‹ Table generale alphabetique et chronologique de la jurisprudence du 19. siecle, de la Pasicrisie francaise et du recueil general des lois et des arrets, 17911850Chapitre 122 sur 729 · C. rej . 6 juin 1821 iChencveau), S-V. 23 . 1 . 41 - P.C · texte numérisé non relu

C. rej . 6 juin 1821 iChencveau), S-V. 23 . 1 . 41 - P.C

D. A 19 OS. - Id. Bourges, 28 juill. 1829 (Teinturier), J. 29. 2. 297.- P.C.

55. — I»u reste, la mention de la signature des parties n'est nécessaire qu'a l'égard des parties qui s'y obligent ; ainsi, elle n'est pas nécessaire dans un acte unilatéral, tel qu'une reconnaissance de dette, a l'égard de la partie au profit de laquelle a lieu celte reconnaissance . et bien

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