Le droit de puiser de l'eau, à litre de servitude

conventionnelle, constituant une servitude discontinue, ne peot autoriser une action possessoire (hors le cas de uécessilé pour une commune, village ou hameau». — C. eau., 33 nov. 1808 (Cheaaray), 8-V. ». 1. 35.-P.C. -D.A. 1.3!»~ -V. in/..n. 158.

184. — Jugé rependant que le possesseur d'une servitude discontinue, par exemple d'un droit de puisage, est recevable à intenter l'action possessoire devant le juge de paix, pourvu qu'il la forme dans l'année du trouble, et qu'il prouve une possession à titre non précaire.— Ainsi, le juge de paix n'est pas incompétent pour connaitre de l'action, et discuter le mérite et l'applicabilité du litre, bien que le titre soit contesté. Si le juge de paix

peut, en ee cas, renvoyer au péliloire, il n'y est ras obligé

(C. civ., 688 et 691; C. proc., 33). - C. cass.. 17 mai 1830 (Clavier), 8-V. 30. 1. 373. - P.C. - D.A. 1. 300.

188 - Le droit du propriétaire d'une saline d'user, pour ton ulimrntation, des eaux de la mer qui lui sont transmises en certains temps par un étang intermédiaire appartenant à un autre propriétaire, 'et au moyen de travaux de main d'homme anciennement exécutés par le propriétaire commun de l'étang et de la saline, constitue une servitude continue et apparente qui peut être l'objet d'une possession utile. En conséqneuee, le propriétaire de la saline peut, si le propriétaire de l'étang fait des travaux qui empêchent les eaux de la mer de pénétrer dans l'étang, cl par conséquent dan» la saline, agir par voie d'action possessoire pour faire rétablir les lieux dans leur état primitif. - C. rej., 13 juin 1843 tBouiilé). J. et P. 43. 1.60.