DÉPENSES RESTANT A PAYER SUR LES EXERCICES CLOS

L'ordonnance du 14 septembre 1822, qui a posé les principes de la comptabilité des dépenses

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publiques, a eu principalement pour objet, en prescrivant une description complète de tous les droits acquis aux créanciers de l'Etat, au fur et à mesure de l'exécution des services, et en fixant le 31 décembre de la seconde année pour limite précise de la durée et de la libération entière de chaque exercice, de fermer' à l'avenir tout accès aux embarras et aux charges d'un nouvel arriéré. Néanmoins il était difficile de soumettre au joug de cette règle sévère les habitudes des nombreux agents de tous les services; ce nouveau système les plaçait sous une surveillance plus immédiate et sous la nécessité plus pressante d'accomplir et de justifier les dépenses autorisées par des crédits toujours prêts à se fermer devant la négligence ou le défaut de régularité. Ce régime, qui s'est exécuté depuis plusieurs années , a déjà produit d'inappréciables avantages pour l'ordre, pour l'économie et pour le crédit du Gouvernement. Les mesures que Votre Majesté vient de prescrire, par son ordonnance royale du 23 décembre 1 829 , pour remettre constamment sous les veux des administrateurs et de la législature les créances restant à payer sur les exercices clos, offrent les moyens de reconnaître le soin et les succès avec lesquels cette méthode récente a été appliquée dans les différents ministères. Les tableaux joints au compte de 1 829 font ressortir d'une manière frappante la célérité et l'exactitude qui ont été apportées par toutes les branches de l'administration royale , pendant une période de quinze années , dans l'exécution et le paiement de tous les services publics , puisque , sur une somme de près de 1 5 milliards qui leur a

été consacrée depuis 1814 jusqu'en 1829, il ne reste plus que 1,300,000 fr. de liquidations non soldées, au 1er janvier 1830.

Aucune précaution ne doit plus être négligée désormais pour conserver les bienfaits de ces règles salutaires ; mais la seule diligence des ordonnateurs ne nous empêcherait pas d'en perdre un jour les heureuses conséquences, si la fortune publique, comme celle des particuliers , n'était pas protégée contre l'indifférence ou le manque de soin des créanciers ; si les engagements pris par l'État n'avaient pas un terme fatal qui le dégageât légalement, comme un débiteur ordinaire , vis-à-vis des tiers contractants. C'est donc en invoquant pour le Trésor les principes du droit commun, que je réclame l'adoption d'une époque légale où sa libération ne pourra plus être retardée par le caprice ou l'insouciance, et qui lui permettra de fermer définitivement ses comptes , au lieu de les tenir toujours ouverts à des prétentions trop tardives. Le crédit public est aussi fortement intéressé à cette mesure que le crédit privé lui-même, parce qu'ils ne peuvent s'établir l'un et l'autre , avec quelque durée , que sur des données positives et exemptes de toute incertitude. On peut proposer avec confiance cette dernière amélioration de nos formes de comptabilité , au moment où l'expérience nous a si complètement rassurés sur la proportion dans laquelle son application sera renfermée , et lorsque les quinze exercices qui viennent de s'écouler n'ont pas à reporter plus de 1 ,300,000 francs sur les budgets qui les suivent. D'ailleurs cette utile

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disposition est déjà prescrite par les lois , et est depuis longtemps appliquée à la partie de nos dépenses qui commanderait le plus de ménagements , si ces ménagements eux-mêmes ne devenaient pas abusifs par une extension exagérée des principes qui les justifient ; ainsi les arrérages de la dette inscrite sont soumis à la prescription quinquennale.

Maintenant que Votre Majesté a pu apprécier le peu d'importance des dettes antérieures qui doivent grever encore les budgets à venir, et qui se répartiront d'une manière presque insensible sur les diverses années où les créanciers se présenteront aux caisses du Trésor, je dois appeler son attention sur la marche et les résultats des services nouveaux.