‹ Table generale alphabetique et chronologique de la jurisprudence du 19. siecle, de la Pasicrisie francaise et du recueil general des lois et des arrets, 17911850Chapitre 135 sur 729 · Contra, Douai, 27 mai 1835 (Daulrcmer), J · texte numérisé non relu

Contra, Douai, 27 mai 1835 (Daulrcmer), J

26. — l.a procuration donnée par l'enfuiit a on tiers, à l'effet de signifier les trois actes respectueux, doit être renouvelée pour chaque acte. Les actes sont nuls pour irrévérence, s'il n'a été donné qu une seule procuration, en ce que c'est là, de la part de l'enfant, manifester d'avance l'intention de n'avoir aucun égard aux conseils que pourra lui donner son père. — Bruxelles, 3 avril 1823 ( Vandei diefl). J. 25. 2. 375. - Pasic. belge. — Id. Rouen. 19 mars 1828 ^ Valette). J. 28. 2. 1 19. - P.C.- D.A. 19. 176.

27. — Jugé, au contraire, qu'une seule procuration suffit pour signifier les trois actes respectueux : il n'est pas nécessaire qu'elle soit renouvelée pour chaque acte. Vainement on dirait que, donner une seule procuration, c'est manifester d'avance l'intention de n'avoir aucun égard aux conseils de l'ascendant auquel l'acte respectueux e>t adressé. - Cacn, Il avril 18*2 (Poigiunant;. J. 28. 2. 31 . - P C - D.A. 19. 176 - Id. Douai, 8 janv. 1828 (Dccluny), J. 28. 2. 185. - P.C. - Id. Caen, 24 fév 1827 (Piban), J. 28. 2. 51. -P.C. - Sic, Merlin, Quc$t, hoc

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