ACTION PERSONNELLE

i à l'action en nullité ou révocation du testament du défunt.- C. eau., 18 janv 1820(Sudour), S-V. 20. 1 . 127. - P.C. - D.A. 5. 338. - Contra, Joccolton, a. 341, in Âne.

30. — Est aussi personnelle, et non mixte, l'action intentée par un vendeur en réalisation de la vente d'un immeuble par lui alléguée, et par suite, en pavement du prix^de^etle vente. -Paris,22 juill. 1848(Dulour), J. «I P.

41. — Jd.... Peu importe que le vendeur ait en même temps offert de mettre l'acquéreur en possession de l'immeuble et de lui rendre compte des fruits : c'est là un ire de la demande, qui ne penl en changer le < principal.-C. cas*., 3 mars 1850 (Leearlier),J. et P. au. 1 m.

24. - Jugé au contraire qu'une telle action est mixte. —Amiens. 13 janv 1848 (Lecarlier), J. et P. 50 2.41. — Cet arrêt a clé tassé par celui qui précède.

35. — Est mixte aussi et non personnelle, Faction intentée par l'acquéreur, rn réalisation, par-devant notaire, d'une vente immobilière sous seing privé. — Paris, 26 août 1835, J. 36. 2. 143 - P C , et C. rei., 31 mai 1837 (Guillaume), J. 37. 1. 631. -P.C.— Contra. Joccolton, Act. eiv., a. 376.

34. Id île l'action en délivrance de l'immeuble vendu. - 2 fév. 1809 (Perrin), S-V. 9. 1 . 138. - P C. - D.A. 1. 266.-S*, Merlin, Rep., v» Vrille. S 2, n. 7. Troplong, Vente, t. !•», n. 262; Huranton, 1. 16, n. 585 bit — Contra, Poncet, Actiont, n..l23; Carré, n. 223; Duvergier, Vente, t. 1", n. 258; Joccolton, n. 375.

-•i •- lu ■ de l'action qui appartient au vendeur avec pacte de réméré pour rentrer dans la propriété de l'immeuble. — Joceotlon, n. 304. — Contra. Ponect, n. I 19.

36. — Est personnelle et non mixte, la demande en nullité d'une vente d'immeubles formée par l'acquéreur. - Riom, 30 déc. 1825 (de Bryon), J. 27. 2. 31. - P.C.

37. — Id... de l'action en nullité formée par le vendeur, si celui-ci se trouvant encore rn possession des immeubles vendus, l'action ne tend pas au délaissement de ces immeubles. — .Nîmes, 27 août 1847 (Roman), J. et P. 47. 2. 633. - Séria, s'il n'était plus en possession : Durant on, t 16, n. 387 ii*

38. — Quel est le caractère de l'action en résolotion d'une vente d'immeubles? Selon Duvergier, Vente, t. 1, n. 167, l'action résolutoire contre l'acquéreur direct est purement personnelle. Adde. Carré, n. 219; Poncet, n. 119 et ». - Suivant Troplong, Venir, I. 2, n. 624 et s., et

Joceotlon, n. 306, elle est mixte.

Quant a l'action résolutoire dirigée contre le tiers détenteur, Troplong, t. 2, n. 629, 630, 636, et Duvergier, t. 1, n. 467, sont d'accord pour enseigner qu'elle est réelle : donc la connaissance en appartient an tribunal de la situation des biens. — Carré, n. 220, et Joccolton, ubi tup., pensent qu'elle est mixte. — Et Poncet, ibid., qu'elle est personnelle.

30. — Si l'acquéreur et le tiers détenteur sont actionnés loua lea deux, le vendeur, disent Duvergier. foc. cil., et Troplong, n. 637, peut, a son choix, saisir ou le tribunal du domicile de l'acquéreur, ou le tribunal de la situation de l'immeuble.

31. - Jugé que l'action en résolution intentée par le vendeur contre l'acquéreur, est une action mixte. -Lyon, 31 août 1849 (Laguesse), J. et P. 49. 2. 573.

33.— Décidé que cette action est réelle, alors du moins qn'eile est dirigée tant contre des tiers détenteurs que contre l'acquéreur. - Toulouse, 28 mai 1831 (SaUbas), J. 32. 2. 118 - P.C.

33. — Et l'action doit, par suite, être portée devant le tribunal de la situation de l'immeuble, quand même elle ne serait qoe la suite des conséquences de poursuites exercée» par un créancier que l'acquéreur s'était obligé de payer : il ne suit pas de la qu'elle doive être ou puisse être portée devant le tribunal saisi de l'opposition aux poursuites du créancier. — Même arrêt.

34. — Quant à l'action en rescision d'une vente pour cause de lésion, elle est mixte. — C. rej., 5 nov. 1806 (Boumezeau). S-V. 6. I. 512. - P.C. - D.A. 1.226. - Id. Paris, 13 mars 1817 (Bodin), S-V. 18. 2. 99. - P C. - D.A. 1 265 - Id. C. eass., 13 fév. 1832 (Fournier), J. 32 1 . 681. - P.C.

51$. — Jugé au contraire que l'action est purement

Krsoonclle. - Riom. I" dée, 1808 (Toteian), S-V. 12. 2. 7.- P.C.- D.A. 1."