Décidé cependant que l'achat par un

liste du papier nécessaire à l'impression de son journal, ne constitue pas un acte de commerce qui le rende justiciable dn tribunal de commerce, alors même qu'il y a enlre le journaliste et le marchand de papier une associalion d'après laquelle celui-ci est chargé de fournir le papier. -Bruxelles, 13 déc 1816 (Maubach). D.A. 4. 367 - Id. Bruxelles. 8 ocl. 1818 lejWnaWe Libérai) , D A 4. 368 —Pat belge

103. — Le gérant d'un journal exploité par une société est soumis a la contrainte par rorps poor le payement des frais de rédaction du journal. — Paris, 13 mai 1848 (Vannant), J. 49. 2. 113.

106. Il en est de même de l'homme de lettrea qui a publié un ouvrage avec le concours de plusieurs collaborateurs, alors même qu'il serait auteur de plusieurs des articles qui le composent, si, pour la vente de cet ouvrage, il a employé les moyens usités dans le commerce, tels que prospectus, commis voyageurs, etc. — Paris, 7 août 1847 (Chodskol, JJ. et P. 49. 2. 114.

107. -De la part des personnes tout a fait étrangères ^l'achat ou la vente peut encore en certain*

la vente d'une barrique de vin, précédemment achetée par un non-commerçant avec l'intention de la revendre, constitue un acte de commerce.— Pardessus, n. 20. — V. toutefois, inf., n 176. .

1 08- - Mais le propriétaire qui revend, avec le vin de son cru, les tonneaux qu'il avait achetés pour le renfermer, ne fait pas un acte de commerce, parce que la vente de ce vin n'est pas elle-même un acte de commerce — Id ,

109. — Il en est encore ainsi du propriétaire qui achète des grains poor l'ensemencement ne ses terres, des instruments de labourage, ou autre» objets nécessaires a la culture. - - Pardessus, n. 14; Locré, sur l'article H38.

1 10-112. — Enfin, il n'y a pas acte de commerce dan* l'achat que fait un cultivateur des animaux nécessaires à la culture de ses propriétés, quoique bientôt il les revende ou échange, soil en foire, soit en tout autre lieu, par le motif qu'ils ne lui conviennent plus, ou parce qu'une occasion favorable de s'en défaire se présente.— Id ,n. 12. -V. inf.. n. 178 et s

S«.— Louage de dstUW», louage d'ouvrage ou d'industrie.

113. — Le louage de choses et le louage d'ouvrage ou d'industrie peuvent aussi constituer, de la part de l'une ou de l'autre des parties, des actes de commerce, selon l'intention qui a présidé au contrat .-V. Pardessus, t. I, n. 21.

114. — Ainsi, celui qui loue pour opérer une i location fait acte de commerce, comme celui qui dans l'intention de louer. Nouguier, Tri6. »/c. t. I, p. 368; Pardessus l 1, o. 32, p. 268 et 269; Merlin. Queet de dr., v« Acte de eomm., tj fi. - Contra. Carré. Compél., t. 7,quesl. 499. p. 152.

1 1». — l 'intention même de louer nne chose achetée, lorsqu'elle est prouvée, peut donner à l'achat le caractère d'un acte de commerce, quoique la location n'ait pas encore eu lieu — pardessus, n. 18.

lift. — Toutefois, ne sont pas actes de commerce l'achat de voitures et autres objets de transport que fait l'administration des postes, quoique l'achat de ces différent» objet» ait été fait avec l'intention d'en louer l'usage. -Id..n. 18.

117. — ... Ni la location faite, par simple occasion, d'un cjicval qui avait été acheté dans le but principal de s'en servir personnellement.— Id., n. 18

118. - Ni la location occasionnelle de chevaux et voilures pour effectuer un transport d'objets quelconques : elle ne doit pas être considérée comme une entreprise de transport — /d., n. 39.

119. — ... Ni le louage d'un cheval, par le commis voyageur d'une maison de commerre, dan» l'inlérét des nlfairTs de sa maison.-Bordeaux, 5 mars 1831 (Bcaulieu), J. 51.2. 218.

120. — Mais la location de meubles, faite avec l'intention de les sous-louer, et la sous- loratiou de ces meubles, soûl des actes de commerce. —

" 121. - Aimt, le maître d'bôtel qui n'a loué des i

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