Dans l'acte de suscription d'un testament mys

placée ailleurs

acte notarié 1834 (Nicependant les motifs du jugement du tribunal de Sedan intervenu dans la même affaire et rapportés J. 35. 2.70.

67. — Bien pins, il a été jugé en principe qu'il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que la mention des signatures soit faite par le notaire a la Un de l'acte, et qn elle peut l'être au commencement. — Turin, 25 fév. 1810 (Piceo;, S-V. il. 2. 6.-P.C.-D.A. 21. 97. — Id. C.rej., 4 juin 1823 (Damour), S-V. 23. 1. 265. - P.C. - Id. Poitiers, 16 avril 1H42 I . mercier), J. et P. 43. 2. 208. — Id. C. cass , 18 juin 1844 (Ricbemont), J. et P. 44. 1. 489.

— Sic, Rolland de Vi Nargues, \° Signature, n. 69. V. aussi conf., inf., v» Testament authentique. - Contra. Toullier, 1.8. n. 95.

67 bis. — L'action en nullité d'un acte notarié, pour défaut d'énoncialion de la déclaration d'une partie qu'elle ne sait ou ne peut signer, se prescrit par dix ans. — Pau, 4 fév. 1830 (Garonne), J. 50 2. 202.

% 5. — Assistance des témoin* insirumentairt* ou du notaire en second. — Constatation. — Ca partlé.

68. — La question de savoir si la présence des témoins instrumentaires ou celle du notaire en second, prescrite par l'art 9 de la loi du 23 vent, an xi, était exigée sous peine de nullité, a élé, en France, comme on sait, des plus controversées jusqu'à la loi du 21 juin 1843, qui, en décidant la négative, n'a soumis à celle formalité que certains actes particuliers qu'elle énumére.

— Ici, nous nous bornerons a mentionner, sons les deux numéros suivants, les arrêts qui s'étaient prononcés les uns pour la nullité de l'acte, les autres contre celle nullité.

6». - Pour la nullité : - Bourges, 30 août 1831 (Dela grange). J. 32. 2. 211.- P C. - C. rej., 9 août 1836 Drlaprangr), J. 36. 1. 790. - P.C. — Orléans, 29 mars 838 (Blanc:, J. 40. 2 . 33. - P.C. - Orléans, 29 mars, 13 juin 1838 (Bobée), J. 40. 2. 34. - P.C.-Paris, 13 déc. 1838 (Paillard , J.39.2. 95. - P.C. — Paris, 3 déc. 1839 (Cornu), J. 40.2 36. - P C. — Nîmes, 12 lanv. 1841 (Chopparl), J. et P. 41. 2. 184. — C. cass., 25 janv. «841 (Pap!n),J etP 41. 1. 103.-C.rei., 16 nov. <84l(Bobce). J. et P. 42. 1 . 128.— Du moins il en était ainsi à l'égard de l'acte révocatoire d'un testament : Toulouse, 28 nov 1823 (Augé), J . 26. 2. 241. - P C. - C. rej., 24 avr.