ACTE RESPECTUEUX

après. — Caen, 1«* prair. an xm (Lalonde?, S-V. 52. 2. 143. - P.C. - D.A. 19. 170. — Id. Angers, 20 janv. 1809 (Tulour). P.C. - D.A. 19. 170.- Et plusieurs auteurs, d après Pothier, du Mariage, n. 340, avaient embrassé cette opinion. — Sic. Delaporte, Pand. franç., t. 3, p. 117; Chrétien de Poly, £s*oi sur la puiss. patern., t. J, p. 221 et sniv.

tt — Mai* l'opinion contraire a prévalu, et il a élé depuis généralement jugé qu'il n'est pas nécessaire que l'enfant soit présent en personne à I acle respectueux, qu'il peut s'y faire représenter par mandataire (C. eiv., 154;. — Rouen. 6 mars 1806 (Morel;, S-V. 6 2. 104. - P.C. -D.A. 19. 171. - Id. Bordeaux, 22 mai 1806 (Crouxeillc), S-V. 7. 2. 105. - P C. - D.A. 19 159. - Id. C. rej.,

4 nov. 1807 (Moreh, S-V. 8. 1. 57. - P.C. - D.A. 19. 171. - Id. Angers, 10 mars 1813 (Toché>, S-V. 15 2. 65. - P.C.- D.A. 19. 163. /r/.Agen, l"fév. 1817 (Sol), P.C.- D.A. 19. 166. — Id. Caen, 27 juill. 1818 (Régnier), P.C.- D.A. 19. 172. — Id. Douai, 22 avril 1819 (Sainl-Béiny), S-V. 20. 2. 116. -P.C. -D.A. 19. 163. — Id. Amiens, 10 mai 1821 (Coppin). P.C. — /■/. Douai, 8 janv. 1828 (Decluny). J. 28. 2. 185. -P C. — Id. Douai, 27 mai et

5 sept. 1835 (Dautremer), J.36. 2. 44. -P.C. — Id. Paris, 26 avril 1836 (Verest), J. 36. 2. 238. — Sic, Merlin. Hep., v Acte respect., et Quesl., cod. vcrb.,% 5, n. 9; Malet ille, t. I, p. (74; Toullier, t. I, n. 549; Delvincourt, note 14 sur la p. 59; Duranlon, t. 2, n. 1 1 1 ; Vazeille, du Mariage. t. I, n. 138 et s.; Favard, eod. verb.. n. 3; Pczzani, n. 310 et s. ; Zachario*, t. 3, $ 463, note 10; Dcmolombe, t. 3, n. 71; Marcadé, sur lart. 154, etc. - V. encore inf . n. 22.

12. - Jugé encore qu'en admettant que l'enfant dut être présent à la signification de l'acte respectueux, il ne serait pas nécessaire qu'il fut présent à la notification do deuxième et troisième actes alors qu'il a été présent au premier, et que ce n'est qu'après ce premier acte qu'il a quitté la maison paternelle— Caen, 12 août 1818(Réguirr), P.C. -D.A. 19. 172.

15. — Jugé toutefois qu'il y a nullité de l'acte respectueux auquel l'enfant u'a pas été présent, lorsque lu réquisition de l'enfant au notaire et la notification au père, rédigées en un seul contexte, ne se trouvent signées de l'enfant qu'à la suite de la notification ; dans ce cas, le notaire doit éire considéré comme ayant agi sans pouvoir. - Lyon, 23 déc. 1831 (Descharops), J. 32 2. 267. -

14. — Bien qu'un acte respectueux ait pour objet de mettre le Bis en présence du père pour recevoir ses conseils sur le mariage proposé, cependant il n'y a pas nécessité que le (ils indique d'avance a son père le jour cl l'heure auxquels il se présentera pour lui adresser sou acte respeclneux (C. civ., 154). — Angers, 10 mars 1HI3 (Toché), S-V. 15. 2. 65. - P C. - D.A. 19. 163. - Id. Agen. !««■ fév. 1817 (Sol), P.C. -D.A. 19. 167. — Sic. Merlin, Quesl., hoc verb., S 3, quest. M.

1.1 — Notamment, l'asecudant ne peut exiger que l'eufant, pour recevoir sa réponse aux actes respectueux, se transporte dans une maisou tierce qu'il lui indique. — Bruxelles, 18 juill. 1808 (Neylcns), S-V. 9. 2. 85 et 87.- P.C. - D.A. 19. 572. — Sic, Merlin, ioe. cit., quest. 13. - Contra. Dcmolombe, t. 5, n. 75.

18 6». — Il n'y a pas nullité des actes respectueux en ce qu'ils ne contiendraient pas d'élection de domicile, et qu'ils donneraient une indication iucxaclede la résidence de l'enfant, alors surtout qu'il n'apparaît pas que celle inexactitude ait élé commise dans le but d'empêcher les conseils des parents d'arriver jusqu'à l'enfant. — Douai, 5 sept. 1835, P.C.

16. — Les actes respectueux adressés à son père par une fille, ne doivent pas être réputés l'effet d'une volonté non libre, pur cela seul qu'elle aurait quitté la maison paternelle (C. civ., 151). — Douai, 27 mai 1835 (Dautremer), J. 5.1. 2. 44. - P.C. — Sic . Favard de Langladc, v« Mariage , sect. 2, n. 4; Vazeille, du Mariage, t. I, n. 159. — Id... Même pour demeurer chez le père de celui

Îu'elle veut épouser : Agen, 27 août 1829 (Roussancs), J. 2. 2 298. - P.C.— Id. Amiens, 28 janv. Ic40 (Quaniaux), J. et P. 41.2. 549.

17. — Id.... Ou même alors qu'elle se serait retirée chez celui qu'elle veut épouser. — Paris, 26 avril 1856 (Vcrcsl), J. 36. 2.258 - P.C. - Id. Paris, 16 sept. 1847 (11...), J. el P. 47. 2. 527.-SÙ-, Merlin, Hep . Opp à mariage, el Quest., Acte respect.,^ 3, q. 14; Favard, y Ma-