‹ Table generale alphabetique et chronologique de la jurisprudence du 19. siecle, de la Pasicrisie francaise et du recueil general des lois et des arrets, 17911850Chapitre 11 sur 729 · De même, le fait d'avoir déposé un enfant au · texte numérisé non relu

De même, le fait d'avoir déposé un enfant au

ne

dessous de sept ans dans une pièce d'uncniBi->uti, même habitée, constitue le délit puni par l'art 3^*2, Cuti pén . s'il ne se trouvait alors personne dans la piére ou l'eiifant a été laissé — C. rej., ïi nov. 1858 (Marie Hlauc;, »-V.39T 1.545. -P.C.

8. — La loi n'admet, en effet, aucune distinction A l'égard des lieux non solitaires dans lesquels un enfant a été exposé et délaissé. Ainsi, le délit d'exposition peut s'opérer par le délaissement d'un enfant A 1a porta d'un

•oogle

Page 1