AGENT DIPLOMATIQUE

u. 76; Chuuveau el Hclic, Tltéorie du Code pin., t. 3, p. t(M)

G. Il en est île inr ;in-i d'un procès-vrrbol dressé,

sur le rapport d'un de ces agents, pur un commissaire de police, qui ii'h |ias lui-même vérilié les fniu. — C. rej., 30 juin |838(Blanlœil), J.39. 1.240. -PC.

7 — l es simples agents de police, n'rtant nullemcnl contn alBriers de police judiciaire, n'ont pus le droit de s'in- 15 traduire de leur propre chef dans le domicile d'un ci- a l'itn