II. A

70. - L'obligation que contracte un non-rnmmerçanl envers un agenl de change, auquel il donne I ordre dé prendre pour son compte des actions dans une société industrielle, n'a pas le caractère commercial ; dé* lor», la demande forrnre par l'agent de change contre *uu mandant, en versement du prix des actions qu'il a achetées pour lui, n'est pas de la compétence de» tribunaux de commerce : la compétence sur celle demandu esl indépendante de la uaiurc commerciale ou civile de ( obligation qui lie le preneur d'action* vis-à-vis de la société (C. comm . «51 , 63ij. — Paris, I" moi ti»4* (Denis), J. et P. 49. 2 . 220. — Conlra. Mullot, Bonne» de commerce, u. 4l3i Goujat et Merger, Uic(. du dr ïamm,, v» Ayeut de change, u. 264<Bioche, QicL d* prœ„ eod. vtrb.. u. 6*.

AGENT DE POLICE. V. Coaaiss.iru «i ronce

1. — Les agents de police doivent être considérés comme de* agents de la force publique. Dé* lors, les outrages qui leur sont adressés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exereiee de leurs fondions sont passible» de lu peine portée par l'art. »24, C. péri , el non pas seulement de celle porlee par l'art, 471, n 1 1, même Code. C.cass., « orl 1*47 (r'alloi*). J. et P. 4*. I. 4:.4.

2. - Toutefois, il faui distinguer a cet égard : les agenl» de police doivent élre considérés comme agent» de la furet fiuht <f»v. lorsqu'il* agissent eu éxecution de l'art. 77 du décret du I* juin 1*11, el comme agent* de ron/orr|e>u6(r*;ne, lorsqu'ils exercent la surveillance que l'autorité municipale leur a eonliée Au premier cas, le* ou liage» pur paroles, gestes ou menace-, dirigé» contre eus, sont punissables île la peine portée par I arl. 224, C pén ; au second, les injures qui leur sonl adressées sont passibles des |»cines -établies par l'art. 19 delà lut du 17 mai IMIU.— C. cas»., 2* août 1819 (Guinchard), J. 30 1. 157. - P C —ld. C rej , 16 juin 1*31 (Briun), J. 32. f. 855. — ld. C. cass , 27 mai IH37 ll.iill>.. J. et P 37. i. 627.— Sic, Parant, Luis de la presse, p. 9i ; Chus»au, 0clU* de t'a presse, t. t,p.44l; Laferrièro, Dr. vdm., I. i, p. 432.

3. — Jugé encore, en ce sens, que les scrgcnlsde ville, bien qu'ils ne prêtent pMtermeut, doivent aussi élre considère* comme agents de l'autorité publique, lorsqu'il» exercent la surveillante el remplissent les fondions que l'aulorilé municipale leur a conlièesi qu'eu coiisé.|ueuce, le* injures qui leur sont adressée* dans l'exercice de ce» fondions sont punissables des peiue* portée* pur les article» 16 el 19 ilat lu loi du 17 niai 1*19. - C. rej , y mars 1*33 iPelleporl), J 35. |. 60», , P C

4 — Le rapport par écrit d'un simple agent dr police ne suflil pas pour établir une coulruveulioii, même jusqu'à la simule preuve conlruire (C. inslrucl. criunn., 154). - L. rej., 7 août IM9 (Mater;, J. 29. 1.348.- P.C.

H. — Jugé encore que les procèa-yerbaux ou rapport* de* ageuls de la police administrative (tels que le* sergent» de villci ne peuvent seuls, et en l'absence de louie aulre preuve, faire foi des contravention* qu'il* roitstnleni : ee» agents ne «auraient élre assimilé» a de* uHiciers de police judiciaire vC. 19-22 juill- I79l, lM< l.arl. 12, C. iust criin., 151;. — C. rej , 14 juill. 1*3* (Ctiupuion), J. 39. I 240. -PC- ld C. rej., 30 mais t*39(Hieu* I. J. 3.1. I 44* - V C - ld C. rej , l*oc|. 1*39 ArlWd , J. Ail. I ItMJ.-P.C. ire. NéBfiin, /Tpcé*-i>er6«u* .