ACTION P098B880IRE

140. — Le non-usage d'un droit de passage par celui a qui le passage serait du peut-il être présenté par le propriétaire du fonds asservi, eomme an fait de possession sans servitude, de telle manière que le trouble à cette possession, sans servitude, puisse autoriser une action en compilante (C. civ., 706)? - C. rej., 3 fév. 1830 (Tarnier).S-V.30. 1 . 14I.-P.C.-D.A. 1 . «97. — Noorés par l'arrêt; mais rês. aff. par Merlin, Qutal., *• Serv., $ 5, n.3. V. note, P C , foc. cit.