‹ Table generale alphabetique et chronologique de la jurisprudence du 19. siecle, de la Pasicrisie francaise et du recueil general des lois et des arrets, 17911850Chapitre 236 sur 729 · On ne peut transiger sur un don d'aliments · texte numérisé non relu

On ne peut transiger sur un don d'aliments

— Ainsi, est nul l'acte par lequel un donataire renonce au don d'aliments qui lui a été fait, moyennant une aommr d'argent représentative du capital de sa pension alimentaire (C. eiv., 2045; C proe, 581) - Nîmes, 18 dêç. 1822 (Barjeton), J.2S. 2. 86 - P C. - h A. I 417.

150. — De même, une transaction sur une dette naturelle d'alimcnls est nulle, lorsque la pension qui a été fixée par la transaction se trouve insuffisante eu égard aux besoins du créancier, et que celui-ci n'a con.senti celte transaction que dans la pensée, démentie par l'événement, qu'il obtiendrait d'une autre personne un supplément de pension. — Douai, !•* fév. 1845 (Billoir), J. et P. 43 2. 188. — Sic. hrlvtncnurt, t. 3, p. 477: Dnranlon, t. 16, n. 165, et 1. 18, n. 403; Ma r beau, de» Trunsactitnu, p. 68; Duvergier, de la Venu, t. 1, n. 214. — Contra, Jierlin, Bip., v Alimenté, J 8, n. 2, et v» TVoiwactton, $2, n.4.

157. — Mais on peut transiger sur les arrérages échos d'une pension alimentaire (L. 8, C. de transaelionibu$). - Duranton, t 18, u. 403; Marbcau, toc cit.,- Carré et son annotalenr Cliauvcau, l.oisdt la Proe., I. 6, ouest. 5264.

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