ACTE RESPECTUEUX

Merlin, Rèp., v« Acte respect., * 2, q. 3; Favard. cod. verb , n. 5, p. 85; RictT, Acte* dételai eiv., n. 213; Chardon, Puiss. patern., n. 246; Marcadé. sur l'art. 132.

8. - La fille âgée de moins de vingt-cinq ans, et qni, suivant l'art. 152, C. civ., ne peut contrarier mariage qu'un mois après le dernier des actes respectueux qu'elle est tenue de signifier à ses père et mère, n'est recevable a demander mainlevée de l'opposition qu'ils ont formée è ce mariage, qu'après l'expiration du délai d'un mois, pendant lequel la loi loi défend de le contracter (C. civ., 1521.

Amiens, 18 janv. 1840 ^uaniaux), J. et P. 41. 2 549.

3. - Bien que le consentement du père au mariage d'un enfant suffise si la mère ne veut pas y consentir (C. eiv., 148), cependant il n'en faut pas moins que la mère soit consultée. V. a cet égard, l'article Mariage <S Consentement) et inf., les arrêts louchant la nécessite de notifier les actes respectueux au père et ù la mire. — Sic, Allemand, du Mariage, t. I, n. 219.

4. — En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dd être fait l'acte respeclneux iC. civ., 155:, l'enfant ne peut passer outre à la célébration du mariage. Il doit préalablement notifier l'acte respectueux a l'ascendant qui rem-

Slace, dans Tordre hiérarchique, l'ascendant absent. — mranlon, 1. t, n. 1 12; Valette sur Proudhon, 1. 1, p. 379, note a , Ofllnlères, Encycl. du droit, n. 22; Dcmolombe, t. 3. n.63.

4 bi*. - - Les règles qni précèdent sont applicables aux enfants naturels à l'égard des père ou mère qui les ont reconnus, à I exception de ce qui concerne les aïeuls ou aïeules (C civ.. 158). Mais elles ne s'appliquent pas aux enfants adultérins, alors même que leur filiation srniil constatée d'une manière quelconque, même par un jugement - Pczzani, Empèch. du mariage, n. 407 et s.

&. — Est valable l'acte respectueux dans lequel l'enfant, au lieu de demander le conseil de ses père et mère, dans le* termes de l'art. 151, C. civ., leur demande leur contentement. — Bordeaux, 22 mai 1806 (Crouzeilles), S-V.7. 2 1050. -P.C. -D. A. 19. 159.— /rf. C. rej., 24 déc. 1807 (Dulbial). S-V.7. 2. 1048. - PC. - D.A. 19. 175. — Id. Toulouse, 27 juin 1821 (Pouderoux), S-V. 22. 2. 98.- P.C. - D.A 19. 164. — Id. Toulouse, 21 juill. 1821 (Mercier), S-V. 22.2. 99.-P.C.-D A. 19. 164.— Id. Besancon, 30 juill. 1822 (Desainloyent), P.C. - D.A. 19. 177. — Id. Amiens, 8 avril 1825 Ducrocq), J. 25. 2. 425 -PC- Sic, Merlin, Quesl., v« Acte respect., $ 3, q. 16.

6 bii. — Jugé au contraire (mais cette décision est isolée) qu'un acte respectueux est nul, lorsqu'il ne contient pas, de la part de l'enfant ou de son fondé de pouvoir, une demande formelle de conseil pour le mariage

r>rojeté, ainsi que le prescrit l'art. 151, C. civ.-Montpelier,1*r juill. 1817 (Ginieis), P.C.

6. — L'acte respectueux qu'un fils adresse à son père ne peut être fait en forme de réquisition ou de sommalion. — Bordeaux, 12 fruct. an xm (Planteyi, S-V. n\ 2. 400. -PC- -D.A. 19. 168.

7. — Toutefois, le mot sommation peut être employé dans les actes respectueux, lorsque «railleurs ces actes sont conçus dans des termes qui témoignent des égards, de la soumission et du respect pour l'autorité paternelle. — Rouen, 6 mars 1806 (Morel), S-V. 6. 2. 104. - P.C. — Id. C. rej , 4 nov. 1807 (Morel), S-V. 8. 1. 57.- P.C.- D.A. 19. m,— Sic, Toullier, t. 1, n. 549.

8. — Si le père refuse son consentement sur le premier acte respectueux, il n'y a pas nullité des actes respectueux subséquents, par cela seul que l'enfant y aurait protesté être dans la ferme résolution de ne point abandonner son projet de mariage. — C. rej., 24 dec. 1*07 (Dalbial,, S-V. 7.2. 1048.-P.C.-DA. 19. I75.-Sie, Merlin, Queit., hoc. verb.. S 3, quesl. 17.

9. — Il n'est pas nécessaire que les renouvellements d'actes respectueux soient rédigés séparément et en termes distincts; ainsi, il n'y a point nullité par cela seul que le second acte respectueux signifié à l'ascendant n'est que la copie du premier. — Besançon, 30 juill. 1822 (Desainloyent), P.C.- D.A. 19. 177.— Conlro. Dcmolombe, l. 3,n.8u.

9 6it. — Faut-il une procuration nouvelle à chaque acle respectueux? Vid. inf., n. 26 et s.

10. — Est-il nécessaire, a peine de nullité, que l'enfant soit présent à lucle respectueux qu'il adresse ù ses père et mère, en telle sorte qu'il ne puisse s'y faire représenter par un fondé de pouvoir? — La jurisprudence avait paru d'abord incliner pour l'affirmative dans les arrêts ci-