ACTE DE COMMERCE, S

IVntreprenrtir par le propriétaire i d'un retard apporté dans lu coni. - Poitiers, 23 mars 1841 (Bêché),

térèts, formée contre constructeur, a raison i structiondela maison.

J. et P. 41. ». 633. - Contra, Orillard, Comp. des Irib de romm., n. 307 et suiv.

IHi. — Les entreprises théâtrales sont des actes de commerce; cependant, les obligations contractées par le directeur d'une administration théâtrale enve/s un architecte ou entrepreneur de travaux pour la construction d'un théâtre n'ont pas un caractère commercial. — Orillard. Ni tup., n. 349. — V. toutefois, tup., n. 79.

I ■> ~ - Mais l'engagement qu'un acteur contracte avec un direeteur de théâtre est un acte de commerce ; des lors le* contestations relatives à cet engagement doivent être soumises à la juridiction commerciale. — Amiens. 7 mni 1859, P.C.

1 83. — Les entrepreneurs de travaux publics achetant et traitant en leur nom pour exécuter les marchés qu'ils ont faits même avec l'Etat, font en cela des actes de merce. — Molinier, Droit comm., t. I, n.

184 — Jugé au contraire que l'entreprise de travaux de construction, tels que la construction d'un palais de justice et d'une prison, ne constitue pas, de la part de l'entrepreneur, un acte de commerre qui le rende justiciable du tribunal de commerce : une entreprise de travaux de construction n'est réputée acte de commerce qu'autant qu'elle a la navigation pour objet (C. comm., art. 633 et 633}. — Mais l'entrepreneur serait justiciable du tribunal de commerce A raison des achats de matériaux faits par loi pour les emplover aux travaux de construction. — Poitiers, SI déc 1837 (Gon), J. 3*. 2. 297.

I ■'»•>• — Jugé de même que l'entreprise de travaux de construction, tels que la construction d'un canal, ne constitue pas un acte de commerce nui soumette à la juridiction commerciale le* contestations concernant ces travaux : une entreprise de travaux de construction n'est réputée acte de commerce qu'autant qu'elle a pour objet la construction de bâtiments pour lu navigation (Code comm., 633). Bruxelles, 22 mai 1819 ( Bal lieu |. Paticritie belge. - O.k. 4. 376. - Id. Bruxelles, 22 mai IK29 (Botieo). — Id. Nancy, 13 mars IK42 (Claussc), J. et p. 42 2 480. - Id. Nancy, 6 avril 1843 (Thcbaut , J et P. 43. 2. 491. — Sic, Carre, Compét. etc., t. 2, n. 516. — Contra. Merlin , Quest. de droit. V Commerce ( acte de ), S 5 (addit.)-. Pardessus, n. 36; Orillard, n. 308, 309. - V-/-P . n. 149.

li>6. - Une entreprise de constructions et bâtiments de terre, spécialement de fortifications, ne constitue pas un acte de commerce qui rende l'entrepreneur justiciable de» tribunaux de commerce. — Bruxelles, 8 nov. 1818 (Carondclet), Patte, belge. - D.A. 4. 377.

187. - Mais cet entrepreneur est justiciable des tribunaux de commerce 4 raison des achat* de matériaux fait* par lui pour être employés aux travaux dont il est chargé : ces achats ont le caractère d'actes de commerce. - Bruxelles, 23 juill 1819 (Serrure et comp.), Paticritie belge.

I.ïji. — L'entreprise' de confection ou de réparation de routes royales est une opération de commerce dans le sens de l'art. 632, Cod. comm. ; en conséquence, l'entrepreneur est justiciable do tribunal de commerce, à raison de* contestations qui s'élèvent entre lui et ses ouvriers. - Limoges, 21 nov. 1835 (Gauche-du-Tailly ), J. 37. 2. 191. — Sic, Pardessus, n. 36; Merlin, Quest., y Comm. (acte de). S 6.

189.— Et, dans ce cas, les fournitures faites sur l'ordre de l'entrepreneur, par un aubergiste, aux ouvrier* et aux chevaux emplovés aux travaux, pour leur nourriture, rendent l'entrepreneur justiciable du tribunal de commerce, pour les sommes dont il est, à raison des objets fournis, redevable envers l'aubergiste. ~ C. rcj., 29 nov 1842 ( Bougoin et Homo), S-V. 42. 1. 85. - SS. — Sic, Pardessus, Droit comm., n. 51.

160. — Id. De l'entreprise de eelui qui se charge de re|>araliotis de chemins publics, et de l'achnl des pierres nécessaires à ces réparation*. — Caen, 27 mat 1818 (Chrétien et Henouf). S-V. 18. 2. 350. - P.C. - D.A. 4. 375.

161. — L'entreprise de travaux de construction, tels que lertravaux de terrassement d'un chemin de fer, constitue de la part de l'entrepreneur un acte de commerce. En conséquence, cet entrepreneur est justiciable du tribunal de commerce, a raison des contestations qui surviennent entre lui et

il a traité pour l'exécution d'une portion de ces travaux. -Orléans. 14 mni I8U (Leleii), J. et P. 45. 2. 213. - V. «un .n. 141.

161 bis. - Jupe cependant que le sous-traité fait avec une compagnie concessionnaire d'un chemin de fer pour des transports de terre, constitue un louage d'industrie cl non un acte de commerce (C. civ., 1779) — Lyon, 5 mars 1832. P.C.

162. — L'ouvrier qui travaille a ses pièces, ou A forfait, dans son domicile, ne pent pas être considéré comme commerçant, ni comme facteur ou commit du fabricant auquel il s'engage a fournir son travail pendant uu temps déterminé — C. rej-, 12 déc. 1836 (Garrigou ). J. 37. I.

163. — Le traité par lequel on entrepreneur de travaux de construction charge un charpentier de faire pour son compte tous les travaux de charpente de l'entreprise, n'est pas un acte de commerce, mais un marché a prix

corn- fait, régi par les dispositions du Code civil relatives an louage d'ouvrage. - Poitiers, 21 déc. 1837 (Gon), J. 38. tvaux 2 25*7.

164.— Une opération de main-d'œuvre est autre chose qu'une opération de manufacture*, dans le sens de Cart ici e 632, C. comm. En conséquence, les ouvriers qui s'engagent à travailler pour autrui, en recevant une matière, et s'obligent a la rendre après l'avoir façonnée, ne font pas un acte qui les rende justiciables des tribunaux de commerce. — Borne, 5 sept. 1811 (Lucenti), S-V. 12. 2. 163. -P.C. -D.A. 4. 372. — Sic, Molinier, t. I, n. 39. - Contra, Merlin, Quetliontde droit. V Acte de comm., S 6, n. 3, n. 304. - V. tup., n. 83, 162

16». — Celui qni, régisseur d'une forge, se charge, moyennant un prix convenu, de la faire valoir pour luimême, et prend pour son propre compte le* effets mort* et marchandise* qui s'y tronvent, fait, par ce traité, un acte de commerce qui le rend, à l'égard du propriétaire, justiciable du tribunal de commerce. - Bourges, 4 mars 1825 Lrvacher), J. 25. 2. 359 -P C.

166. - Les entreprises littéraires, connues sous le nom de souscriptions, qui sont exploitées par d'autres que l'auteur de l'ouvrage ainsi publié, rentrent dans la classe des entreprises de fournitures, et comme telles sont considérées comme actes de commerce. — Parde-su*. n. 21 . — V- tup.. n. 100.

167. — Le propriétaire, qui, pour ouvrir un débouché avantageux a ses produits agricoles, les fait manufacturer, avant de les vendre, dans une usine qu'il aurait fait construire exprès, ne peut pas être considéré comme se livrant à une spéculation commerciale. - Orillard,

— Ainsi, l'établissement d'une fabrication de sucre de betteraves, comme accessoire d'une exploitation rurale, n'est pas une entreprise de manufacture dans le sens de l'art. 632, C. comm., qui rende le propriétaire justiciable du tribunal de commerce a raison des engagements relatifs à celte fabrique. - Douai, 21 juill. 1830 (Badez, J.3I. 2 172. - P.C.

S 5. — Achats el ventes d'immeubles, récoltes oh bestiaux, de fonds de commerce, de procédés industriels.

160. — L'acquisition d'immeubles ou de biens-fonds, pour les revendre en détail, ne constitue pas un acte de commerce (C. comm., 632i. — Bourges, 10 mai 1813 (Montcharmont), J. et P. 44. 2. 37. - Id. C. rej., 4 juin 1850 (Souvigny), J. et P. 50. 1. 593. -Sic. Merlin, Quest de dr., \« Commerce (acte de), S 4: Favard, *• Acte de comm., $ 1, n. 6; Pardessus, t. 1, n. 8: Vincens, Lcgitl.

t. 1, p. 123; Mulepeyre el Jourdain, Soc. comm.. p. 9; Devilleneuve et Masse, Diet. dueont. comm., v» Acte de comm., n. 24 et s.; Bravard-Vey Hères, Mon du dr. romm , p. 908; Massé, Dr. comm.. t. 3, n. 432; Molinier, itrtd.. 1. 1, n. 14; Nouguier, Trib.dt comm.,t. I, p. 35».

170-171. — A plus forte raison, la vente d'immeubles par ceux qui en sont propriétaire*, ne constitue pas on acte de commerce... quand bien même il y aurait eu entre ces propriétaires une société pour cette vente. — V. le mol Commerçant .

172 — Toutefois, on doit ranger dans la classe de* actes commerciaux plusieurs des faits qui sont la suite habituelle de l'achat de biens immeubles pour le* vendre, lelsque la vente en détail de* boi», de* besti