ACTE DE COMMERCE, S

et même des matériaux provenant <ie la démolition des hAliment» arhelés. - Bourges, 19 mars 1851 (Galas), J. ô2. 2. 33. — Sir. Pardessus, n. 8.

175. — Celui qui achète des terrains, pour y élever des constructions et les revendre, ne peut être considéré comme commerçant..., même vis-à-vis desouvriers et fournisseurs qui ont concouru a rétablissement des constructions. — Lyon, 26 fév. 1829 (Marchand , J. 29. 4. 11» - P.C.

174. — La vente qu'un propriétaire ferait des fruits de son fonds, tels que la culture les a produits, ou après les avoir travaillés, n'attriboeraitni A la culture, ni aux engagements y relatifs la qualité d'acte de commerce.— Pardessus, t. 1, n. H.

17.1 — Le fermier qui vend les fruits de la ferme qu'il a louée, celui qui achète une récolte future pour la revendre, ne font point non plus acte de commerce. — /rf.n. 11.

1 76. — Le propriétaire qui a acheté des vins ou denrées pour 1rs revendre avec ceux de sa récolte, ne fait |mu> un acte de commerce, lorsqu'il n'a eu en vue que d'améliorer eelle-ci et d'en faciliter l'écoulement. -

t. 12 juill. 1818 (Oobos), J. et P. 49. 2 16. -