ABROGATION DE LOI, S

v* Vêage. $ 2, n. 3; Touille r, l. i , o. 158 cl s. : Duranlon, 1. 1, n. 107; Mérilhou, n. 16 et i j Trolley, Org. et eompét. ad m., t. 1, n. 14. — Mais la négative est professée par Blondeau, Inlrod. à l'étude du dr ; Zacharia*. I. 1, S 29; Foucarl, Dr. pub. et adm , t. I, n. 81 et s.; Duvcrgicr sur Ton Hier, loe. rit.; Marcadê, art. I, n. 5; Demolombe, t. 1, n. 35 et 130; F. Berrial-Sainl-Prix, Comm. de la Charte, p. 123. — V. aussi dans ce dernier sens une dissertation insérée S-V. 9. ï. 376 et P. C 18 fév. 1818.

nos lois nouvelles, saurait abroger la

insérée s- > . y. a. o/o ei r. t*. 11» ICV. 10

17. — Jugé que, dans le système de i l'usage, quelque général qu'il soit, ne t

38. — Le Code civil n'a pas abrogé les dispositions législatives antérieures qui appartiennent plus au droit ublic ou poliliqne qu'au droit privé. — C. cass., 1" fév. 8<3(Magnocavallh, S-V. 13. 1. 113. -P.C. -D.A. 18. 643.

29. — Quant à l'abrogation prononcée par l'art. 1041, C. pr., elle ne s'applique point aux lois et règlements concernant la forme de procéder relativement a certaines matières spéciales, telles que les affaires de la régie des domaiues et de l'enregistrement.— Avis du conseil d'Etat, 12 mai-l"juin 1807. S-V. 7. 8. III. et Putinomie.