ALIÉNÉS

1. - Les actes par lesquels le gouvernement détermine la proportion dans laquelle chacune des communes d'un département doit concourir aux dépenses de ses aliénés indigents sont des actes de pure administration, non susceptibles de recours au conseil d'Etat par la voie conlenlieuse (L. 30 juin 1838, art. 28). - Cous. d'Etat, 3 août 1M49 (Rouen), J. cl P. 50. 2. fil.

2. — De même, la décision par laquelle le ministre de riulérieur ordonne que les frais d'entretien d'aliénés mineurs seront supportés par le département du lieu de

ice, plutôt que par le deparlemcut du lieu du domicile actuel des parents, n'est ou un acte d'instruction administrative, non susceptible de recours par la voie ronlcntieiisc, mais qui ne fait pas obstacle a ce qu'après le règlement du budget du département auquel la dépense est imposée, ce département ne se pourvoie devant le conseil d'Etal par la voie coiilentieuse. — Cons d'Etat, 23 juin 184!) (département de la Meurlhr , J. et P. 49. 2. 646. - Id. cons. d'Elat, 14 juill. 184!» (départ, de Seiticel-Oisc), J.el P. 49.2. 645.

3. — Les conseils de préfecture sont compétents pour connaître des contestations auxquelles peut donner lieu l'obligation imposée aux hospices de payer, pour la dépense des aliénés indigents, une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien était à leur charge (L 30 juin 1838, art. 28).— Cons. d'Etal. 25 mai 1850 (ville d'Avignon). J et P. 51.2. 55.

4. -Et la compétence du conseil de préfecture ne cesse pas par le fait de la survenance d'arrêtés ou d'ordonnances |torlanl fixation drs proportions dans lesquelles les communes du dé|»arlemenl doivent concourir à la dépense de leurs aliénés indigents. — Même arrêt que ciiiessus.

ALIGNEMENT. - V. Chemins. — Routes. - Rce. — Venui.

Indication alphabétique.

18. 40 Contentieux, 73 et s. | 71 et »., 9S. Contravention, 86 et Prescription, 40

■rit, | Propriété1, 70 et s.

Démolition , 41, 81, 'Question préjudiciel- 90 et i , (OS et t., le. 114 et t. 104 «l s. j Reconstruction , 10,

Pommaire, 51 bii.

Amende, 4, 90. M. 94 et i . 99, 10* et i.

Arsbilecte, tl.

Autorisation verbale, 19 et i.

Autorité administrative, t et s , 49 et t., 54 et s.

Autorité judiciaire, 75 et »., 79 et »., 110, 114 et •.

Autorité municipale, S, 1»els , 54 et s.

DaamM, so, lis.

Canal Si-Martin, 55.

Ch-min de b«l»ge,

iti.

Cbemin vicinal, 4,77,

Clôture. 5. It.

Commune, :.i et s.,

Compétence, 54 et ».

On— il <l El.t , 67

rt ..

Onteilmuniripnl.M.

Conu-ildr préfecture,

M, 70 rt a., 109 C.on.iiiulMUi en ar-

(f . 51 Ou, 81.

Entrepreneur, Ht.

Etage inpériear, 11.

Etcuse. 97 et »., IIS.

Exécution proviioire,

Expropriation, Si et «., tO, 51. 75. 80.

Hauteur, St.

Indemnité, Si et *., 47 , 48, 51. 60, 78, 78 et » , 01 et ».,

Maçon, 111

Maire, 1. 4, 55 et i , 66 et i, 87, 95. 108.

M. nuire de l'intérieur, 69 en.

Modification, 45 et ».

Notification, 65.

Opposition, 71.

Ouvrier, v . Maçon.

PIim-,-. de guerre. 64

Plan général, t. s, 5

et... 67 tH. 88.

riere. H «t »., 14,1 Pont, IH. 19,98 et»., 10... I Préfet, 61 cl»., t>« et

11, 56, 90 Recour», 56, 00, 66 et

Recréphtage, 50.406.

Rcculement, 17, II.

Uéparalion», 73, 88,

Rrtranctiement. 5, 15

et s., Si et».

Route*, 6, 15 et» . 4»,

6K et ».,6I, 104.

Rue. 6. 17, 41, 4», 54,

Rue nouvelle, 8, 16

rt S.

Servitude, t5 et s.,81.

Tier». 71 et »

Travaui confnrUtif».