Lorsqu'un individu est assigné au

pour avoir, en comblant l'ancien lit d'une rivière, troublé le demandeur dans la possession où il était de faire

écouler Us eaux par ce lit de rivière, l'offre faite par le i>»liluer a l'ancien lit de rivière un canal

' de Mib»liluer suffisant |K>ur l'écoulement des eaux, ne consume pas i exception à l'action possessoire dont le juge du possessoire puisse connaître. Celte offre, touchant au mode même d'exercice du droit de servitude invoqué par le demandeur , ne peut être appréciée que par le juge du péliloire; elle n'empêche donc |kis que le demandeur ne doive d'ores et déjà être maintenu dans sa possession. — C. eau, 6 avril IH3I (Robert , J. 31 . I. 413. -P.C.

401. — Lorsque le fait qui a donné naissance a une action possessoire, notamment des travaux exécutés sur an cours d'eau, a été commis en un lieu dépendant d'un canton de justice de paix autre que celui de l'immeuble auquel ce fait porte dommage, c'est devant le juge de paix du lieu où les travaux ont été exécutés que doit être por-