AGRÉÉ

Intimant le gotii'ttnrtitent. pont* que la cntilestAimu sur le payement doive être soumise h la juridiction ad* ininislrallve : il faut rncore que le billet énonce qu'il se rattache à une affaire administrative. — Cons. d'Etat, 30 juill. 1817 lErnst), P.C. - Id. Cons. d'Etat, 30 juill. 1817, P.C.

li. — Mnis les régisseurs manutentionnaires d'uu servirc ù la charge de l'Elnl ne peuvent être déclarés personnellement responsables des obligations qu'ils ont souscrites en cette qualité : leurs créanciers sont des créanciers de l'Etal.-Cons. d'Etal, 2 juill. 1823 (Dillcs), P.C.

6. — Il n'appartient qu'a l'autorité administrative de fixer et de liquider les salaires administratifs réclamés par nu agent de l'administration. Cons. d'Etal, lrr mai l822(Reinquin). P.C.

7. — Les agents français dans les pays étrangers doivent, au cas de prévarication, être traduits par-devant la Cour criminelle la plus voisine du lieu du délit —