V. l'article Étranger; V. aussi sua , n. 132. 138 et

ALBERGEMENT.

— L'albergalaire qui ne payait pas la rente était soumis au déguerpissement des immeubles albergés, bien que le pacte commissaire n'eût pas été stipulé dans l'acte; cl les acquéreurs successifs de l immeuble albergé étaient assujettis aux mêmes obligations que l'albergalaire (C. civ , 1184). — Grenoble, 15fév. 183.» (Berpoin), J. 54. 2 352.- Sic, Domat, liv. », lit. 4. sert. 10, n. 9; Despeisscs, liv. 3, p 119 ; Salvainp, p. 4X6 ; Merlin , Rep., v« Commit* emphyt . n. 1. - V. aussi dans le même sens, inf., v» Emphytèote, C. rcj., 30 août 1827 (Cocns).

ALGÉRIE

1. — Il entre dans les pouvoirs de haute administration que l'ordonnance du 22 juillet 1834 confère au gouverneur général des possessions françaises en Afrique, d'y promulguer, sans le concours du conseil colonial créé par l'art. 3 de l'ordonnance, cl pour avoir force de loi provisoire, les actes législatifs qui régissent la France, tels que ceux concernant la chasse et les permis de port il'arnies. — C. cass., 21 mai 1 sCîl» Glaireau), J. 36. I. 783.