C. cass., 18 juin 1»16 ( Yasseur), S-V. 17. 1. 11. -P.C

800. — Par la même raison, le juge de paix slalue sur la réiulégrande par jugement en dernier ressort, si la valeur du litige n excède pas 50 fr.-C. rej., 10 nov. 1819 (Déa}, S-V. 20. 1. 20». : P.C.- D.A. 1 . 369.

810. — Le juge de paix, en statuant sur une demande en complainte, doit tenir compte de la valeur de la possession réclamée; il ne pcul juger en dernier ressort . par cela seul que le demandeur n'a pas conclu ù des dommages-intérêts ou n'a conclu qu'a des dommagesinléiéls au-dessous de 50 fr. — C. cass., 25 août 1806 (Cassaigne), S-V. 7. 2. 781. - P.C. - D A. 8. 229. - ld.