ARRIÉRÉ DES MINISTERES

L'arriéré des ministères ordonnateurs a fait également retomber sur le Trésor les frais d'une longue guerre et les dettes d'une administration dont les dépenses n'avaient point été soumises aux calculs de la prévoyance ni aux règles de la justice. Ces besoins extraordinaires remontaient jusqu'à l'origine, déjà très-reculée, du système qui les avait produits, et tenaient encore en suspens les droits trop longtemps méconnus de ceux qui avaient consacré leur travail ou leur fortune au service de l'État. L'insuffisance de l'ancienne comptabilité de chaque ministère a rendu cette liquidation très-lente et très-incertaine : les recherches les plus laborieuses ont fait varier ses résultats , depuis plus de quinze années , entre 6 et 800 millions. Nous arrivons enfin au terme de ces incertitudes et de ces sacrifices, et les comptes de 1829, rendus par tous les Ministres, présentent la situation définitive de cette partie de leurs charges. Déjà le Gouvernement, jaloux d'accomplir sa libération, a fait de fréquents appels aux créanciers de l'arriéré : tous les titres produits ont été soumis à une liquidation définitive qui présente un reste à payer de 2 millions 751 ,000 francs.

Ces derniers efforts de zèle auraient permis d'atteindre entièrement le but que l'on poursuit avec une si scrupuleuse persévérance depuis 1814, de ne laisser aucune réclamation indéfiniment ouverte contre le Trésor, s'il avait été possible de vaincre la négligence des parties en retard pour la présentation de leurs pièces justificatives : mais les avis et les instances réitérées des liquidateurs ont encore été sans effet sur un très-petit nombre d'entre elles, et l'intérêt général ne permet plus aujourd'hui d'hésiter à solliciter une nouvelle disposition de déchéance plus précise que celles qui ont été précédemment rendues , pour dégager la situation des finances de ces dernières traces de désordres. Tout nouvel ajournement de cette mesure serait une véritable entrave à la marche libre et régulière du Gouvernement , qui porterait plus d'atteinte à son crédit qu'elle n'offrirait d'avantages à des intérêts abandonnés par des tiers. Telles sont les considérations qui m'ont déterminé à préparer un article spécial de loi pour faire autoriser cette clôture définitive de l'arriéré.

Ces faibles restes de créances viendront s'imputer successivement sur les crédits ouverts aux dépenses courantes des ministères , sans y ajouter des suppléments assez considérables pour troubler l'équilibre des budgets, si toutefois ils n'y étaient pas compensés par de nouvelles économies.