La possession d'un pont

même et indépendamment de toute servitude de passage, peut être l'objet d'une action en rêintégratide. — C. rej., 17 iuill 1837 (Faure), J . 3*. 1 . 73. - P C

143.— Le ii "nlile a la posses-ion d'un passage, au cas d'enclave, donne lieu à l'action en eomplainle. L'art. 691 , C. civ., portant que les servitudes discontinue* ne peuvent s'acquérir par |>osses*ion, n'es! point applicable aux servitudes légale», parmi lesquelles est placé le passage au cas d'enclave (C. civ , 683 et 691; C. proc, 33 .— C. cass., 9 mai 1831, 19 nov. 1833 (Barrv), J 33. 3. 353.- P C. — C. rej., 16 mars 1830 (Maillot ', J. 30. I. 371. - P.C. - Id. C. rej.. 7 juin 1836 (corn m. de Chauvencourt), J. 36. 1.936.- P.C.— M. C. rej., 13 déc. 1843 (Fléehel), J. cl P. 44 1. 353.— Sic. Poneet. de* Actions, n. 98; Carré, Comnet, civ. , t 3, n. 406; Garnier, des Actions possess., p. 317; Proudhon. de.f Usufruit, t. 6, n. 360; Vaieille, Prtscript., n. 409 et 410; Solon, des Servit , n. 553. Curasson, " pet des juges de paix , t. 3. p. 333, 77 (3' édit.) ; ton, des Actions civ., n. 309.

143. — Id. Et sans que le demandeur soit tenu de produire aucun acte de concession.— Garnier, 3* édit., p. 383 et 384. — Contra, Vaieille, uoïsup.

144. — Mais, dans ce cas, le juge de paix est compétent pour vérifier le fait d'enclave.— Longchumps, Justices de paix. p. 34; Garnier, p. 318. Carré, t. 3, n. 1415.

148. — Id. Peu importe au surplus que le terrain asservi au passage pour cause d'enclave soit on domaine de la couronne t le droit de nécessité ne reçoit pas atteinte dn privilège d'imprescriptibililé olUicbé à celle espèce de domaine (L. dn 8 nov. 1814, art. 9). — C. rej., 7 mai 1829 (maison du Roi), J. 39. 1. 333 -P.C.