Colonie. I OS
Communauté, 70. 81.
Commune, 44,19. 50 (Comparut ton , 47i ,
Compétence, 415. 178 et t.
Conclurions additionnelle», II*.
Consorts S.
Conslitul. d'avoué, 83 Copie», nets. 4 4* Copie, de pièces, 81
et s.
Date. 4 Décès. **. 44.
Dèclinaloire, 490.
Défaut, 4x7. 475.
Défaut prull joint,
Délai, 118 el s.
Délai ( augmentation
de), 451 et S Délai de la loi. 44*.
DcL.ssement. 447 Demeu.e. 13 et a , 54
et ».
Désaveu, 44.
Désignation, 418 et».,
194 et »
Distance. 15* et ».
Dot, 141.
Domicile, 48 et » , 54 «9 et s . 479
et ».
et ».
Domicile élu, S8, 87, 50. 70 et ».. 457.
Domicde ( changement de}, 101
Domicile inconnu, 98 et ».
Douane», 110, 146.
Enregistrent , 61 ai»
Kpoux, 75 et ».
Erreur, 17, 410, 476.
Etabli»» public, 47.
F.tianger. 451, 456,
155, 486 Femme, 75 et ».
ronclionoaire, 40, 18.
Fraude, 401, 485.
Frères, 09.
Heure, 177llospiee*, 97.
Immatricule, I.
Incapable, 9 Indication implicite,
16 et » , 465 et s Intérêt (défaut d ),l4.
St. 59.
lolèièt actuel, 484 Intérêt commun. 74 Intérêt» distinct», 75,
80, 83 Lésion, 441.
Libellé, 410 et ».
Local, 498
M«ire, 41. 19, S0, 16 Mandai, 41 Marchand, 95.
itière commerciale,
Matière corieclionn ,
1 Militaire, 56.
Ministère public, 40».
Moyen», 4 40 e| ».
Nom, 4 et »., 45 et s.
Option, 480 et ».
Original, 86, 88.
Paraphernani. 81.
Pari», 48 et ».,s;.
Parlant a, t.
Partage. 4 11, 4M, 488,
Patente. 13.
Porte-fort, 39.
Préjudice, 45. 51. 59
Prénoms, 4, 8, 48
Preuve, 85.
Procès-verhal de nonconciliation, 40, 45, 61, 110.
Profession, 41 et »., M
QoaJite, es
Ouanlièrap, 476.
Réassignation. 118.
Keanicole, 486.
Relation dan» un acte, SI et s , 119.
Renonciation. 441.
Itepri se d 'i n »ia nee.54.
Requête, III.
Résidence, 106,
Ressort, 160.
Séparation de biens, 75 el s.
Signature. 41.
Société. 6. 7, 14. 47, 97, 98, I9S.
Solidarité. (6, 181.
Succession, 187, 188.
Syndic», 84, 49$.
Tenant» et aboutis* , 416 et s
Tentative de concilialion. 491.
Titre. 6* ter.
ti genre. 488.
Ya.saeao, 8. 91. M.
Voiturier», 04.
% lrt. — t'tninulités de t'ixplait d'ajournement.
— ...Désignation du demandt ur et du défendeur (n.l n (i0).
$ 2. — Copie* à laisser. — En quel* lieux et à
quelhs persouws I exploit doit être siqnipê
Jn. 61 à 109 bis).
% 5. — LH>eVé de l'ajournement. — Désignation
de Vobjet litigieux (il. 110 à 124).
8 4. - Délai pour comparaître. — Augmentation
à raison des distance». — Jour et heure de la
comparution (n. 125 à 177 6m).
§ 5. — Constitution d avoue.
% 6. — Devant quel tribunal l'ajournement doit
être donné. - Désignation d< ce tribunal (n. 178
% 7. — Ajournement donne aux étrangers.
J> 1er. — Formalités de l'exploit d'ajournement. — ...Désignation du demandeur et du défendeur.
1. — Les formalités prescrites par le Code de procédure pour l'exploit d'ujouruciiienl étant, la plupart, communes aux exploits en général, il faut rapprocher des décisions qui vont suivre celles qui sonl classées infru, si-ns le mol Exploit On y trouvera l'ensemble des solutions concernant la date, V immatricule de l'huissier, le parlant à. etc.
1 bi*. — La loi, en ordonnant que l'exploit contienne le wow du requérant, entend sans doute son nom propre .cependant il petit suffire du litre ou du nom liouoriliquc sous lequel le requérant est connu dans la société surtout s'il s'agit •l'un exploit d'appel, el si, dans tout le cours du procès en première iitsiauce, l'appelant n'a été désigné t]ue sous celle qualification (C. proc , 61 et 4.'i6j. - Bourges, 26 juill. Ih26 Scient;, J. 27. 2. 254. - P.C.
2. — L'erreur ou inexactitude dans la désignation du nom de la partie ù la requête de qui un exploit d'ajournement est signifié (par exemple, Leehallier an lieu de t.erhevallier) peut aussi ne pas emporter nullité, alors
3 ue le véritable nom est indiqué duns la copie «l'un acte onnée en tête de l'exploit. - C. rej., 23 avril 1834 (Dauxerl), J. 34. 1. 768. - SS. —V. anal, dans le même sen>, inf..n. 15,48, 110, III cl 118.
3. — .Mais si, lorsqu'il y a plusieurs demandeurs, l'ajournement élail donné a la requête de l'un d'eux, qui serait seul nommé, avec addition de ces expressions : et cou »orf s. cet ajournement serait nul à l'égard de ceux qui ne seraient pas nommés Carré el Cliauveau, n. 287 n .•>!-. Merlin. Hép.. v» Consorts. — Suivant Uelaporle, p. 65, l'exploit serait nul même à l'égard de celui qui serait désigné ; mai» celle opinion esl évidemment erronée, du moins ru Ihèsc générale, comme l'enseigne Chauveau, toc. cil.
4. l'a exploit d'ajournement n'est pas nul par cela seul qu'il n'énonce |mis les prénoms du demandeur (C. proc, CI). — Bourges, 17 mars 1815 tN...), P.C. — Sir, Pigcau, I. I, p. 174 ; Favatd. I. I, p. 133: Carré, n. 285 ; le Prat.frauç., t. 1, p. 144; Berrial, p. 19λ, noie 20; Rodière, Compet. el Proe. tiv., p. 275. — Plusieurs de ces auteurs enseignent, en outre, qu'il en esl de même lorsque les prénoms ou surnoms du demandeur sont faussement indiqués, ou que les surnoms sonl omis.
5. - Jugé au contraire que l'cxploil d'ajournement est nul lorsque les prénoms du demandeur n y sont désignés nue par leurs initiales.— Bruxelles, 27 janv. 1SI8 (Camvidest, Pasie. belge. - D.A. 14. 4ï0.— Sic, Boneeunc, Th. de la proc., t 2, p. 107 et 117; Boilard, icpoiu d* proe., p. 243.
1$ bit. — Suivant Cliauveau, n. 283, l'une el l'autre de ces deux opinions sonl trop absolues : si le plus habituellement l'indication des prénoms est inutile, il est cependant des circonstances où celle indicalion esl indispensable pour la parfaite désignation du demandeur.
0. — Les demandes forméts au nom d'une société civile doivent éire formées au nom de tous les associés, qui doivent être désignés duns l'exploit d ajournement. — Bouccune, t. 2. p. 132.
AJOURNEMENT, g *
7. — Il en est d« même poor une société en nom culle» tif ; pour uni' société en commandite, a réparti dcsas-
t responsables; pour les société* ru participation, à l'égard tir Ion» les associé». Boncenne, t. 2, p. 132.
7 ois. — La citation donner nu nnin d'une compagnie d'assurance, poursuite* rt diligences de son directeur, n'est |>as valante, «I rlle ne désigne pas le* nom», prénom*, etc., df ceux des membre* de celle compagnie qui ont pris seuls le» risques eu signant individuellement, et sans aucune solidarité mire eux. la police d'assurance. - Aix, 23 décembre 1837, P.C
8. — Mai» le c«in»igualaire d'un liàlimrnt ou de sa cargaison peut assigner en sun propre nom, dans l'inlércl «le se» rommeiiauls et sans faire cunnailre leurs s. -Carré, I. I, n. 289.
0. — I orsque la demande est formée |«ir une personne qui n'a pas le libre exercice de ses droits, il foui désigner et l'incapable cl son rc| résrtitaut - Carré, I. I, n. 292; l'igeiiu, t.i, p. 119, noies
10. — Mais lorsqu'elle est formée a la requête d'un maire, d'un préfet, d'un procureur de la république, il n'est pas néccssaiie de relaler les noms de ces fonctionnaires : il suffit d'énoncer leur qualité. — V. eu ce sens, inf., \» Exploit; Carré. D. 28C; le l'ral. fr., I. I,p. 296j Merlin, Hep., v° Adjoint, n. 5
11. — Il n'est pas nécessaire, non pins, si l'action est intentée au nom d'une commune dont le maire est sus-
rendu. que l'exploit énonce qu'il est fait à la requête de adjoint.— C ca*s , 19 MM. 1809 cumin d'Odralzlieim), S-V (4. I. 99 - P.C. - D. A. 14. 541.
12 l.a qualification «le propriétaire - cultivateur, prise par une parlie eu première instance, ne constitue pas une profession don: l'émission, dans l'aelc d'appel, puisse enlrainer la nullité de cet acte - C r«J.,4déc. 18T>4 (Durlnieaa), J. 35 1 43(5.-1» C.
15. Lorsque la demande est relative an commerce,' à la profession ou a l'industrie du demandeur, la mention de sa patente n'est pas nécessaire a peine de nullité D'après les lois du 1" brum. an vit (art. 57; rt 23 avril 1844 art. 29 , le défaut deeelte mention n'entraîne qu'une amende. - Carre, n 293; Pigcau, t. 1, p. 119; Pardessus, n. 84.
14 - — L'omission de In profession du demandeur n'entraîne pas la nullité de l'exploit d'ajournement , quand celle omission n'a causé auruu préjudice au défendeur, cl quand celui-ci n'.i pu ignorer par qui il était assigné - Touiller, t. 7, p. 590, noie 2. — V. tuf., n. 32
18. - Par exemple, si, en lêle de l'exploit, il est donne copie d'un procès-verbal de oon-eoncilialion o>nlenanl 1'indiculion de la profession — Nimes. 3 août «812 (N ..., S-V. 14 2. 133. - P.C. - I) A 14.423. V. aussi tu/» . n 2. et in/"., n 48, 110, 111 el 11*, cl Cass , 7 nov. 1821. y Appel.
16 — ... Ou bien encore lorsque l'omission o élé réparée itniu les actes subséquents de la procédure avant que le défendeur ait comparu. Limoges, 5fév. 1817 (Bélailouloni, P.C.
17. Une fau-se désignation de la profession du demandeur n'cnlraine pas non plus la nullité de l'ajournement, si cette fausse désignation n'a pu induire le défendeur en erreur. — Par exemple, si, au lieu de maréctial des logis de gendarmerie congédié, le demandeur a pria la qiiaiillentinn d'ofhcier de gendarmerie en retraite, lorsque d'ailleurs l'indication exacte de la commune où il réside el les circonstances de la cause n'ont |m laisser au défendeur aucun doule sur son individualité. - Nancy, 20 ioiu 1824 Collin), P.C.
18. — Ksi nul l'exploit d'ajournement dnn* lequel le domicile du demandeur n'est indiqué que par ces mois : demeurant à Paris, mus désignation, sinon de la rue. au moins de In municipalité dans laquelle est »ilné ce domicile. -Orléoiis, tSdéc I8i7^\ ..),J. el P. 48. 2. 160.
— Sir. Moncenue, t 2. p. 118
19. — Id.. Peu importe d'ailleurs que la partie suit revêtue d'un grade qui puisse In faire trouver facilement.
— Poitiers, 13 aoril 1 8±4 ( Mareonnay , J. 2ii % 537. -P. C- D. A. 14. 631.
90 - Décidé au contraire que l'exploit fait à la requête d'une personne domiciliée a Pari*, |h?uI n'être pas nul, quoiqu'il n'indique ni la rue. ni la section où «si situé ce domicile. - Montpellier, 4 mai 1823 r'asrs), J. 2'». S. 301.- P.C. - Id. Bourges, 26 juill. 182» i>reut), J.
S-V 18. I. 367 - 300 ; Bonccnne.
Contra, Décriai .
27. 2. 93*. - P.C. - Douai, 31 janv. 1839, P.C. - i.c, Carré sur Chauvrau, nuesl. 298; Rodière, p. 278
- I — 14 alors du moius que les juge* reconnsi»sent, d'après les faits de la eausr, qu'il v a indication stini-ante de domicile. -C. rej , 22 mars i83| (Vielle), J. 31 I 121. - PC
22. — Id... lorsque le domicile élail indiqué dans le* autres aeles de la procédure, cl que l'intimé a lui-même assigne l'appelant a son domicile.— Bourges, 21 avril !•*'•» (Hondaille). J. 39 2. 529.
22 bis - A plus forte raison, le seul défaut d'inrfie*tion du numéro de la maison n'emporte pas nullité. - Paris I7avr 1809 (Poule). P C. - il A. 14 423.
23. — l.amenllon de la demeure du demandeur ne peut suppléer a l'indication du domicile.— Liège, 15 juill. |BJ4 (PC., i. Pas belge. -Uk. 14 523.
24. — Jugé au contraire que la mention de la demeure du demandeur équivaut a la menlion du domiei'r. - Bruxelles, 4 août 1810 (Lejcuur). P C. - V. imf., n 51.
2JV — /•/ .. Lorsque d'ailleurs le demandeur a son doinirile dans le lieu nu sa demeure esl indiquée Besancon, 21 mai 1812 'Bavereli. P.C. ■ Id C.'iej., 28 juill. I8IH Sainl-Amand P.C, -D.A. t4 4 9. - Sir, Carré, n.
t. 2, p. 123 et 127 ; Favard, t. I, p 136 p. 199, nol. 21.
28. — Il n'est même pas nécessaire que Pcxpbu'1 d ajourucmenl contienne litléralrmenl indication du domicile du demandeur: il «uffil qu'il la contienne d'une manière implicite el suffisante pour le faire connaître du défendeur. — Spécialement : il v a indication suffisante, dans un acte «rappel, du domicile réel îles npi*Uiit$, lorsqu'il c»l dil que l'appel esl fait à la requile de tel», ayant le tuime intérêt comme cohéritiers, et pour lesquels domietle est élu dans tel lieu , maison de l'un d'eux ... surtout si l'intimé a reconnu lui-im me ce domicile en y signifiant des actes, el s'il n'iudtoue. I ivislejice ■l'aucun nuire doinirile réel des appelants; — C. cav»., 18 fcv. 1828fBazrniierye), J. 2r«. 1. 371. -P.C.— Sic, quant a In règle générale, l homit»r, l I, U- 86.
27 Le domicile e*t aussi suffisamment désigné dans un ajournement, lorsqu'il esl donné à la requête d'us tel, négociant eu telle ville.— Carré, a. 299.
28. - Jugé toutefois que le défaut d'indication du domicile du dcmoiidcur dans un exploit d'ajournement n'est lias suppléé par l 'indication de fonctions publique» remplies par le demandeur, alors qu'il s'agit de fonclinus révocable», qui nVmporlciil pus lianslaliou du domicile dans le lien où elles sont exercées. Ainsi, et particulière ment, est nul l'aelc d appel signifié à la requête de N..., juge de paix du canton de .. (L. 28 flor an I, art. 8). — M'mes, 18 janv I8a7, Paran). J 57.2. 893.-P.C- V inf . n. 34 cl ».. v* Exploit.
20. Est egalrmcul nul I exploit sigujljé au nom du m ine d'une commune agissuol en nette qualité, >i le domicile de ce fonctionnaire n'est pas indique dans l'exploit — Lyon, 8 iuill. 1825 Piquet). P.C.
30 — Jugé au contraire que l'assignation donnée nu nom du niHire d'une commune peut être déclarée valable, encore que le nom et le domittle du maire ne soicul p.,indiqués — C. cass , 25 juill. Ih23(la commune d Erp). J 85. 1. 369 . P C - Sit. Carré, 1. I. u. 2*6; Merlin, ft*> . v Adjoint, ». ii. t I. p 153.
51. — les syndics d'une faillite, jiris eu celle qualité, n'ont d'autre domicile «pie celui de I ouverture de la faillite. En c«»nséquenee, est valuble l'exploit signifié au nom des syndics d une faillite, bien qu'il uc contienne |mis l'iudication du domicile particulier de chacun d'eux. — Agen, U juill. 1*47 iSombauzcl i. J. et P. 47. 8 454.
52. — Au reste, une erreur dans un exploit, notuinment dans l'indiculion du domicile du demandeur, rtYii- Iruiiie pos la nullité de l'exploit lors«pie d'ailleurs cette erreur n'a été ui pu être pi éjudicinblc au défendeur (t. pce , 61). — Moutpflfi . 4 mai 1M25 Fagcs), J. 25. t. oOl^ - P.C. —V. sup., n. \i,eiiuf., u. 59.
«55.— Il y a indication suAisaule, dans un acle d'ap|»el, du domicile «te l'a|ipelnnl. si l'acte d'appel se réfère, ù e« t éganl, A la signification «lu iug«ineni lai le par liai une, au domicile «le l'appelant.- C. ca.»s., i'6 nov. |SÔ8 lit.. ). J. 59. I. 74.-P.I..
34, — Id. . stirioui si celle ngnifitalion est trn»receute. - C. rej.,26aviU 1830 iNetuil), J. 50. 1. Ib7. -
PC lit. Bor<)< hux, ? mars 1843 (Chevalier), J. cl P. 13, S. 2 »3.
Si». — Jour nu contraire qu'un exploit ci, exemple, un arlé d'appel) esl nul, s il n'énonce pus le domicile de rappelant. nW* même que ee domicile se trouve indique .1.11. s le jugement dont est appel, qui lui-même eit rappelé dans l'aelr d'nppel, si re jugement (en matière d'ordre; n'a élé signifie qu'au domicile de l'avoué, et non au domicile de l'appelant loi même - C. cas*., I" mars f Ml Gourgentl), J. HP. 41. 1. 262. - V én ee sens, Oum. de droit, v» Appel. S «0, art I, n 7. - V. aussi APPet
ou l 'i nondation, dans un exploit, du domicile apparent du demandeur. sufTIl pour la validité de l'rx- |doit.-C. rej.,ÎOjuin 1K32 (Dulignndois), J. 32. I 694.-
57-30. - L" exploit ainsi conçu 'i In requête de ttl*. uifunt le mime iutéril comme cohéritier», ri pour trtquel* domicile e*t élu dam tel lieu. maito'n de l'un d'eux..., peut être déclaré ne pas contenir une indieaiion suffisante du domicile réel de» demandeurs — C. c.is» . SflnriT. 1838 (B...5, J. 3'.». 1.74. -P.C.
39. l.'explud d'appel dans lequel l'un des requérants se déclare appelant, tant en son nom personnel qu'en celui de son frère pour lequel il se porte t\irt. est nul vis-A-vis de ee dernier, sorloul si les nom , profession et domicile n'y sont pas exprimé!. -Hennés, 17 juill. 181 f» 'Brland). P.C -D.A. t4. 4(10.
40. Toutefois, l'exploit d'ajournement qui ne désigne pas le domicile du demandeur n'est pns nul par cela seul, si, en léte de cet exploit, il est donné copie d'un procèsverbal de non-conciliation conteront cette désignation (C. proc , 6l). Nîmes, S aoiït 1812 !» ..), S-V. 14.2. (33 - P.C. - II. A. 14. 443.
41. — Il n'esl pas nécessaire qu'un exploit d'ajournement soit signé de la partie; il est valable tant que l'officier ministériel instrumentant n'a pa* été désavoué.
- Besai.çon, 20 août 1808 (Felikerj, S-V. 7.2. M65. - P.C
44 Une assignation est même valable, encore qu'elle ait été donnée au nom d'une personne alors dêcédée, mais eu terlu d'un mandol de >a part, exéculé de bonne fol. - Paris, 2>avrll 1807 (Sureli, 9-V.7.2. 65.- P C 0 A 19.108.
43. — Il endoil être ainsi surtout lorsque la partie a lu requête de laquelle l'assignation a été signifiée est décriée le jour même de su notification. — Carré, n. 291 (Hennés. 2* fév. 1811;.
44. - Mais un exploit inlroduetif d'instance est uni, si la signification est faite i un homme mort — C. rej., 2 fév. 1813 (Dumas!, S- V. 13 1. 400. - P.C. - D.A. 5.
44 bit. — L'assignat ion a comparaître donnée à une personne moite est nulle — Est nul également l'exploit qui, nominativement dirigé contre une personne dccé.lée, Mf remis 6 sa veuve, tant pouf elle que pour let héritier*. s'il ne contient point d ajournement qui soit personnel, •Ail ii relié veuve, soit aux héritiers (C. proc ., 61, 430 ,
- Bordeaux. 23-24 janv. 1838. P C.
4». - Cn ojourueinertl donné il plusieurs parties est également nul, par cela seul qu'en tête de eet ajournement, au lieu de donner copie du procès-verbal oe uoueoneiliation concernant la partie assignée, ou a donné ropiedu pfocê»->er bal concernant son couaorl, tellement que dan» l'exploil il y a substitution du nom de lu partie el de l'objet en litige (C proe., «3). — (".. coss., In jlllIVi 1843 Ha-ligmiC . J. et P. 43. 1.97. — V. aussi Aix,2idéc. 1843. J. et P. 44.2.208.
40. — Jugé en sens eonlraire..., si d'ailleurs l'exploit lui-même ne contient pas la même inexactitude, el met Mifllsumnienl chaque personne assignée à même de connaître que la coiirilinlion a élé leiilée à sou égard. - Montpellier. 9 mai 1838 (Rasligitae I, J. 38 2 492. - P.C.
Cet orrêl a élé cussé par celui mentionne au n« précédent.
47. - l e mol noms du défendeur dam l'art. 61. t.. proc , est restreint aux noms propres et ne comprend pas les noms collectifs. Ainsi, est valable l'assignation donnée à un établissement publie, A une société. sans Indication des noms des administrateurs et associés. - Carré, I 1, u 307; Beiriol, p. iOO, note 'J3 — Jugé en ce sens. - C. casa.. 21 nov 1808 Enregistrement , S-V. 9 1 4d. - P.... - II. A. 14. 420.
40 40 1W assignation n'est pa* nulle m n p'us par reJfl seul qu'il y n crn nr dans les prénoms de lu \ ersoune assignée, si, d'après lr« cireonsiauce«, il ne prul V avoir équivoque sur celle personne.— Liège. 19 fev 1812 * Wilmaert . P.C - D.A. t4. 420. - V. tnu . n 2 el 1b. et inf. n 110, III el 118.
80 — Egalement, l'erreur «tir la profession de la parlie assignée, dans un exploit de reprise d'instance, n'est pas Une cause de nilll té, alors surtout que les autres énoneintiot.s île l'exploit, et notamment I indication de l'avoué occ.ipaiil pour cette partie depuis le commencement de l'instance, empérhcul qu'il puisse s'élever aucun doule sur son Identité. — C. enss.. (7 mai IH48 (Kuény). J. et IV 48 I. 36.1.
01. —De ce que l'art. 61, C. proc , exige que l'huissier indique la dcmeuie du défendeur, il ne s ensuit pas non plus qu'il y eût nullité de l'exploit qui, uu lieu du mot demeure, contiendrait le mot domicile — Carré, u. "lis
- V. »up.. n. 23 el s.
04. — L'exploit signifié par uu huissier de Paris, à dm tel demeurant hor$ ta barrière d'Enfer, sans autre désignation, peut être considéré comme indiquant suffisamment lu demeure du défendeur, si I huilier a bieh désigné son propre domicile En un tel cas, on doit décider que • » barrière d'Enfer dont par le I exploit est lu barrière n t. :c de Paris. - C. rej., 3 mai t»30 (Boucher), J. 30. 1. 178 -P C.
03. — Au reste, l'omission ou l'inevaclilude dans un exploit d'ajournement de la demeure de lu partie assignée n'eulralne pas lu nullité de rrxploit, lorsque l'aelr exprime qu'il a élé rends A la personne même de l'assigné.
— Bordeaux. 20 ooùl 184:» iBusquia . J et P. 47. i. 180. Sic. C huit veau sur Carré, t. 1. n. 308 b i$. — Contra,
Boncenne. I. 2, p. 194
04. — Décidé cependant que le défaut d'indication de la demeure du défendeur ne peut être suppléé par induction et par raisonnement Ainsi, est nulle l'assignuliou don Née n N., propriétaire el maire de lu commune de.... en eon domicile, parlant à ta personne L'énoncialion de la qualité de maire n'emporte pas nécessairement l'idée He domicile dans la commune, puisque l'on peut être moire d'un lieu et demeurer dons un nuire. — C. rej , 21 fév. 1826 (Bernoge , J. 20. I 404 - P C
00. Id.. quant à l'eflcl de l'énoncialion de la qualité de maire. — Poitiers, 18 juin 1830 .Sabouroud), J.50. 2. 217 - P.C - Aoto Aux termes de l'art. 4 de la loi du
21 mars 1831, les maires et 1rs adjoints doivent avoir leur domicile réel dans la commune où ils remplissent leurs fondions. Les deux décisions ci-des donc, ce semble, de base aujourd'hui.
00 — Pareillement, l'indication de l'armée ou d'armée auquel est attaché uu militaire en activité de service ne supplée point le défaut d'indiemion du domicile. — Brux., 27 mars IK07 (Potissielgue). S-V . 7 2. 263.-P C.
07. — Au reste, l'indication du domicile réel des parties assignées n'est pas nécessaire A peine de nullité, quand l'assignation est signifiée au domicile élu par elles. -Bordeaux, 14 fév. 1817 iDenois;, 8-\ . 17 2. 272 -l,.C. - D.A. 2 123.
00 —Jugé au eonlraire qu'un acte d'appel esl nul par cela seul qu'il n'y esl |mis fait mention du domicile réel de l'intimé, encore que la signification soit d'ailleurs régulièrement faite uu domicile élu. — Turin, H mai 1811 (P. .1, S-V. 12. 9 176. - P.C. - D A. 14 4ï«
09." Décide que la nullité résultant de ee qu'un exploit d'ajournement ne contient pas l'indication exacte du domicile du défendeur ne peul élre écartée, sous le seul prétexte que la particassignée nejusiiiie pas avoir éprouvé un préjudice à raison de la fausse indication. — Hernies,
22 nov 1823 iBcrnier .PC- V. cep #wp., n 14 el 3* 00. — L'exploit d'ajournement est mil. lorsqu'il est
signifié ù l'agent de lu partie, et mm u la partie ellemême lOrdonn de IW.7, lit. 2, art. 3; Loi des 18 26 oei. 1790. lit I, ort 5; C. proc., url 68. anal.). - C. cass.. « Iherm. au » (vc Custine , S-V. 20. I 192.- P.C. - D.A. 14. 474. - Id. Ci cas» , 17 vend, an vi (Rayneial), F.C
g 9. Copie» à kÙMtêr — En (furU tint* H ù (jUcltrs pïtioniK s l'exploit doit être titjnifié.
61. — Lorsque plusieurs personnes sont assenées sur la même demande, il faut leur donner A toutes copie des pièce*, il ne suffirait pns de la-fournir A
m AJOURNEMENT, $ 3.
Mimniniit le* nulres d'en prendre communication pur ses mains C. proc. 6.V. — Carré sur Cliauvroii, u 3o7; Favnrd, I. I, |>. 139, n. 8. — Cela esl de pratique constante, malgré l'opinion contraire de Dclaporlc, I. I, p 73.
(>-2 II ne suffit pas non plus de donner, avec l'exploit d'ajournement, extrait du procès-verbal de non-conciliation : il faut en donner copie entière {C. proc, 65;. — Carré, n. 3.15, le l'rat. franç., t. 1. p. 310.
012 bit — Il n'est pus nécessaire, à |>eiue de nullité, qu'un exploit d'ajournement fusse mention de l'cnrrgistremeul des pièces signifiées en tète de l'exploit. — Turin, 20 flor. an xi Belloti), P.C.-D.A. 14.418.
62 ter. - Avant comme depuis le Code de procédure (art. «">■">, le défaut de iiolificalion du litre en vertu duquel une demande en délaissement était formée n'entraînait pas la nullité de l'assignation. - Agen, «juin 106 ;Saigm-s , p.C.
63 —Il n'e.il pas nécessaire de laitier plus d'une copie a une |»arlie assignée sous diverses qualités, une seule suffit, surtout si dans l'exploit il est déclare qu'elle eut assignée sou» les diverses qualité» duus lesquelles clic procède C. proc, 68). . - C. m»»., 7 junv. 1818 (Gravit;,
s-v m. i. aoa.-i'.c-D.A. u.4oi.
64. — Mais l'exploit d'appel dirigé contre plusieurs personnes avant des intérêts diiTérculs doit être adressé
Ïar copie séparée à chacuue d élies. - Limoges, 1^ juin 819(Tiiier .PC.
