ACTION PUBLIQUE, S

elle-même provoqué l'exercice fC. inst. crim.. 7). — Legraverend. I. I. p. :>6; Berrial Saint-Prix, p. Î4cl 49, noies 3 el 4: Mangin, t. I, n. 70, p. 130; Duverger. t. I, n. .14. V. aussi v Délit, Colm.ir, 23 août 1820 (Billoer), P.C., el v» Plainte, Cass., 17 août 1832 r Armand). — Contra, quant aux simples délits, Carnot, Iml. crim., art. 7, n. 5.

20. — Dans tous ces ras exceptionnels, il suffit, au surplus, d'une plainlr de la partie lésée; il n'est pas nécessaire qu'elle »e rcude partie civile. — Duverger, Manuel de* juges d'itut., n 54.

31. — Mais l'action civile qu'elle formerait devant les tribunaux civils, n'équivaudrait pas» une plainte, et, par suite, ne meltroil pas le ministère public en état d'exercer l'action publique. - Fauslin délie, t. 3, p. 61. — Contra. Mangin, t. 1, n. 132.

22 — Hors les cas fbrmellrment exceptés par la loi, le ministère public peut agir en répression d'un crime ou d'un délit contre une propriété privée, alors même qu'il n'y a pas plainte. Ainsi, le fait d'avoir conduit une charrue attelée de deux chevaux a Iravcrs un champ emblavé de froment peut être poursuivi par le ministère public, encore bien que le propriétaire du champ n'ait pas formé de plainte (C. pén.. 47%, n. IOi. — C. cas<.. Il juin 1813 (Pichin), S-V. IG 1 169 - P.C. - 0 A. I 249 - V. cependant les motifs d'un arrêt de cas* , du 23 janvier !8l3fSoppe). S-V. 13. I. 229. -P.C. - D A. I. 247.

22 bis. — L'action du ministère public pour la répression des contraventions résultant de charivaris n'est point subordonnée à la plainte des particuliers. - C. cass. , 13oet. 1836. P.C.

23. - Il n'est, du reste, aucunement lié par la qualificalion donnée par la partie lésée aux faits dont elle porte plainte, alors même que celle plainte est, à raison de la matière, un préalable nécessaire pour la mise en mouvement de l'action publique. Ainsi, bien qu'an magistral ait qualifié de calomnieux et diffamatoires des faits dont il n porté plainte au ministère publie, rien n'empêche que ces faits soient qualifiés dans la poursuite et punis par les juges comme outrage public (L. 26 mai 18(9,' art 5 el 6).— C. rej., 5 juin 1845 (Duporzon), J. et P. 49. t. 780.

24. Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la plainte de la partie lésée, la renonciation ou le désistement de celle-ci ne peuvent plus arrêter l'union

ublique, sauf disposition contraire de la loi. — C. cass., ianv. 1808 (Sneff), S-V. 9. t. 68. -P C. -D. A. 1.217.— là. C. eau., 23janv. 1813 (Soppe*, S-V. 13. 1.229.-P.C- D.A. I. 247 - (d. C. cass., Il juin 1813 (Pichin), S-V. 16. 1 169. - P C. - D. A. I. 249. — Sic. Henrion de Pansey, de t'Aut. judic., ch. 15; Legraverend, t I, p. 52; Bourguignon, I. I, p. 51; Carnol, Inst. crim., art. I, n. 24; Boitard, Lee. sur le Cod. d'itut. crim.. p. 12; Berriul Saint- Prix, p. 26; Htuler, Dr. crim., t. 2, n. 664; Ortolan, Afin. publ . t. 2, p. 19; Mangin, t. I, n. 131; Parant, Lois de la presse, p. 222, 223; Chassan, Délits de la presse, t. 2,

S. 61 ; Graltier, Comm. des lois de la presse, sur l'art I" c la loi du 26 mai 1819, n. 8; Duverger, t. 1, n. 55; Faustin llélie, I. 2, p. 403, t. 3, p. 67; le Sellyer, Droit erim., t. 2, n. 528. — V. encore en ce sens, notamment v° Chaste el v« Diffamation.

25. — De même, le désistement donné par le Français lésé [)ar un crime commis a l'étranger, de la plainte qui avait autorisé la poursuite, n'en laisse pas moins subsister Faction publique légalement exercée à la suite de cette plainte (C. inst. crim., 7). — Paris, 20 mars 1846 (Prou), joint a C. rej ,23janv. 1847. J. et P. 47. 1. 315. — Sic, le Sellyer, t. 2, n. 1»92; Hélie, 1. 1, p. 62*. — Contra. Carnot, t. 1, p. 127; Mangin, t. I, n. 70, p. 131. - V. sup.,