V.sue., n

177. — Le cultivateur qui, après avoir conduit ses grains ou denrées a la ville, en ramène des marchandises pour le compte d'autrni moyennant une rétribution, ne doit pas, en raison de ce fait, être considéré comme faisant un acte de commerce. — Pardessus, n. 39.

178. — L'agriculteur qui achète des bestiaux pour les engraisser avec les produits de ses propriétés, et les revendre ensuite, ne fait pas en cela un ucte de commerce nui le rende jnstieiable des tribunaux de commerce. — Bourges, 22 nov. 1836, P.C.- Dijon, 15 fév. 1847, joint A C. rej.. 16 avril 1849 (Bavot), J. et P. 49. 1. 409. — 8k. Pardessus, n. 14; Despréaux. Compét. de» trib. de eomm., n. 384; Devilleneuve cl Massé, v« Acte de eomm , n. 14.— V. Massé, Dr. eomm , I. 1, n. 21 et 22.

179. - Il en est de même du fermier qui achète des bestiaux pour les engraisser avec les produit» de sa ferme, ou même avec ceux de prés affermés séparément, et les revendre ensuite; il ne rail pas en cela un acte de commerce qui le rende conlraignnblc par corps pour l'exécution de ses engagements. — Bourges, 14 fév. 1840 (Pellardy), J. 41. î. 99. — Sir, Pardessus, n. 14; Des» préaux, moi tup.; Devilleneuve et Massé, hoe verb. — V encore *up., n 110.

180. — Les solutions qui précèdent ne sont pas pleinement adoptées par M. Massé. Selon cet auteur, l'agriculteur fait acte (le commerce quand, au lieu de vendre un produit agricole A son étal naturel, il ne le vend que sous une forme artificielle, |»ar exemple, quanti il convertit le vin en eau-de-vie, quand il raffine le sucre qu'il récolte, quand il achète et élève des bestiaux duns ses prairies, ou avec des foins el herbages qu'il a achetés ou récoltés pour spéculer A la fois sur les produits de ses terres, et sur les bestiaux qu elles nourrissent. — Droit eomm., t. I, n. 22.

181. — D'après le même auteur, l'agriculteur qui, au lieu de vendre ses produits en gros ou par quantités relativement considérables, est dans l'habitudede les vendre en détail, ayant, en quelque sorte, boutique ouverte aux acheteurs, fait acte de commerce. — Ibitt.

183 Enfin, selon M. Massé, l'agriculteur devient commerçant, quand il achète A terme, émet des billets à ordre ou de* lettres de change, ou qu'il achète d'autres produits pour les réunir aux siens, el revendre le tout ensemble. — Ibid.

183. — L'achat d'un fonds de commerce, considéré abstraction faite des i acte de

justiciable des tribunaux de i licullé* auxquelles la vente peul douner lieu. - Paris, 18 août 1 834 (Pollet), J. 34. 2. 6l3.-l3nov. 1832, PC- Kooen, 6 fév. 1840, P.C. — Même lorsque le contrai a clé passé entre marchands. — Paris, 2 mars 1839. P.C.

184. — Jugé même que l'achat d'un fonds de commerce par un non-commerçant , pour l'exploiter luimême plus lard, ne constitue pas un acte de commerce.

— Paris, 12 mars 1829 (Legrandj, J 29.2 164. - P.C.

— Sic, Moliuier, Droit eomm., n. 21 ; Gougel et Mergec, Dief. de droit eomm., v» Aett de commerce, n. 82 el »3.

s, ne constitue pas un . l'acheteur n'est pas .crccA raison des dif-

metlre l'acheteur A la juridiction commerciale, quant aux contestations qui s'élèvent sur l'exécution du contrat. — C. rej., 7 juin 1837 (Capelle), J. 38. I. 78.

186 - Ainsi, l'achat d'un fonds de l'exploiter, constitue un acte de commei 7 aoùl 1832 (Lemairc;, 4. 33. 2. 32. - Id Paris, 12 av 1834 (Burdel;, J. 34. 2. 616. - Id. Caen, 23 avril 1845 (Auberl). J. et P. 45. 2. 478. - Id. Paris, 20 juin et 12 nov. 1849 (Breton et Picon), J. et P. 49. 2. 577. - Id. Douai, 5 mars 1850 (Validée). J. et P. 50. S. 481 . ~ Id. Douai, 30 juill. 1850 (Monchy), J. et P. 50 2. 482. - Id .. Alors surtout que cet achat comprend aussi des marchandises qui se trouvent faire partie du fonds. —

Orléaus, 25 juin 1850 (Delétang), J. ci P. 51. 2. 13 Sic,

Hevilleiicuve et Massé, Dict. du conl. eomm., v* Acte de eomm., n. 29; Massé. A>ret7 eomm., I. 3, n. 439 et 440; Despréaux, Compét. des trib. de eomm., n. 336, p. 190; 0 riflard, Id., a. 261; Nouguier, Id-, I. 1, p. 389 et s ; Horson, Quett.. t. 2, q. 184 et 197; Dcvillenenvc, obs. sur les deux arrêts de Parisde 1849.

187. - Id.... El il en est ainsi surtout, lorsque l'achat du fonds de commerce est foil par un individu déjA commerçant. - Paris, 12 nov. 1849 (Picon), J . el P. 49. 2. 579.

1118. — Id. ... Et il en est ainsi encore, non-seulement au cas où l'achat embrasse les marchandises, l'achalandage et le mobilier professionnel, mais au cas où il est borné A un seul de ces objets. — Douai, 30 juill. 1850 {Monchy}, J. et P 50. 2. 481.

18D-190. - El uu tel acte a le caractère commercial, aussi bien A l'égBrd do vendeur qu'A l'égard de l'acheteur. — Même arrêt que ci-dessus. — Id. Paris, Il août 182!» (Gravrli, J.29. 2. 329. - PC.

191. — Juge toutefois qne l'achat d'un fonds d'holel garni ne constitue pas un acte de commerce; qu'en séquence, le» tribunaux civils sont seuls compétents

nevr sur les contestations auxquelles I opération lieu. - Paris, 23 avril 1828 (Alphonse,, J. 29.2

192. - Id... Même dans le cas où l'achat de l'hôtel garni est fait par une personne non commerçante, et qui achète pour exploiter elle-même. - Paris, 14 uvril 1831 iVcmol), J. 31. 2. 160.

19ô - I. arhal d'un établissement de poste aux chevaux ne constitue pas un acte de commerce. Caen, 28 juin 1830 (Baudoire), j. 31. 2. 176. - P.C. — Contra, A I égard des achats de chevaux, fourrages, etc. .- l'ai dessus, t. I, n. 16; Carré, Compel. tiv., I. 7, p 147, Cdil. Fou cher ; Despréaux, n. 3j3. — V. aussi eupru, n. 52.

194. — L'achat d'un fonds de pharmacie constitue un acte de commerce, qui rend l'acheteur justiciable du tribunal de commerce, A raison des difficultés qui s'élèvent entre lui cl le vendeur. — Nîmes, 27 mai 1829 vMalbec). J.30. 2. 212. -P.C.

198. - Juge en sens contraire — Paris, 19 nov. 1830 (Morue), J. 5 f. 2. 264. - P.C.

196. — L'achat d'une imprimerie n'est point un ucle de commerce de la part de l'acheteur, alors surtout qu'il n'était point commerçant ou moment du contrat.-- Pari», 2 janv 1843 (Breton), J. et P. 43. 2. 269.

I !l 7 . — Jugé, au contraire, que l'arhul d'uue imprimerie couslililv un acte de commerce de la pucl de rucheleur, et que dès lors celui-ci est soumis à la contrainte por corps pour le pavement des billets A ordre qu'il a souscrits pour prix de cette acquisition. — Bourges, 24 avril 1843 (Sionnct).J. et P. 44. 2. 584.- V. Nouguiei , Trib. de eomm.. t. 1, p. 373, 389.

198. - L'achat de l'achalandage ou clientèle d'un ouvrier (un rémouleur) qui ne vend pas de marchandises, ne constitue pas un acte de commerce. — Paris, 17 nov. 1849, en noie de l'arrêt de Paris, 20 juin 1849 et 7 rév. I84S, J.elP. 49.2.577.

199 — Mais la vente qu'un porteur d'eau avec tonneau A bras consent de son fonds constitue une opéra lion commerciale. — Paris, 15 juill. 1831 (Julien), J. 31.