ACTE DE COMMERCE. S

porte que «Jet actions de la compagnie, affectées an cautionnement <iu directeur, soient cédées comme accessoires de la direction. - Paris, 24 mars 1849 (Mergcr), J et P 49. 2. 717.

201. — La cession faite par un commerçant à un autre commerçant d'un brevet d'invention pour un procédé typographique, constitue un acte de commerce - Lvon,

4 janv. 1839 (Riuand), J.39. 2 3iO.

202. — Mais la vente d'un procédé industriel et du matériel nécessaire a son exploitation ne constitue pas un acte de commerce - Paris, 1 1 janv. 1836 lEliennol), J. 3(1. 2. 125.

5 G- — Acluits et t'en/?* d'effet» publics. — Opé-

rations de change ou tic banque. — Achats de créances, d'actions commerciales, etc.

203. - Les achats et ventes d'effets pidilics ne sont pas par eux-mêmes des actes de commerce, mai» ils