ACTE NOTARIÉ, $ î

IOjuin 18l9(Conlnck), S-V. 31. 2. m.-PancTùitbtlgt - DA. 10.158.

10. — H suffit, an surplus, pour remplir le vœu de lu lot sur la manière dont on doit énoncer le lieu où est reçu un acte notarié, que l'énoncialion. sans être «presse.

ne laisse aucun doule sur le lieu où Pacte a été \ —

Bennes, 9 mars 1809 (Perron), S-V. 9. 2 216. -P.C. - D.A. 21.91.

41. — Particulièrement, il y a mention suffisante du lieu où Pacte est passé, lorsqu'il est dit en téte : ■ Sont comparus les sieurs N... $e trouvant maintenant dantettte ville de... » - Bruxelles, IOjuin 1819 (Coninck), S-V. 21. 2. -Patieririe belge. -ïi.k. 10. 158.

12. — ld... Lorsqu'il est dit que Pacte (le testament) a été signé en la maison du testateur à... (telle commune). — Douai, 28 nov. 1814 (Bommelcarej, S-V. 16. 2. 115.- P.C -D.A. 10.453.