ACTE RESPECTUEUX

riage, Mcl. 2, n. 4; Vaieille, 1. 1, n. «9; Chardon, Put*». patent., n. 251.

18. — El «tans ce cas, les tribunaux ne peuvent ordonner que la lille, qui >Y*l ainsi retirée dans la maison de celui qu'elle \eul épouser, sera tenue de se rendre, pendant un certain temps, chez une parente, pour ensuite émettre son \œu en présence de son père. — C. cass., 21 mars 1809 (Folignier\ S-V. 9. 1. 99. - P C. - DA. 19. 17*.

J9. — ... Ni qu'elle se présentera devant son père et le président du tribunal, afin de déclarer si, dans la notification de ses actes respectueux, elle a agi librement. — Bruxelles, 4 avril 1811 ( Vandcrmcrsrh ) , P C. - D.A. 19. 175. - Sic, Merlin, Quttt., hoc verb., S 3, q. 14.- Contra. Chardon, n. 2.ÏI.

20. — ... .Ni ordonner qu'avant faire droit sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par une mére au mariage de sa fille Agée de vingt-cinq ans, 1rs parties comparaîtront A l'audience a huis clos pour les entendre sur la proposition de l'acte respectueux de l'une, et sur les conseils de l'attire.— Rouen, 17 janv. 1820 (S...), P.C.- D.A. 19. 173.

81, — Jugé, dans up système contraire, que les actes respectueux adressés A ses père el mère, par une fille qui n déserté la maison paternelle el s'est retirée dans la maison de celui qu'elle veut épouser, ne doivent pas être réputés l'effet </'tme volonté libre. En conséquence, les tribunaux peuvent ordonner que cette fille sera lenuc de se rendre dans une maison qui lui sera désignée par ses père el mère, el d'y rester un certain temps, pour y recevoir leurs conseils. — Montpellier. 31 déc. 1821 (L...), S-V. 22. 2. 2*7, - P C. - D.A. 19. 169. - Id. Aix, 6 janv. 182* (I). L...), J. 25. 2. 326. - P.C. -Sic, Demolombc,

21 bit. — Il appartient aux tribunaux d'ordonner que l'enfant se retirera dans nne maison désignée par le président, en cas de désaccord cnlrc les parties, pour y recevoir librement les conseils de son père (C. civ., 154). — Paris, 29 nov. 1836, P.C.

22. — Les cornet'* dont In demande est prescrite a l'enfant majeur qui veut se marier, peuvent être demandés par fondé île pouvoir.— Amiens, / frim. an xn (Orientent), S-V. 4. 2. 86. -P.C. -D.A. 19. 171.— /rf. I.iége, 90 janv. 1813 Rcttendorf , P C.

23. — Pour la validité d'un acte respectueux, il n'est pas nécessaire que le notaire soit porteur d'une procuralion qni l'autorise à fnirc la notification. Le notoire qui doit se présenter au nom de l'enfant doit élre cru sur son seul témoignage. — Bruxelles, 26 déc. 1812 i B...), S-V. 13. 2. 379. P.C. -D.A. 19. 218— /rf. Bruxelles, 29 mars 1K20 (D...), D.A. 19. 161. -Pasirriue belge. — Id. Douai, 27 mai 183Ô Dautremrr), J.36. 2. 44. - P.C. — Sic, Allemand, du Mariage, t. 1, n 237; Demolombc, t. 3, n. 72 — Contra. Va/cille, du Mariage.

24. — Mais le notaire, auquel l'enfant a donné pouvoir de le représenter et d'agir en son nom aux actes respectueux qu'il veut adresser ù ses père et mère, ne peut, a peine de nullité, signifier lui-même lesactrs respectueux: il y a incompatibilité entre les qualités de mandataire et d'officier instriimcnlaire (C. civ., 154 et 1984). — Douai, 8 jnnv. 1828 (Dccluny), J. 28. 2. 185. - P.C.