‹ Table generale alphabetique et chronologique de la jurisprudence du 19. siecle, de la Pasicrisie francaise et du recueil general des lois et des arrets, 17911850Chapitre 23 sur 729 · Ainsi, les cohéritiers d une · texte numérisé non relu

Ainsi, les cohéritiers d une

avant la publication «lu Code civil ne peuvent s'emparer d'une succession échue tant à eux qu'à l'absent, antérieurement a la disparition de ce dernier, sans avoir au préalable, fait déclarer l'absence : le Code civil, quoique postérieur, est applicable. — C. cass , 1" prair. an xut (Perron), S-V. 5. I. 327- P.C. - D. A. 1. 8. - ld., Limoges, |5fév. 1836 (Dubois\ J 36. 2.306 -P.C.

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