TITRE IV

COMPTABILITÉS SPECIALES.

Après avoir ainsi parcouru dans tous ses degrés le cercle si utilement tracé à la comptabilité publique, depuis le vote de la loi de finances, jusqu'au règlement du budget et au jugement définitif de tous les actes de son exécution , il a paru nécessaire de compléter ce travail par le résumé des dispositions particulières qui composent les statuts spéciaux des services des départements , des communes, des établissements de bienfaisance, de la caisse des dépôts et consignations, de la Légion-d'Honneur, de la caisse des invalides de la marine , des colonies et des collèges royaux.

Ces institutions spéciales sont régies par des lois et règlements antérieurs, dont les dispositions conservées ont été seulement soumises à un ordre méthodique, dans les huit chapitres séparés qui les concernent et qui déterminent successivement leurs charges , leurs recettes , les règles de leur budget, leur mode d'administration, les fonctions des ordonnateurs, la gestion, les écritures, les comptes annuels et la responsabilité des comptables.

Le service des colonies et celui des collèges royaux sont les seuls qui aient éprouvé quelques modifications susceptibles d'arrêter l'attention.

La comptabilité des colonies comprend les produits coloniaux et les portions du crédit du ministère de la marine qui sont applicables, soit aux services militaires de ces possessions, soit à des subventions réclamées par les besoins excédant les ressources locales de plusieurs colonies. Les règles suivies pour les deux premières recettes ont été maintenues; mais la comptabilité des ressources supplémentaires, fournies par la métropole pour combler le déficit colonial et pour concourir, avec les revenus insuffisants, à l'exécution de chacun des services qui composent le budget local, cessera d'être fictivement spécialisée par chapitre : ces fonds de subvention ne seront plus approximativement répartis par nature de dépense, et formeront à l'avenir, dans les comptes de chaque trésorier, un seul article de recette qui s'appliquera, sans aucune distinction, avec les autres deniers de sa caisse, au paiement des charges de toute nature. Ces subsides extraordinaires compris chaque année dans le crédit général ouvert au département de la marine , seront demandés à la législature , d'après la situation financière de chaque colonie , et accordés en proportion de l'insuffisance probable de leurs recettes : la justification de l'emploi de ces moyens complémentaires sera également présentée dans le règlement des comptes des colonies, mis sous les yeux des Chambres en fin d'exercice pour leur faire con-

SXJlt LE RÈGLEMENT DE LA COMPTABILITÉ. 405

naître la balance des ressources et des besoins, et les mettre à même de statuer, avec une entière connaissance, sur le résultat définitif de chaque budget colonial.

Cet ordre plus méthodique et plus exact procurera une simplification nécessaire dans la comptabilité de cette branche d'administration , et répandra dans toutes ses parties une clarté nouvelle qui facilitera l'exécution du service et le contrôle de sa comptabilité. Pour compléter cette amélioration des formes précédentes, le ministère de la marine fera réunir dans ses écritures centrales tous les faits relatifs aux finances des colonies, et en présentera chaque année le résumé général à l'examen des Chambres et au contrôle de la cour des comptes.

Les collèges royaux ont été assujettis , par quelques modifications apportées à leur ancienne comptabilité, aux formes suivies par les autres établissements publics, pour le vote et le règlement du budget de chaque exercice.

CONCLUSION

Votre Majesté a pu remarquer, d'après les explications qui précèdent sur les changements introduits dans les diverses branches de la comptabilité publique par le règlement général soumis à son approbation, après avoir été concerté avec tous les ministères, que les modifications proposées n'ont pour objet que de consacrer des perfectionnements devenus la conséquence naturelle

des principes précédemment adoptés, ou d'établir une classification de matières destinée à coordonner et à lier entre elles d'anciennes dispositions éparses et isolées dont l'ensemble, jusqu'alors inaperçu, présente, pour la première fois, un système complet et sans modèle, à l'administration, à la cour des comptes, aux Chambres législatives, et même aux gouvernements étrangers.

Cette succession non interrompue des règles applicables aux différents services publics met en évidence pour tous les yeux, l'utile uniformité des principes et des procédés qui régissent l'administration des recettes et des dépenses de l'Etat, soit dans les délibérations des Chambres législatives , soit dans la marche générale des ministères , soit dans les conseils spéciaux des départements , des communes, des établissements de bienfaisance ou des institutions particulières placées sous la surveillance des pouvoirs constitutionnels. La cohésion des nombreux éléments d'une organisation aussi étendue, et dont l'harmonie se répand dans tous les détails , doit défendre désormais la comptabilité publique contre d'imprudentes innovations et la mettre à l'abri d'injustes préventions. Ce règlement général contribuera aussi trèspuissamment à faciliter l'appréciation de tous les actes du Gouvernement, à manifester davantage les garanties déjà obtenues pour la gestion des deniers publics, à jeter une plus vive lumière sur tous les résultats de la situation des finances, à fortifier l'action régulière de l'administration , et à féconder ainsi la puissance du crédit de l'État.

Aussitôt que Votre Majesté aura bien voulu accorder sa sanction au règlement général que j'ai l'honneur de lui présenter, ses dispositions serviront de base à des règlements spéciaux dont j'ai confié, de concert avec mes collègues, la révision approfondie à la commission chargée de cette première partie du travail , afin de faire pénétrer plus profondément et avec le même esprit , tous les principes de la comptabilité publique dans les diverses branches de l'administration des finances et des ministères ordonnateurs.

Je suis, avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majesté , le très-humble, très-obéissant et très-fidèle serviteur.

Le Ministre secrétaire d'Etat des finances,