Id lu exploit d'appel doit, a | ■ de nullité

être siguilié en autant de copies «épurées qu'il y a d'intimé-», alors même qu'il y aurait entre ceux-ci communauté de domicile, d'action et d'intérêt . - Toulouse. 9 fcv. 1821 (Brrmond), P.C.

66. - L'assignation ititroductive d'instance adressée a plusieurs débiteur», même solidaires, doit aussi être laissée a ebaeuu d'eux séparément : s'il n'en esl laissé copie

rj'a un seul, elle est nulle a l'égard des autre».- Bourges, mars 1820 (Cloix i, P C

67. — Par suite, bien que pinceur* cohéritiers aient déclaré, m introduisant une instance, qu'ils agissaient solidairement contre le lier* délenteur de la succession de leur auteur, ce tiers délenieur, s'il se rend appelant de la .sentence rendue, n'eu doit |mis moins uotilier l'acte d'appel à chacun des cohéritier» et les assigner individuellement, à peine de nullité. Toulou»e, 5 jauv. 1821 (Amiel,, P.C.

66. — A fortiori, lorsque des cohéritiers oui un intérêt distinct et séparé, pour lequel ehacuu d'eux a pris des conclusions, il ne suffit pa» qu'ils aient déclaré agir unanimement et faire route .• ils ne sont pas pour cela identifiés dans une seule et même personne morale II» doivent donc, au cas d'assignation, recevoir autant de copies qu'ils sont d'individus. L'assignation par une seule copie serait nulle à l'égard de tous. — C. rej., 14 mars 1821 iBehaltu .S-V. 22. I. 108 - P C -I). A. 14.470

69. Lsl également nul l'exploit d'ajournement signifié à deux frères qui habileol ensemble, lorsqu'il n est pus établi par l'exploit que eopie en a été laissée à chacun d'eux. - Hiom, 20 fév. 1822 Faucher), P.C.

70. — Les exploits d'ajournement signifiés à domicile élu doivent, d'ailleurs, comme ceux signilies a domicile réel, être adressés à chacune des parties par copies séparées, encore que l'exploit concerne des cocn-ancicrs procédant ensemble, en vertu ou même lilrc et ayant élu un même domicile. Paris, 10 août 1*45 ( .Mayer), J et P. 43. 2. 'i22. — Sir, Chauveau sur Carré, q. 548 bit.

71. Id... Ou qu'il concerne des cohéritiers.' Agen, 14 déc. 1832 Sega»), J. 53. 2. 444.- P.C.

72 - Id ... L'unité d'iiilérél entre plusieurs ne fait exception que lorsqu'il s'agit d'assignation donnée à un coq»* moral. - C. cas* , Li fcv. 1815 (Canlhouni,, S-V. 1.1 I 204. - P C

73. - Jugé au contraire que deux parties qui. ayant un intérêt commun, sont appelantes par un seul exploit, avec élection d'un domicile commun, peuvent être assignées au domicile élu, par une même copie d'assignation.

Paris, 12 avril 1800 Blaye). S-V. 0. 2. 213.- P.C.- 1) A. 14 402

74. Un exploit d'appel peut être signifié par une seule copie a plusieurs héritiers qui, ayant plaidé conjointement, ont élu le même domicile, et n'ont euxmêmes fait tous ensemble qu'un seul et même exploit pour la signification du jugement. Bruxelles, 0 ocl. 1815 (Lippens), I) A. 14. 40». - Putirritie belge.

73 - L'exploit d'assignation signifié à deux époux séparé» de biens, et avant par conséquent un iutérét distinct, doit pareillement, a peine de nullité, leur être donné par copie sépar. c, alors même que la signification en est faite au domicile par eux élu en commun cbex le même mandataire. - C. cas»., 15 mai 1844 (Bernard;, J. et P. 44 I. 596.

76-77. — Lorsqu'une femme séparée de biens est appelée en jugement comme partie principale, et que le mari doit être appelé pour l'autoriser, ils ne sont pus non plus valablement assignés tous deux par un seul exploit signifié a l'un et & l'autre conjointement, a h ur domicile commun, s'il n'a été laisse qu'une copie en parlant à la personne du mari. C. cass.. 7 sept. 1808 (Berthicr , S-V. 8. I ..02 - P C - II. A. 14. 402.

78. - .Mais les époux non séparés peuvent au contraire être assignés conjointement par uneseule copie. C.cass.. 1« avril 1812 < aminci , S-V. 12. I. 518 -P.C. -U A. 14. 529 - Id. C. cass., 20 (10. avril 1818 lloussinaun). S-V 18. 1.350. - P C -U.A. 14. 550 et 17.5. — Id. C. cass., 27 mats 1*58 (Malécot), J. 38. 1. ,>2.

70. - Id... Du moins lorsqu'il s'agit de biens à l'égard desquels le mari était maître de l'action, tels que des biens de communauté - C. cas» ,51 jauv. 1827 Humard). S-V 27. I. 449. - P.C.

60. — Id... Alors même que les époux ont un intérêt distinct, mais non pas oppose. - C. cas»., 29 jauv. 1840 (Burduii), J. 40. 1. 207. - >S. — >ïc. Thomine. t. 1. n 8.

81 . — Décidé au coulrairc qu'au cas de procès relatif à la propriété d'un immeuble propre à une femme ui iriev méme eu communauté, les époux doivent être assignes par deux copies séparées, eu ce qu'ils oui chacun un intéiél sinon op|Ki»e, du moins distinct : le mari, quant aux fruits qui tombent dans la communauté; la femme, quant au fonds lui-même iC. civ., 1428). - C. rej., 24 mars 1841 comm. de Plcdéliac). J cl P. 41 1. 511. - Id C. rej., 15 juin 18<2 comm. de Venté i, J. el P. 42. 1.727 - V. Carre, n. 2910; .Merlin. R,p , V Ajournement, n. 20; Autoritol maril., secl 3, 3 4; Séparai, de bien* seel. 2, S 5, n. 10; Bouceniie. |. 2, ,, 221: Thomine, I. I, n. 8; Favard, v» Ajournement, p 142.

82. -11 aïs un exploit d'appel rsl valablemeul siguilié par une seule copie, au mari el a la femme conjointement, lorsque, s'agissaut de» droits parapheront] v de l'épouse, la présence du mari n'est nécessaire «pie pour autoriser sa femme.— Limoge», 5 fev. 1«»I7 (Bélailoiilon,, P.C

82 bit. - Lorsque les époux ne son point séparés de biens, il sufUt de remettre une copie au mari, dans les significations relatives aux biens dotaux de la femme - Bordeaux. 23janv. 1835, P.C.

83. - L'exploit d'ap|N-l signifié au mari el à la femme ayant des iuleréU disliucts esl nul quant à la femme, si lu copie laissée a celle ci ne contient pas assignation, bien que la copie laissée au mûri soit régulière. — Il eu esl ainsi, bien que la femme ail constitue avoué sur la signification de l'exploit d'appel, conjointement avec sou ranri.

- Bordeaux, 12 fcv. 1848 (Girard), J. el P. 48 2. 720.

83 bit. • Lorsque, dan» une iuslaucc où le mari ne ligure que pour autoriser son épouse, ou les assigne l'un el l'autre pour cire présents à une enquête, ou doit, a peine de nullité, laisser deux copies de l'exploit chez l'avoue commun des époux, l'une pour le mari, l'aulrejtuur la Irmrne. C. proc, 68, 70 el 261). — Bordeaux, 1/ mai 1851, P C.

83 1er — l ue notification par acte cxlrojudiriairc doit être donnée en autant de copies qu'il y a de personnes ayaut nu procès des intérêts distincts* - Les intérêts d une femme commune sont distincts de ceux de son mari dans une action qui louche à ses droit» immobiliers ou personnels — En conséquence, il doit élre adresse une copie à la femme comme pcr-omielW nient intéressée, cl une au mari comme représentant la communauté el autorisant sou épouse. — Beiiue». 5 août 1839, P C.

8-4. — Si l!oii n'a vu il assigné que la femme, ou pourrait assigner le mari pour l'ussislrr ou l'autoriser, pourvu qu'on le fil avant le jugement. — Thomine, n.8. V. „ur ce point, v° Autont. de femme* marieet

83 87. Si l'huissier n'a pas fuit mention iiu'il a laissé la copie, on ne peut être reçu a prouver qu'il l'ail laissée.

— Cari é, n 311.

88.— La partie assignée nui se présente devant les juges n'est pa» foudéc a se plaindre de ce qu'on ne lui repre-

tente pas la citation. -Mime*. 27 bruni, an xi (Barlelier),