ACTION PERSONNELLE

d'après les circonstances, être considérée comme on simple prêt, et non comme on intérêt social ; dans ce cas, l'actionnaire a le droit d'exiger le remboursement du capital de son action, sans être Icnu de contribuer aux pertes de l'entreprise (C. civ., 1853; C. comm., 54). - C. rej 10 mai 1837 (municipalité de Saint-Pierre), J. 37. 1. 1C PC.

16. —V. encore sur les actions industrielles, i eiale* ou sociales, les mois suivants : Acte de < n. 214 et s.. Banque de France, Canaux, Chemins de fer. Effets publics. - Enregistrement i Sociétés commerciales.

ACTION JUDICIAIRE. - V. Acnoa ta «js-

TICE.

ACTION MOBILIÈRE or IMMOBILIÈRE

—V. Action pïusoubeiie. réelle od mixte

Sur lu caractères distinctif* de l'action mobilière et de l'action immobilière, se reporter aux matières spéciales. V. notamment Actions industrielles, Bois. Juge de paix. Lésion, Meubles, Réméré, Tiers détenteur, Vents.

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