqu'à ce que ces pensions fussent réduites à 20 millions, il n'en serait accordé de nouvelles que pour moitié des extinctions annuelles.
316 TlAPPOKT AU ROI
Ces limites, d'abord respectées en 1 81 7 et 1 81 8^ lurent ensuite reconnues trop étroites pour satisfaire aux droits acquis, et des crédits supplémentaires s'ouvrirent chaque année en vertu de lois spéciales, en proportion des besoins réels. Le tableau inséré pages 364 et 365 du compte général de l'administration des finances, pour l'année 1829, rappelle ces autorisations successives et les compare aux inscriptions nouvelles qui sont restées au-dessous de la latitude qu'elles avaient accordée. Je joins également à ce rapport un tableau n° 36, qui permettra d'évaluer les résultats successifs et la durée probable de la décroissance des pensions militaires pour parvenir au maximum de 20 millions qui leur a été fixé par la loi du 25 mars 1817.
La dépense de 47 millions, payée par le Trésor à titre de pensions militaires, ne représente qu'une partie des besoins de cet important service , et il faudrait y ajouter encore, pour le considérer dans son ensemble, une somme de plus de 24 millions accordée pour les soldes de non activité , les traitements de réforme, les secours à d'anciens militaires aux armées royales de l'Ouest et aux anciens réfugiés , la dotation de l'Ordre de Saint-Louis , celle de la Légion-d'Honneur et des Invalides.
Enfin il conviendrait également d'y rattacher les pensions liquidées, conformément à la loi du 26 juillet 1821 , en faveur des donataires français dépossédés de leurs dotations en pays étrangers, et dont les titres sont transmissibles aux veuves et auxenfants des premiers titulaires. Cette dette qui n'est plus susceptible de s'accroître , et dont la
diminution sera longtemps arrêtée par le droit de réversibilité accordée aux familles des donataires, s'élève, au 1er janvier 1830, à 1,529,001 fr.
En définitive , les pensions militaires grèvent l'État d'une charge qui se monte en totalité à près de 74 millions.
La dette inscrite sur les livres du Trésor royal a l'époque du 1 er janvier \ 830 s'élève :
Pour les pensions civiles à 1 ,825,604
ecclésiastiques à 5,986,452
de militaires à 47,643,139
de donataires à 1,529,001
Total 56,984,196
CAUTIONNEMENTS EN NUMERAIRE.
Les cautionnements demandés par le Gouvernement pour servir de garantie à l'exercice de certaines fonctions sujettes à une responsabilité pécuniaire, sont de véritables emprunts faits aux titulaires de ces emplois pour les besoins de l'État qui constituent le Trésor débiteur, en capital et intérêts , des fonds qu'il a reçus à titre de dépôt , et qu'il a employés aux dépenses générales.
Dans tous les temps il a été fait usage de cette ressource spéciale , qui a été considérée comme un gage nécessaire a la sécurité de l'administration , et comme un moyen de service applicable aux nécessités publiques.
Les lois de \ 792 et de \ 793 ont opéré le remboursement des charges existantes à cette époque avec des valeurs dépréciées qui étaient devenues le seul moyen de libération de ce régime de désordre et de mauvaise foi. La plupart des places
furent alors abandonnées à des hommes dont on n'exigeait aucune sûreté : les comptables de deniers publics étaient les seuls qui fussent assujettis à la formalité illusoire d'une hypothèque immobilière, toujours litigieuse et difficile à réaliser en cas de malversation.
Le Gouvernement commença en l'année 1800 à sentir la convenance et le besoin de demander des garanties plus certaines aux divers agents de l'administration , et d'en obtenir en même temps des subsides réclamés par ses dépenses. Le tableau ci -joint (n° 37) présente la nomenclature des actes successifs qui ont créé ces cautionnements et le résumé des ressources qu'ils ont procurées chaque année à l'Etat , antérieurement au 1er avril 1814.
Les capitaux versés à cette époque sont développés dans l'état n° 38 par classe de titulaires avec la distinction de ceux qui appartenaient à des sujets français ou étrangers.
Ces fonds ont été reçus par la eaisse d'amortissement pour 75,971,762 84
Et par les caisses du Trésor, pour .... 120,962,085 89
Ensemble 196,933,848 73
La première somme a été employée par cette caisse à l'acquisition des 3 millions de rentes vendues en 1825 et appliquées aux besoins extraordinaires de cette année , et la seconde a été successivement affectée aux dépenses de chaque exercice. La totalité de ces dépôts se trouvait donc consommée par les budgets antérieurs.
Les inscriptions appartenant à des titulaires étrangers , et qui s'élevaient à 44,568,123 24
ont été remboursées en vertu des conventions diplomatiques par les crédits ouverts aux charges de guerre de 1815 et de 1816 jusqu'à concurrence de 29,003,502 44
La France n'est plus débitrice pour cette partie que de 15,564,620 80
Et sa dette sur les cautionnements antérieurs au 1er avril 1814 s'est trouvée ainsi réduite à 167,930,346 29
Néanmoins les Français titulaires d'emplois à l'étranger ont été remboursés depuis
en numéraire de 14,787,585 14
sur un crédit spécial ouvert au budget de l'exercice 1816 pour 12 millions , et réduit par la loi du 27 juin 1819 à 8,404,800
Ce qui a créé un véritable déficit de ... . 6,382,785 14
Le Trésor est resté chargé , pour le montant des dépôts qui ont précédé la Restauration,de.* 153,727,677 31
Les supjflRnents de cautionnements exigés par la loi du 28 avril 1816 pour subvenir aux dépenses extraordinaires des budgets y ont ajouté encore. 65,132,000 00
Mais il faut y rattacher aussi les sommes que le mouvement habituel des entrées et des sorties de fonds, par suite de vacances et de remplacements d'emplois , laissent ordinairement à la disposition du Trésor, et dont la ressource transitoire est une conséquence naturelle du délai indispensable à l'accomplissement des formalités qui précèdent le remboursement des cautionnements des titulaires hors de fonctions , et de l'empressement que mettent ceux qui les remplacent à fournir le même gage au Trésor, qui en est ainsi deux fois dépositaire ; ci.. 7,624,295 75
Total général au 1" janvier 1830 226,483,973 06
Ce genre d'emprunt , qui a le caractère d'une dette flottante , n'impose à l'État aucune charge nouvelle pour le remboursement de son capital , parce qu'il se renouvelle sans cesse avec ses propres moyens ; mais il le grève des intérêts liquidés annuellement , à raison de A pour \ 00 , sur les fonds déposés par les titulaires : le budget de chaque exercice comprend un crédit de 9 millions destiné à satisfaire au paiement de ces arrérages.
Le cours soutenu de nos effets publics doit permettre bientôt de réaliser dans cette partie du service une amélioration qui en simplifierait le mécanisme, sans porter aucune atteinte aux droits des propriétaires des inscriptions de cautionnements. Elle consisterait à convertir ces titres spéciaux en rentes constituées sur le grand-livre des A pour \ 00, et à supprimer ainsi tous les virements matériels de caisse et les écritures multipliées auxquels donnent lieu les versements et restitutions en numéraire de ces capitaux mobiles, pour les faire rentrer dans le mouvement simple et rapide des mutations et transferts de la dette définitivement inscrite.
