ACTION PUBLIQUE

— Mais, lorsque le demandeur en complainte ne conclut qu'a des dommages-intérêts indéterminés, la demande ne i»eut être jugée en dernier ressort. — C. cas» , 25 mai 1813 (Rocher), S-V. 13. 1. 313. - P C.

845. — Cependant il y a lieu de juger en dernier ressort, encore que les dommages et intérêts ne fussent pas originairement déterminés, si, dans le cours de l'instance, ils ont été fixés a 30 fr — C. cass., 1" juill. 1812 (Chauvin), S-V. 12. 1.331. - P.C. - D.A. 8. 230.

H'24. — Le juge de paix peut statuer en dernier ressort sur une action possessoire, lorsque le demandeur n'a conclu qu'A des dommages-intérêts qu'il plaira au juge de fixer, et que celui-ci neles fixe qu'à une somme au-dessous de 50 fr.— C. reî., 6 oct. 1807 (Boncnfanl). S-V. 20. 1 436.- P.C. -D.A. 8.229.

iSift.— En matière d'action possessoire, la sentence du juge de paix, qui ordonne une enquête sur le point de savoir si le demandeur a récollé le terrain litigieux à titre de propriétaire ou A litre d'échangiste de la récolte, est interlocutoire, et non pas seulement préparatoire : dès lors, elle est susceptible d'appel (C. proc., 31). — C. rej . , 7 août 1849 (Baudry), J. et P. 49 1. 713.

ACTION PRINCIPALE -V. Actior (m Uni

RAl). — DCNAS.DK NOUVEL» OU »RIHC1»ALE.

ACTION PUBLIQUE — V. Acnoa civile. -No* bis ■■ idem — MiaiSTàac pcblic — Pautu civile.— Plaiosast, etc.

Indication alphabétique.

bit.

du qu'à des dommages-intérêts qui n'excèdent pas 50 fr. 31 J"*11' ,§4g (Pravai), J 29. 1 61. - P.C. 015 - Un juge de paix ne peut statuer en dçrnier ressort sur une action en réintégrande. bien que le demandeur n'ait nas conclu à plus de 50 fr. de dommagesintérêts, si d'ailleurs il a demandé la suppression de tra-

vaux faits sur le terrain litigieux. — C. rej.. 16 juin 1818 (Vignes), S-V. 19. 1. 230. - P.C. - D.A. 8 235.

olu. — De ce que le demandeur par action possessoire a conclu A des dommages-intérêts n excédant pas 50 fr., il ne s'ensuit pas que Te jugement doive être en dernier ressort, si, au lien de conclure simplement à la maintenue en possession, le demandeur a conclu à la démolition d un nouvel œuvre )C. proc. civ.,ort. 3 et 433). — C. rej., 2 avril l.sli (Ribes), S-V. 12. 1. 149. - P.C. - D.A. 8. 234.

<î 17. — Ne peut être jugée en dernier ressort une action possessoire tendant à la destruction d'un nouvel œuvre, encore que le demandeur n'ait conclu qu'à 50 fr., tant pour dommages-intérêts que pour frais de destruction de nouvel œuvre. La demande est indéterminée, en ce qu'elle a pour objet, non-seulement les frais de destruction, mais les frais pour l'établissement du nouvel œuvre (L. du 24 oout 1790, lit. 3, art. 10). — C. rej.. 31 déc. 1821 (Duplessis),S-V.22. 1. 179. - P.C. - D.A. 8. 2.>A.

i*l8. — Mais, antérieurement, il avait été jugé en sens contraire des décisions qui précèdent, qu'en matière d'action possessoire. c'est par les dommages-intérêts demandés que la compétence du dernier ressort se détermine, sans égard à la valeur de la chose dont la possession est réclamée. — C. cass., 19 therm. an nu (Gurouille). S-V. 7 2. 781. - P.C.-D.A. 8.230 —W. C. rej., 23 frucl. anxtt

Sothier), S-V. 5. 2. *56. - P.C - D.A. 8. 230.— Id.C. rej., vent, an xm (Scourgeon), S-V. 5. 2. 156. - P.C. - D.A. 8. 230. — Id. C. rej., 2.1 oct. 1808 (Daguillards P C.

8 «O. — Id. Et spécialement, que le jugement reudu sur une action possessoire, qui ne s'élève pas au-dessus de 50 fr. dédommages-intérêts, est en dernier ressort, encore qu'il ne soit pas qualifié tel. — C. rej., 20 therm. au xii (Linglois), S-V. 4. Y 155. - P.C. - D.A. 8 229.

o20. — Id... encore que, reconventionnellement, le défendeur cul conclu à 50 fr. de dommages-intérêts. — C. ca*s.f3nov. 1811 (Robès),S-V. 12. 1. 1*8. -P.C.- D.A 8. 231.

821. — Ainsi, lorsque, dans une action possessoire, le demandeur conclut A des dommages-intérêts excédant 50 fr., la demanda ne peut être jugée en dernier ressort. — C. cass. 26 mess, an xm (Pilet), S-V. 7.2. 781. -P.C.- D.A. 8. 229.

Amnistie. 40 Auteur principal, Avocats «én., t, t.

Cavutiou, 87.

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Chambre du conseil,