ACTE RESPECTUEUX
41. — Il n'eit pas nécessaire que les actes i soient signifies a personne : il suffît qu'ils le soient à domicile (Cf. civ., art. 152 et 154i - Bruxelles, 21 frimaire an xui (Venden). S-V. 5. 2. 52. - P.C. - D A. 19. 163. ld Lyon, 22 avril 1812 (Granger). P.C. -D.A. II». 163.- Id. Caen, 12 août 1818 (Régnier), P.C. - D.A. 19. 172. ld. Grenoble, I" iléc. 1818 (>'...), VA'.. -Id. Caen, lOdéc. l819(Joueiiiic), P.C. -D.A. 19. IC8. - ld. Rennes, 2 mars 1823 (Bruyer), PC ld. Amiens, 8 avril 1825 (Ducroco), J. 25. 2. 425. -P.C.
rt - — Ainsi, l'acte respectueux est valablement remis & une personne qui se trouve momentanément au service de l'ascendant auquel il est signifié. — Bruxelles, 1 1 avril 1810 j Moucheronj, S-V. 10. 2 30*. - P.C. - D.A. 19. 170.
43. — ... Ou au portlrr de la maison. — Paris. 20 avril 18.16 Veresl . J 36. 2. 238. - P.C.
44. — L'obligation d'énoncer la réponse des père et mère dans le procès-verbal ne doit s'entendre que du cas où les notaires les trouvent dans leur domicile. - Toulouse, 27 juin 1821 (Pouderoux), S-V. 22. 2. 9M. - P.C.- D.A. 19. 164. — ld. Toulouse, 21 juill. 1821 (Mercier), S-V. 22. 2. 99. - P.C. - D.A. 19. 164.-M. Douai, 22 avril 1819 iSaint-Remy), S-V. 20. 2. 116. - P.C. - D.A. 19. 163.
43 . — Il en est ainsi surtout, si les ascendants se tiennent absent» de leur domicile ou ne prnnelteut pas d'arriver jusqu'à euxoour ne pas recevoir l'acte. - C. rej.,
1 1 juill. 1827 < v« Tbuet), J. 27. 1 . 473. - P C. - ld. Caen,
12 dee. 1812 ( Bouquerel }, S-V. 13. 2. 157. -P.C. - D.A. 19. 165.
46. — ... Ou si, ayant été trouvé a leur domicile, ils ont refusé de recevoir la copie.— Pau, I" mai 1824 (.N...), P.C.
47. — Telle est, du reste, l'opinion générale des anleurs : tous enseignent que l'art. 154, C. civ., n'exige pas que les actes respectueux soient nolifiés ù In 'personne même des ascendants; qu'il suffît qu'ils le soient à domicile, et que le procès-verbal de notification constate que les ascendants u'y ont pas été trouvés ou qu'ils ont refusé de répondre. — Sic , Merlin, Quctl., v» Act. reip , J S, q. 4; Delvincourt.t. 1, p. 118; \azeille, t. 1, n. 156, Touiller, t. 1, n. 549; Zacharie, t. 3, $ 163, note 26 ; Pezzani, n. 363 et 367 ; Duranton, t 2, u. 110; Marcadé, sur l'artielc 154 ; Demolombe, t. 3, u. 81 .
48 — Jugé toutefois, dans un système contraire, que les actes respectueux doivent élre notifiés & la personne même des pére et mère, et qu'ainsi, le notaire doit aller les chercher où ils sont, ou retournera leur domicile, jusqu'à ce qu'il les trouve, excepte lorsque les père et mère étant chez eux, ils ferment leur porte pour ne point le recevoir. - Caen, 12 déc. 1812 (Bouquerel), S-V. 13. 2. 157 - P.C. -D.A. 19. 165.
49. -- ld... Qu'en tout cas, il faut au moins que le procès- verbal du notaire constate qu'il a fait tout ce qui détendait de lui pour trouver les père et mère. - Montpellier, 1" juill. 1817 (Ginicis), P.C.
50. — ld. . Que, par suite, est nul l'acte respectueux remis au domicile du pére en l'absence de celui-ci, si rien ne constate que le notaire ail fait les démarches nécessaires pour pouvoir lui parler, et lui demander ses conseils pour son fils. — Bruxelles, 3 avril I823(\'anderdilfC, J. 23. 2.375. -Pas. btlgt.- D.A. 19. 176.
III. — Mais jucé aussi, plus généralement, qu'il suffit pour la validité de* actes respectueux qu'il soit constant que le notaire a fait tous ses efforts pour se présenter devant les pére et mère et faire la signification en parlant à leur personne. - Mines, 8 juilf. IK30 (Buisson), J. 31.2. 133.-P.C - ld. Caen, 23jauv. 1813 ( Leboulangerl,P.C.-D.A. 19 165.
— ld ... Et que ce ne soit pas malicieusement el pour ne pas recevoir leur réponse, qu'il s'est présenté a domicile en leur absence. -Riom, 28 janr. 1839 (Rocher , J. 39. 2. 212. -P.C.
33. — Lorsque les père et mère a qui doivent être notifiés des actes respectueux, sout absents de leur domicile ou ne permettent pas au notaire de pénétrer jusqu'à eux, la copie, au lieu d'être remise à un voisin, peut élre remise de préférence au maire de la commune — Caen, 12 déc. 1812 (Bouquerel), S-V. 13. 2. 157. - P.C. - D.A. 19. 165 - ld. Agen, 1" fév. 1817 (Sol), P.C. - D.A. 19. 166. - Sic, Merlin. Qittit., hoc rerb., S 3, q. 12.
34. — Jugé au contraire que la copie doit être remise a un voisin , de préférence au maire de la ■
r, juill. 1817 (Ginieis), P.C.
33. - Mais si le voisin refuse de recevoir la copie, elle peul être remise a In matrie, conformément à l'artiele68.C. proc.-Riom, 28 janv. 1839 (Rocher), J. 39. 2. 212. - P.C.
36. — Il est nécessaire, a peine de nullité, que la copie notifiée des actes respectueux soit revêtue de la signature du notaire, et fasse mention tant de celles des témoins que de l'enfant qui demande conseil (C eiv., art. 154; L. 25 vent, an xi, art. 68). — Bordeaux, 12 frucl. an xtn (Plauley), S-V. 6 2. 400 et 7. 2. 769. - P.C. - D.A. 19. 168. — V. *«/>.. n. 31.
37. — Les témoins qui assistent le notaire dans un acte respectueux doivent, ù peine de unllité, signer taul l'original de cet acte que la copie. — Paris, 12 fév. 1811 (Hcnnequinl, S-V. 11. 2. 471. - P.C. - D.A. 19. 169.
38. — Jugé plus généralement au contraire que les témoins qui assistent le notaire dans un acte respectueux ne sont pas obligés, a peine de nullité, de signer la copie de cet acte; qu'il suffît qu'ils signent l'original. — Caen,
10 déc. IKI9 (Jouenne), P.C. - D.A. 19. 168. - ld. Montpellier. 31 déc. 1821 (L...), S-V. 22.2. 247. - P C. - D.A. 19. 109.— ld. Besancon, 30 juill. 1822 (Desaintoyent), P.C. - D.A. 19. 177. — ld. Toulouse, 7 juin 1830 (Martv , J 30 2. 242. - P.C.
39. — Jugé encore qu'il n'est pas nécessaire que la copie du procès-verbal des actes respectueux soit revêtue de la signature du second notaire ou des deux témoins qui le remplacent... ni même de celle de l'enfant. — Paris, 26 avril 1836 (Verest), J. 36. 2 238. - P.C. — ld. Bruxelles, 29 mars 1820 (D...), Pat. btlgt. - D A. 19. 161. -ld. Pau, 1" mai 1824 (N ...), P.C.-W. Douai, 27 mai 1835 (Daulremer). J. 36. 2. 44. - Su , Pezzani , n. 335, 336 ; Demolombe, t. 3, n. 77.
60. — Est nul l'acte respectueux lorsqu'il n'énonce la présence des témoins qu'au moment de la réquisition fuite par le (ils au notaire de procéder à la notification de cet acte, mais sans constater la présence des témoins au moment même de la notification. — Lyon, 23 déc. 1831 (Desehamps), J. 52. 2. 207. - P.C.
01. — Il est nul encore lorsque les témoins qui ont assisté le notaire étaient domiciliés dans un arrondissement autre que celui où l'ado a été rédigé (L. 25 vent, an xi,art.9cl68).-Angers,20janv. 1809(Talour), P.C.- D.A 19. 170.
62. — Si, dans l'un des actes respectueui exigés par la loi, le notaire n'a pas énoncé la demeure des témoins, ce défaut dénonciation n'est pas une cause de nullité, lorsque les mêmes témoins ont assisté aux antres actes, el que leur demeure s'y trouve énoncée. — Bruxelles,
11 avril 1810 i Moucheron), S-V. 10. 2. 304. - P.C. - D.A. 19. 170.
63. — Les actes respectueux peuvent être valablement nolifiés un jour férié. — Agen. 27 août 1829 (Roussaues), J. 52. 2. 298. - P.C. - Sic, Pezzani , n 367 ; Coflinières , Encgel. dit droit, v* Acte retp., a. 38. — V. cependant, Demolombe, n. 82.
64. — Pour le délai d'un mois qui doit s'écouler entre les différents actes respectueux prescrits par l'art. 152, C. civ., on doit compter de quantième en quantième i l'art. I033du C. proc., qui veut que ni le jour delà signification, ni celni de l'échéance ne soient compris dans le délai général fixé par les actes faits a personne ou domi-
cile, ne s'applique pas aux actes respectueux. - Paris, 19 oct. 1809(Minot), S-V. 10. 2. 271 - P.C. - D.A. 19. 159.- ld. Bruxelles, 29 mars 1820 (D...), Pat. belge D.A. 19. 161. — /tf. Bordeoux, 9 juin 1844 (Boitard), J. el P. 44. 2. 504. - ld. Lyon, 23 déc. 1831 (Dccbanips), J. 32. 2. 267. — Sic, Merlin. Qttttt., v Atlt reipcct., J 2, q. I; Duranton, t. 2, n. 107; Vazeille,t. 1, n. 135, et Prttcript. . t. I, n. 325; Pezzani, n. 529; Zacharue, S 463, note 33 ; Chardon, Puitt. patent., n. 246, p. 223; Demolombe, t. 3, n. 67. — Contra, Delvincourl, t. 1, p. 294; llullcau-d'Origny, d* l'Etat civil, p. 233.
63. — Toutefois, plusieurs de ces auteurs pensent que le délai d'un mois, minimum de l'iutervalle qui doit séparer les actes respectueux les uns des autres, n'en est pas le maximum, et qu'il n'est pas nécessaire que les
de mois en mois s
actes respectueux se succèdent interruption. — Sic, Pezzani, n. 335; Chardon, n. 246; Demolombe, t. 3, n. 68. — Con(ru. Ilutteau-d'Origny, p. 236; Cofflniêres, Encycl. dm droit, v» Acte rttpec't.. u. 15.
