C. cass., 24 mess, an xi ( Brun ), S-V. 3 2. 344. - P.C

D. A. 8. 252. — ld. C. cass., 24 prair. an xii (Mescngcj, S-V. 7. 2. 781. - P.C. - D.A. 8. 232.

tfl 1 - Jugé encore que le juge île paix ne pent statuer qu'en premier ressort sur une action possessoire d'une valeur indéterminée, encore bien que les dommagesinléréts demandés soient inférieurs au taux du dernier ressort. — C. cass , 10 frnet. au xu ( Killebillc , P.C. - ». C rej., 2.1 (22) mai 1822 (Barré). 8-V. 22. I. 375. - P.C.-D.A. 8. 202. - Id. C.cass., 11 avril 1825(Mnlordier). J. 16. 1. 144. -PC - Id. C. cas* . U fév. 1828 (Léonard), J. 27. I. 134. - P.C. -Id. C. rej.,22nov. 18»6 (Maison), J 37. I. 656. — ld. 17 juin 1839 (Klein), J. 39. 1.814. -P.C.

oi*. — En matière de réintégrande, comme en matière de complainte, la vnleur de la possession réclamée doit être prise en considération pour fixer le taux du dernier ressort; en conséquence, si la valeur de la possession est indéterminée, le jugement qui statue sur l'action est en premier ressort, et susceptible d'appel ; peu importe que le demandeur ait conclu a des dommasesotéréta qui n'excèdent pas 50 fr. - C. rej., 5 mars 1828 (R..l.,,rl), j 28. 1.335 - P C

p * 3. — Une demande en complainte ne peut être jugée qu en premier ressort, lorsque la valeur de l'objet possédé est indéterminée, bien qu'il y ail cette double circonslanee, que la possession n'a pas été contestée, et que la valeur des dommages-intérêts demandés et accordés so l moindre de 50 fr.- C. rej., 11 avril 1827 (maire Poutoise).J. 27 1. 391. -P.C.

814. — Une demande en dommages-intérêts à raison de voies de fait qui auraient occasionné un trouble momentané dans la possession ou jouissance d'un cours d'eau, constitue une action en complainte possessoire, dont la valeur est essentiellement indéterminée, et dont le juge de paix ne peut par conséquent connaître qu'a Amende si charge d'appel. Peu importe que le demandeur n'ait con